Consultation


23.09.2019

Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (Oclin-Dim)

n'existe qu'en allemand

santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.

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