Communiqué


21.04.2017

La comparaison des prix avec l’étranger révèle un potentiel d’économies de 34 millions de francs

Produits médicaux: des baisses de prix ont été demandées à l’OFSP

santésuisse a comparé les prix des aides pour l’incontinence, des appareils de mesure de la glycémie et des appareils respiratoires à ceux pratiqués à l’étranger. Le résultat est sans appel : à qualité égale, 34 millions de francs pourraient être économisés chaque année pour ces trois groupes de produits, une économie dont profiteraient les assurés. santésuisse a remis une demande de baisse des prix à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les payeurs de primes ne doivent pas s’acquitter inutilement des prix surfaits.

santésuisse a demandé à l’OFSP de baisser les prix administrés par l’Etat à partir du 1er juillet 2017 pour ces groupes de produits très vendus de la Liste des moyens et appareils (LiMA). Des produits identiques commercialisés dans la zone euro, plus précisément en Allemagne, France, Italie, Pays-Bas et Autriche, ont été retenus pour la comparaison des prix. Des estimations de santésuisse laissent entrevoir un potentiel d’économies de 34 millions de francs par an.  

Le potentiel d’économies mis à jour par santésuisse pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) se répartit comme suit pour les produits médicaux facturés sur la base du tarif de la LiMA:

     

  • Pour le groupe des aides pour l’incontinence de type absorbant et les cathéters,
    70 millions de francs* sont facturés chaque année au titre de l’AOS. Un alignement sur les prix européens permettrait de réaliser des économies de 16,9 millions de francs.

  • L’AOS paie chaque année environ 107 millions de francs* pour le groupe des produits servant à mesurer la glycémie. Aligner les prix sur le niveau européen se traduirait par des économies de 13,4 millions de francs.

  • Les prix de location des appareils de respiration sont trop élevés et atteignent 10 millions de francs* par an. Des économies pouvant aller jusqu’à 3,2 millions de francs sont réalisables dans ce domaine.
  •  

Au total, les assureurs-maladie remboursent quelque 550 millions de francs* par an au titre de l’assurance-maladie obligatoire pour les moyens et appareils délivrés sur ordonnance. Sur la LiMA figurent par exemple les aides pour l’incontinence, les appareils de mesure de la glycémie, les appareils de respiration, des bandages et des pansements, des béquilles ou des moyens thérapeutiques comme des lampes de luminothérapie. Pour être remboursés par les caisses-maladie, les produits doivent être autorisés en Suisse et être délivrés sur prescription médicale par un centre de remise homologué.

Les assureurs-maladie sont tenus, en vertu du principe de territorialité, de ne prendre en charge que les moyens et appareils achetés en Suisse. Des prix maximaux sont fixés par les pouvoirs publics. Le dernier contrôle systématique par l’OFSP des prix administrés par l’Etat remonte à 2006.

*chiffres issus du pool de données et du pool tarifaire de SASIS SA pour l’année 2015

 

Interlocuteur

Documents

Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral,
social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de
bonne qualité au juste Prix.