Protection contre un événement majeur

Article infosantésuisse


01.10.2017

Réserves et prestations

Protection contre un événement majeur

Les réserves et les provisions garantissent la stabilité financière et la solvabilité des assureurs-maladie. Le filet de sécurité financier est dimensionné de sorte à pouvoir également faire face à des situations extrêmes.

Les assureurs-maladie pratiquent l’assurance-maladie selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) depuis plus de vingt ans déjà. Durant ce laps de temps, des réserves suffisantes ont permis de garantir à tout moment la stabilité et la sécurité financières de l’assurance-maladie pour tous les assurés et fournisseurs de prestations. Le graphique des obligations des assureurs-maladie, sous la forme des prestations nettes remboursées, ainsi que des réserves et provisions montre la forte hausse des prestations depuis 1996. Contrairement à ce que certains tendent à supposer, les ré- serves n’ont pas connu de hausse astronomique durant cette période; elles n’ont en réalité augmenté que faiblement contrairement aux prestations. Il convient de souligner que les réserves ont connu une très forte hausse unique en 2012 suite à la modification des directives de présentation des comptes qui ont imposé la dissolution de réserves latentes.

L’analyse des risques décide du montant des réserves

Depuis 2012, les réserves minimalesrequises ne sont plus déterminées de façon rigide en fonction de la taille d’une caisse-maladie mais sur la base d’un test de solvabilité («Swiss Solvency Test»). Les risques concrets comme des prestations exceptionnellement élevées non prévues, une évolution économique très négative ou les conséquences d’erreurs d’appréciation sur le plan opérationnel sont évalués.

Le filet de sécurité des réserves et provisions

Protection contre un événement extrême

Pour évaluer les mesures de protection, une valeur de référence doit être définie. Dans le domaine de la protection contre les inondations par exemple, des mesures sont mises en place pour faire face à une inondation qui ne survient que tous les 30 ans voire pour prévenir une inondation extrême qui n’arrive statistiquement que tous les cent ans. Un scénario similaire est appliqué à chaque assureur-maladie. L’OFSP, qui est l’autorité de surveillance, décrit une telle année exceptionnelle comme «une année qui se produit en moyenne une fois par siècle. En d’autres termes: la probabilité d’une catastrophe est fixée dans le test de solvabilité LAMal à 1%. Les réserves exigées (montant minimal) devraient juste suffire à l’assureur pour faire face à la perte moyenne d’une année exceptionnelle.»

Les provisions garantissent les paiements

Les factures pour les traitements fournis ne sont pas toujours envoyées de suite aux assureurs-maladie en vue de leur remboursement. Les provisions permettent aux assureurs-maladie de disposer de suffisamment de ressources financières pour couvrir ces cas d’assurance non encore réglés. Rapportées aux prestations nettes, les provisions représentent 20 à 30% du volume des primes. Si le taux atteignait 32% pour tous les assureurs-maladie en 1996, il a continuellement baissé jusqu’à à 22,4% en 2016. Ce taux diffère d’un assureur à un autre, les factures n’étant pas toutes envoyées avec la même rapidité en vue de leur remboursement. (PRH)

Paul Rhyn

Interlocuteur