santésuisse soutient en principe le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Consultation


20.09.2018

santésuisse soutient en principe le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

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La majorité des membres de santésuisse soutient en principe la modification proposée de la loi EFAS. Le financement inégal à l’heure actuelle engendre des incitations inopportunes chez les acteurs. Lors du choix du traitement médical, la situation médicale du patient doit primer et non les intérêts financiers des fournisseurs de prestations – les critères EAE de la LAMal étant déterminants. Dans le cadre de l’approvisionnement en soins ambulatoires, les cantons occupent aussi une position centrale. Le projet de pilotage des admissions, dont le message a été adopté par le Conseil fédéral le 9 mai 2018, prévoit d’attribuer aux cantons encore beaucoup plus de compétences. Toutefois le domaine stationnaire est le seul pour le moment où les cantons supportent directement les conséquences financières de leurs décisions. Si le financement uniforme est instauré, ils auraient aussi à respecter des obligations (de financement) dans le domaine ambulatoire. santésuisse soutient en particulier la proposition de révision de la CSSS-N, selon laquelle l’EFAS doit être mise en œuvre en garantissant la neutralité des coûts et en excluant les prestations de soins du financement uniforme. En effet, le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur le 1er janvier 2011 est basé sur des règles spécifiques. santésuisse rejette résolument tout amalgame entre ces deux règlements. 

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