Communiqué


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22.11.2019

La commission du Conseil des Etats s’est prononcée sur le pilotage des admissions

santésuisse demande une solution cohérente en faveur des payeurs de primes

Pour garantir un meilleur contrôle des coûts, il est indispensable que les cantons n’autorisent pas plus de médecins que nécessaires à une bonne prise en charge des patientes et des patients. C'est pourquoi, il convient de saluer la décision de la commission de la santé du Conseil des Etats, qui préconise que les cantons gèrent à l'avenir l’admission des médecins. Pour que cette disposition soit bel et bien mise en œuvre, un droit de recours doit être instauré en cas de non-application. En outre, ce projet de loi doit être lié au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) afin que les cantons soient incités financièrement à agir de manière économique.

Trop de médecins coûtent cher. Il devrait donc aller de soi qu'il ne faut pas admettre plus de nouveaux médecins que nécessaires pour soigner la population. santésuisse se réjouit que la commission de la santé du Conseil des Etats se prononce en faveur d'un pilotage contraignant des admissions. Toutefois, cette disposition risque de rester sans effet si elle ne peut pas être appliquée. Par conséquent, le Conseil des Etats devrait instaurer un droit de recours garantissant que l'obligation de piloter l’admission des médecins puisse effectivement être appliquée. Or malheureusement, la commission du Conseil des Etats s'est abstenue de le faire dans sa décision. Dans ce contexte, le plénum du Conseil des Etats est invité à suivre une ligne claire, comme l’a fait le Conseil national, et à se prononcer en faveur d'un droit de recours.

Compétences et responsabilité des coûts doivent aller de pair

La commission du Conseil des Etats veut accorder un haut degré de compétence aux cantons. Ceci est acceptable si les cantons supportent également les conséquences financières de leurs décisions. Il est donc indispensable de lier cette solution au projet de financement des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Etant donné que chaque cabinet médical supplémentaire coûte en moyenne un demi-million de francs de plus par an, le Conseil national a déjà insisté à deux reprises sur les corrections à apporter à la pratique actuelle d’admission. C'est important car personne ne peut se défendre aujourd’hui contre les conséquences financières d'un nombre trop élevé de médecins et d’hôpitaux. Dans un esprit de cohérence, il appartient maintenant au plénum du Conseil des Etats d’aller jusqu’au bout de la voie qu’il a empruntée et de prendre des décisions, dans l'intérêt des payeurs de primes, qui favorisent une mise en relation avec l'EFAS ainsi que l'introduction d'un droit de recours.   

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