Communiqué
Le conseil d’administration approuve le système tarifaire cohérent
santésuisse soutient le tarif médical commun du futur
Le conseil d’administration de santésuisse a approuvé l’introduction de forfaits ambulatoires, qui seront combinés avec le tarif à la prestation TARDOC. Mis au point au cours des derniers mois, le tarif médical du futur est un compromis solide, qui tire parti de manière optimale des avantages des deux systèmes tarifaires. Par cette décision, santésuisse met en œuvre la volonté du Parlement et du Conseil fédéral, et ouvre la voie à une utilisation à large échelle des forfaits dans le domaine ambulatoire.
En approuvant à l’unanimité un tarif global composé de forfaits et de prestations à l’acte, santésuisse a franchi une nouvelle étape sur la voie vers un nouveau tarif médical en Suisse. Celui-ci est le fruit d’une collaboration entre tous les partenaires tarifaires.
Fin juin 2023, les partenaires tarifaires H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse ont remis le tarif finalisé des forfaits ambulatoires à la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Celui-ci sera introduit parallèlement au nouveau tarif à la prestation, qui a également été remis mi-2023 à l’OTMA SA par les partenaires tarifaires concernés. Dès 2024, l’OTMA SA sera seule compétente pour la gestion des forfaits et du tarif à la prestation. Les organisations actuelles, c’est-à-dire solutions tarifaires suisse SA et ats-tms SA, seront dissoutes à la fin de l’année 2023 comme prévu actuellement.
Les forfaits sont simples, compréhensibles et vérifiables
santésuisse et l’association des hôpitaux H+ ont élaboré et amélioré en continu le tarif des forfaits ambulatoires. Ces derniers sont faciles à comprendre et à appliquer; comme ils reposent sur des règles contraignantes, des contenus définis et des critères vérifiables, ils réduisent la charge administrative pour toutes les parties concernées. De plus, ils éliminent les mauvaises incitations inhérentes au tarif à l’acte actuel car l’utilisation de forfaits évite de devoir saisir chaque prestation séparément: les médicaments, le matériel et les traitements sont réunis dans un forfait et rémunérés en conséquence.
Une rémunération équitable et transparente
Le nouveau système tarifaire cohérent composé de forfaits et du tarif à la prestation améliore la transparence vis-à-vis des payeurs de primes, aide à stabiliser l’évolution des coûts et récompense les prestations efficaces. Les forfaits ambulatoires reposent sur des données de prestations et de coûts provenant de près d’un million de cas mis à disposition par quelque 30 hôpitaux. La base de données à partir de laquelle le tarif a été élaboré est donc plus vaste que celle de n’importe quel autre tarif ambulatoire. Les bases statistiques de chaque forfait peuvent, en outre, être consultées en toute transparence et exhaustivité dans l’explorateur de données de l’organisation tarifaire solutions tarifaires suisses SA.
