Communiqué


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17.10.2019

Nouvelle réglementation pour les psychologues-psychothérapeutes dans l’assurance obligatoire des soins

Oui au changement de système pour les psychologues-psychothérapeutes, mais pas au détriment de la qualité ni des payeurs de primes

santésuisse soutient l’introduction du système de la prescription médicale pour les psychologues-psychothérapeutes. Ils pourront désormais facturer leurs prestations de manière indépendante à l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, santésuisse rejette fermement l’idée d’autoriser tous les médecins des soins de base élargis à prescrire des psychothérapies. En outre, santésuisse exige des mesures préalablement définies contre des augmentations de volumes injustifiées, afin d'éviter des prestations inutiles aux dépens des payeurs de primes.

Le Conseil fédéral veut améliorer et garantir l’accès à des soins de psychothérapie pour toutes les catégories de la population. Les psychologues-psychothérapeutes admis pourront désormais exercer, non plus en tant que salariés d’un médecin, mais de manière indépendante, sur prescription médicale, à la charge de l’assurance de base. Ils pourront également établir des factures pour les prestations fournies. santésuisse est en principe favorable à ce projet à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une augmentation injustifiée du nombre des prestations dont les coûts seraient supportés par les payeurs de primes.

Pas de compétence de prescription générale pour les médecins des soins de base élargis

santésuisse soutient un changement de système, mais rejette la proposition actuelle du Conseil fédéral qui entend accorder à tous les médecins des soins de premier recours élargis – dont font partie les spécialistes de médecine interne, les neurologues, les gynécologues et obstétriciens ainsi que les pédiatres – la compétence générale de prescrire des psychothérapies. Alors que les spécialistes en psychiatrie, psychothérapie et pédopsychiatrie, ainsi que ceux détenant une formation postgrade, disposent des compétences et connaissances de base requises, santésuisse rejette une compétence générale de prescription pour tous les médecins des soins de base élargis. Dans le cas contraire, il faut s’attendre à une augmentation de traitements médicaux injustifiés, ce qui pénaliserait les payeurs de primes en leur faisant supporter des coûts qui ne devraient pas être facturés à l’assurance de base. Afin de maintenir le niveau de qualité, santésuisse demande en outre que les médecins prescripteurs dans le domaine des soins de base élargis attestent d’une formation continue pour les activités de psychiatrie et psychothérapie.

santésuisse demande des mesures en cas de hausse excessive des coûts

santésuisse demande notamment que des mesures soient prises pour empêcher une augmentation des coûts liée à une hausse excessive du volume des prestations de psychothérapie fournies par des psychologues. Afin de pouvoir surveiller l'évolution des coûts et réagir suffisamment tôt, un monitoring national des coûts s’impose. Si les coûts explosent, les cantons ou assureurs doivent être contraints de limiter le nombre de psychologues-psychothérapeutes autorisés à facturer à charge de l'assurance de base – soit par un pilotage systématique des admissions par les cantons ou par la possibilité accordée aux assureurs d'assouplir l'obligation de contracter.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.