Communiqué


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05.07.2017

Pilotage des admissions : pas d’amélioration en vue

Pilotage des admissions de médecins aux mains des cantons : un monstre bureaucratique

La proposition du Conseil fédéral pour le pilotage des médecins manque de courage et n’apporte aucune amélioration significative par rapport à la situation actuelle. Au contraire, le Conseil fédéral ignore la volonté du Parlement qui réclame depuis des années des alternatives dignes de ce nom. Au lieu de cela, les cantons devront désormais fixer des quotas de médecins par spécialité afin de mettre fin au surapprovisionnement médical.

«Le nouveau système proposé est une ancienne mesure dont le Parlement ne voulait pas, à juste titre d’ailleurs», dénonce Verena Nold, directrice de santésuisse. «L’offre médicale excédentaire dans le domaine ambulatoire ne pourra pas être stoppée avec 26 système de santé différents. Ce seront une fois de plus les payeurs de primes qui mettront la main au portefeuille.»

Pas de fin en vue pour le surapprovisionnement et la course aux équipements

Certes, les cantons devront établir une planification interrégionale et le nombre de médecins employés dans les services ambulatoires des hôpitaux sera également pris en compte dans les calculs. Mais aucune mesure n’est prévue pour imposer ces exigences diffuses, d’autant plus que le Conseil fédéral n’avance aucun chiffre. santésuisse demande une réelle concurrence fondée sur la qualité et des mesures efficaces pour lutter contre le surapprovisionnement médical. Le Parlement avait également demandé au Conseil fédéral de faire des propositions d’adaptation des tarifs et d’assouplissement de l’obligation de contracter en cas d’offre excédentaire – manifestement sans succès. Or l’obligation rigide de contracter entrave l’innovation et la concurrence axée sur la qualité.

De nouveaux critères de qualité flous

A l’aide de mesures de qualité floues et non mesurables, le Conseil fédéral essaie de masquer le fait qu’il a en grande partie ressorti le projet que le Parlement avait déjà retoqué en 2015, à savoir un pilotage des admissions aux mains des cantons et le maintien de l’obligation rigide de contracter pour les services ambulatoires des hôpitaux et les médecins. Ce n’est pas ainsi que la qualité des résultats, décisive pour les patients, sera améliorée.

Le pilotage des admissions est déjà largement sans effet

Le pilotage des admissions mis en œuvre jusqu’à ce jour a été un instrument largement inefficace pour lutter contre le surapprovisionnement et réguler l’évolution excessive des coûts de la santé. Les médecins peuvent facilement contourner le gel des admissions en étant tout d’abord salariés pendant trois ans dans un hôpital suisse ou en travaillant moins de trois mois en Suisse. De plus, le pilotage des admissions n’a aucun effet sur le surapprovisionnement médical imputable aux hôpitaux et médecins déjà admis. Une analyse de la croissance des coûts des prestations facturées dans l’assurance obligatoire des soins entre 2010 et 2014 a révélé que les cantons n’ont pas enregistré de baisses significatives des coûts grâce au moratoire. Indépendamment du pilotage des admissions, des hausses de coûts importantes, moyennes voire plutôt modérées sont constatées dans tous les cantons au niveau des prestations médicales ambulatoires.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.