Consultation


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08.09.2020

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

n'existe qu'en allemand

Les intermédiaires douteux sont une nuisance pour la population. Afin d’y remédier, santésuisse encourage l’introduction d’une réglementation déclarée obligatoire pour toute la branche. Dès lors, santésuisse accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Par les modifications qu’il apporte à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral accède largement aux demandes formulées par santésuisse, lesquelles sont également ancrées dans la nouvelle convention de branche. Cette dernière réglemente la qualité des entretiens de conseil et l’indemnisation des intermédiaires dans le démarchage des clients. Ces dispositions doivent par ailleurs être déclarées obligatoires pour toute la branche. La convention entre en vigueur début 2021. Il est important que la règlementation prévue n’entraîne ni alourdissement inutile des charges administratives ni incertitude juridique. La possibilité de prononcer une double sanction à l’encontre des assureurs doit notamment être évitée.