Consultation

Révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): renforcement de la qualité et de l’économicité

n'existe qu'en allemend

santésuisse salue l’orientation du projet mis en consultation relatif à la modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et approuve en principe les dispositions de l’ordonnance. La révision partielle préalable de la Loi sur l’assurance-maladie était déjà très détaillée. Certaines modifications de l’ordonnance, telles que les dispositions relatives aux principes de développement de la qualité, tendent cependant vers une régulation excessive. santésuisse recommande donc de vérifier si tous les changements prévus sont nécessaires. Il convient en revanche de concrétiser différents éléments des dispositions relatives aux conventions de qualité, qui représentent un domaine entièrement nouveau, afin d’éviter toute incertitude juridique.