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10.12.2019

Prise de position de santésuisse concernant le projet de loi sur le service des adresses

n'existe qu'en allemand

La loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) permet la création d’un service national d’adresses qui servira avant tout aux services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes. santésuisse considère, par conséquent, qu’il incombe essentiellement aux autorités de développer et de financer ce service. Dans certains cas, le service d’adresses apportera également des simplifications administratives pour les assurances sociales. santésuisse se réjouit que les assureurs-maladie disposent aussi d’un accès clairement défini, et ce dans le but exclusif de satisfaire aux obligations légales. Le service, qui doit rester gratuit, permettra de remplacer les demandes administratives actuelles auprès des communes, qui s’avèrent très laborieuses.

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