santésuisse rejette l'adaptation de l’ordonnance concernant les contributions aux soins et la détermination des besoins en soins

Consultation


02.11.2018

santésuisse rejette l'adaptation de l’ordonnance concernant les contributions aux soins et la détermination des besoins en soins

santésuisse rejette la proposition du DFI pour l'adaptation de l’ordonnance concernant les contributions aux soins et la détermination des besoins en soins. L'assurance-maladie obligatoire (OKP) contribue avec un montant fixe aux coûts des soins, la participation des patients est clairement définie et limitée à un maximum et les cantons prennent en charge le reste du financement. santésuisse ne voit donc aucun avantage à baisser les taux de contribution pour les soins ambulatoires tout en les augmentant pour les soins hospitaliers. L'adaptation des taux de contribution prévue à l'art. 7a OPAS est également contraire à la volonté du législateur et viole le principe de la neutralité des coûts conformément à la LAMal. L'adaptation proposée par le DFI ferait peser une charge supplémentaire de près de 100 millions de francs sur les assurés. Or l’assurance-maladie prend déjà en charge l'essentiel des coûts des soins de longue durée.

 

santésuisse rejette également la proposition du DFI d’élargir les compétences du personnel infirmier car il y a lieu de craindre une augmentation du volume des prestations. Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative soins infirmiers) ». santésuisse refuse donc d'introduire des éléments centraux de l'initiative par voie d’ordonnance avant que le Parlement et les électeurs aient eu la possibilité de s'exprimer. 

 

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