Article Mise au point

Oui à un pilotage des admissions de médecins mais uniquement s’il est efficace

Quiconque veut décider, doit aussi participer au financement

La solution de relève du gel des médecins doit être conçue de telle sorte à avoir un effet durable. Cette exigence ne peut être satisfaite que si les cantons assument conjointement la responsabilité financière de leurs décisions.

santésuisse souligne depuis des années que les gels successifs des admissions sont en grande partie inefficaces. C'est pourquoi il est d'autant plus important de prévoir au minimum une régulation plus durable des flux de financement lors de l'élaboration d'un pilotage définitif des admissions. Les cantons devraient assumer la responsabilité financière des coûts de leurs décisions, y compris ceux découlant de la tendance de longue date à encourager les traitements ambulatoires. Il est donc logique que le Conseil national ait combiné l’entrée en vigueur du projet de pilotage des admissions à l’introduction du financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires (EFAS). Il convient aussi de ce fait de supprimer les formulations potestatives dans le projet du Conseil fédéral.

Les cantons doivent empêcher le surapprovisionnement

Si les cantons veulent être responsables du pilotage des admissions, comme ils le revendiquent avec fermeté, ils doivent également veiller à sa mise en œuvre systématique. Les cantons doivent empêcher le surapprovisionnement. Si les cantons ne respectent pas les limites supérieures imposées concernant la densité des médecins ou si ces limites ne respectent pas la volonté du législateur, les assureurs-maladie doivent désormais pouvoir saisir la justice, ce qui soumettrait aussi les cantons à un certain contrôle. En outre, les cantons devraient pouvoir mettre en œuvre le pilotage des admissions avec un assouplissement de l'obligation de contracter en cas d'offre de soins excédentaire. Comme le Conseil fédéral ne manque pas de le souligner régulièrement, près de 20% des prestations médicales sont superflues ; c’est-à-dire liées à des charges, notamment financières, sans apporter de valeur ajoutée aux patients.

 

"Les cantons devraient être soumis à un certain contrôle."