Article Mise au point

La solution pragmatique du Conseil fédéral

Primes et prestations complémentaires

La prime réellement payée doit être prise en compte pour le calcul des prestations complémentaires si elle est plus basse que la moyenne cantonale. Et un assureur-maladie ne doit pas être désavantagé quand il doit assurer des bénéficiaires de prestations complémentaires. La proposition du Conseil fédéral remplit ces deux exigences.

La croissance des prestations complémentaires doit être freinée, tout le monde s’accorde sur ce point. Or la proposition du Conseil des Etats sur la manière dont les primes d’assurance-maladie doivent à l’avenir être prises en compte de façon équitable et économe pour le calcul des prestations complémentaires ne permet pas d’atteindre cet objectif. Actuellement, la prime cantonale moyenne est prise en compte forfaitairement. Le hic, c’est que pour les bénéficiaires de PC assurés auprès d’une caisse beaucoup moins chère que la moyenne, le montant retenu est plus élevé que la prime effective à payer.

Risque de faillite pour les petites caisses-maladie

Le Conseil des Etats demande à présent que la prime du troisième assureur-maladie le moins cher soit prise en compte pour les PC. Il en résulterait que des dizaines de milliers de bénéficiaires de PC seraient contraints de changer de caisse chaque année. Car le troisième assureur-maladie le moins cher conserve rarement ce statut pendant des années. De plus, la simple obligation d’assurer des milliers de bénéficiaires de prestations complémentaires conduirait, notamment pour les petites caisses-maladie régionales, à d’importantes fluctuations des primes et à un réajustement massif inévitable des réserves.

 

"Les petites caisses ne doivent pas être évincées du marché alors qu’elles n’ont commis aucune faute."

 

Renchérissement en Suisse romande

La proposition du Conseil des Etats de prendre en compte le troisième assureur le moins cher entraînerait de surcroît un renchérissement par rapport au statu quo, notamment dans les cantons roLes petites caisses ne doivent pas être évincées du marché alors qu’elles n’ont commis aucune faute. mands. En effet, dans ces cantons, les assureurs les moins chers sont souvent les grandes caisses. Il se pourrait dans ce cas que la prime imputable soit plus élevée que la prime cantonale moyenne, ce qui aurait une incidence sur les coûts.

Solution économe et durable

La nouvelle proposition du Conseil fédéral est réaliste et économe par rapport à la solution préconisée par le Conseil des Etats. La prime cantonale moyenne continuera de servir de base de calcul. Mais les cantons pourront désormais tenir compte du montant réel de la prime d’un bénéficiaire de PC, si celle-ci est inférieure à la prime cantonale moyenne. Les avantages sont évidents. Aucun bénéficiaire de PC ne doit toucher plus que ce qu’il paie à son assurance-maladie. Et les petites caisses ne seront pas exposées au risque d’être évincées du marché par des facteurs exogènes dont elles ne sont pas responsables. Le principe d’économicité serait ainsi respecté au niveau des prestations complémentaires sans déséquilibrer l’assurance-maladie.