Article Mise au point


30.11.2020

La facturation directe des prestations de soins doit être liée à des conditions

Pas de blanc-seing à l’accroissement du volume des prestations La facturation

La compétence de facturer des prestations de soins de manière indépendante, sans ordonnance médicale, doit aller de pair avec le respect de critères contraignants en matière d’efficacité et de qualité. Sans cette condition, les payeurs de primes pourraient être confrontés à des suppléments de coûts considérables. Si aucun garde-fou n’est prévu, santésuisse devra recommander le rejet du contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers.

L’avenir des soins revêt une importance capitale en raison de l’évolution démographique. Afin de répondre à la demande accrue en soins, l’accès aux professions de soins doit être simplifié et encouragé. Les besoins croissants vont logiquement entraîner des coûts supplémentaires. Or l’initiative sur les soins infirmiers et le contre-projet indirect accéléreraient encore cette hausse des coûts. santésuisse demande donc qu’au moins un mécanisme soit mis en place pour maîtriser les coûts et garantir la qualité. Le Conseil national et le Conseil des Etats sont d’accord sur un point concernant le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers: le personnel soignant doit pouvoir prescrire et facturer directement certaines prestations. Le Conseil fédéral rejette pour sa part des compétences supplémentaires. Il s’attend à ce que l’augmentation potentiellement importante de personnes prescrivant des prestations et les facturant de manière indépendante se traduise par une hausse du volume des prestations et donc des coûts. Il en résulterait immanquablement une nouvelle augmentation des primes. Il faudrait par ailleurs prévoir des mécanismes de pilotage supplémentaires. Comme le Conseil fédéral, santésuisse est favorable à ce qu’à l’avenir, les médecins – et non les infirmiers – continuent de prescrire les prestations de soins. Dans le cas contraire, il faut au moins prévoir un garde-fou pour nous protéger d’une explosion des primes. Pour ce faire, les soignants qui prescriront à l’avenir des prestations de soins devraient conclure un accord détaillé avec les assureurs-maladie.

Éviter des coûts futurs élevés

Le Conseil national soutient la facturation directe de certaines prestations de soins sans ordonnance médicale, même sans accord avec les assureurs-maladie. Mais lors de sa séance du 20 octobre 2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a suivi la position du Conseil des Etats: le personnel infirmier ne devrait pouvoir facturer de manière indépendante, sans ordonnance médicale, que si un accord a été conclu au préalable avec les assureursmaladie. Le Conseil fédéral devrait définir les prestations de soins concernées (art. 25a, al. 3, LAMal). Enfin, les assureurs-maladie et les représentants des soignants devraient négocier dans les accords des critères d’efficacité et de qualité à respecter pour facturer des prestations sans ordonnance. Sans ces mesures, santésuisse rejettera le contreprojet indirect.

Contre-projet indirect: problèmes non résolus

Ni l’initiative sur les soins infirmiers ni le contre-projet indirect ne répondent à la nécessité de revaloriser les soins. Tous deux veulent accorder un statut spécial à une minorité de soignants bien formés. En revanche, la grande majorité du personnel soignant qui assure le bon fonctionnement des structures de soins et les prestations au chevet du patient repart les mains vides. Or ces soignants titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation professionnelle représentent près de 70% du personnel soignant.

Relever les défis démographiques

La pandémie de coronavirus a montré l’importance d’un système de soins efficace. Le personnel hautement qualifié joue notamment un rôle important dans les domaines très spécialisés comme les soins intensifs. Le plus grand défi à relever dans le domaine des soins n’est cependant pas l’actuelle situation extraordinaire de crise, mais bel et bien l’évolution démographique et les besoins croissants en résultant dans les soins de base. La population dépendante de soins va atteindre son niveau maximal à partir de 2030. La Suisse aura alors besoin de beaucoup plus de soignants. Nous avons besoin en particulier d’un personnel soignant de niveau moins élevé comme les assistant(e)s en soins et santé communautaire et les auxiliaires de santé CRS. Compte tenu de la demande supplémentaire future en prestations de soins, il convient avant tout d’adapter de manière ponctuelle la formation et de faciliter le retour à l’emploi ainsi que les possibilités de reconversion dans les profession des soins.

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