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04.06.2019

Système de prix de référence pour les génériques

Si ce n’est maintenant, alors quand ?

La Suisse représente une exception dans maints domaines, ce qui en général n’est pas pour lui déplaire : nous sommes fiers de notre indépendance et de notre créativité, de notre droit unique de donner notre avis sur les questions politiques, de notre fédéralisme avec tous les effets qu’il entraîne ou de notre statut d’Etat quadrilingue. Et nous sommes également fiers du bon fonctionnement de notre système de santé. Mais, compte tenu des coûts croissants qu’il engendre, des sentiments de frustration et d’impuissance se mêlent toujours plus à cette fierté : les primes d’assurance-maladie sont trop élevées au regard du budget moyen des ménages et la charge des primes vient depuis longtemps au premier rang du baromètre des préoccupations de la population suisse. En 2018, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts visant à brider leur croissance dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce programme place tous les acteurs du système de santé devant leurs responsabilités et entend veiller à ce que les coûts n’augmentent que dans la mesure où ils sont médicalement justifiables. L’introduction d’un système de prix de référence* pour les médicaments dont le brevet a expiré est un élément central du premier volet de mesures. Avec cette mesure, la Suisse suivrait l’exemple de plus de vingt pays européens où le remboursement basé sur le prin
cipe actif fait ses preuves depuis des années pour les médicaments dont le brevet est échu et pour leurs génériques. Elle abandonnerait donc son statut d’exception qui n’occasionne que des coûts supplémentaires sans générer de plus-value. En Allemagne, par exemple, les économies annuelles réalisées grâce au système de prix de référence s’élèvent à plus de sept milliards de francs.

600 millions de francs sur un plateau d’argent

Interpharma et santésuisse réalisent chaque année une comparaison avec l’étranger des prix des médicaments protégés par un brevet, les médicaments dont le brevet a expiré et les génériques. Les résultats montrent l’urgence, pour le système de santé suisse, de passer au modèle du prix de référence.
La part des génériques prescrits en Suisse est plus faible que dans n’importe quel autre pays de comparaison (graphique 1).

Part des génériques en comparaison internationale

Graphique 1 : L’exception suisse : avec une part de génériques de 23%, notre pays est la lanterne rouge en comparaison européenne. Source : OECD – Health Statistitics 2018, année 2016.

En 2016, elle était de 23 % en Suisse, contre 81 % en Allemagne et 85 % en Grande-Bretagne. Une exception très malvenue – en tout cas du point de vue des payeurs de primes –, qu’il faut supprimer par l’introduction de prix basés sur le principe actif. L’assurance de base ne rembourserait alors que le prix de référence le plus avantageux du principe actif spécifique figurant dans la liste des spécialités (tableau). Si un médecin prescrit un médicament plus coûteux, les coûts supplémentaires sont à la charge du patient. Une étude d’Intergenerika estime que le potentiel d’économies non exploité s’élève à environ 200 millions de francs. A cela s’ajoute qu’en Suisse, les génériques coûtent en moyenne deux fois plus cher que dans les pays étrangers comparables (graphique 2).

Comparaison des prix des génériques

Graphique 2 : L’exception suisse: les génériques coûtent en moyenne deux fois plus cher en Suisse que dans les pays étrangers comparables. Source : Interpharma et santésuisse – Comparaison avec l’étranger des prix des médicaments en 2018.

En alignant les prix excessifs des génériques suisses sur le niveau européen, on économiserait annuellement 400 millions de francs. Au total, le passage au système de prix de référence, combiné à l’obligation de prescrire un générique, diminuerait les coûts
dans l’assurance de base de 600 millions de francs, et ce à qualité constante.


Claire opposition

Les plans du Conseil fédéral en matière de génériques n’emportent pas vraiment l’adhésion des médecins, des pharmaciens et de l’industrie pharmaceutique. Un changement de système au profit de montants fixes basés sur le principe actif représente à leurs yeux une ingérence inadmissible dans la liberté thérapeutique. Une telle intrusion pourrait « porter préjudice à la qualité du traitement des patientes et patients ». Les opposants fustigent un bond en avant vers une « médecine bon marché ». Mais ils oublient allègrement que la qualité des génériques correspond au médicament original et que les génériques doivent remplir les critères d’admission sévères imposés par Swissmedic. Ils craignent également un recul de l’observance du traitement et une atteinte à la sécurité des médicaments ainsi qu’un arrêt de l’innovation concernant la posologie et l’emballage. Mais la raison principale pour barrer la route à cette réforme, qui n’a que trop tardé, et dont le potentiel d’économies s’élève à plusieurs centaines de millions de francs, pourrait être bien différente : des pertes sensibles de chiffres d’affaires et de revenus.

Efficacité identique, coûts plus bas

L’exemple de ces trois principes actifs générant d’importants chiffres d’affaires révèle l’ampleur du potentiel d’économies du système de prix de référence.

Les biosimilaires sont des génériques!

Les intérêts financiers expliquent d’ailleurs aussi pourquoi les biosimilaires jouissent encore d’un statut particulier dans notre pays. Ce terme désigne les génériques moins coûteux de médicaments modernes fabriqués grâce à la biotechnologie – les biomédicaments dans le jargon médical – qui sont de plus en plus utilisés pour le traitement des cancers. Dans ce domaine, les chiffres d’affaires sont en forte croissance. Le Conseil fédéral – et les assureurs-maladie – souhaite, avec le changement de système visé dans le domaine des génériques, que les biosimilaires perdent leur statut actuel d’exception en ce qui concerne la règle de l’écart de prix*, la fixation du prix ainsi que la quote-part, et qu’ils soient considérés à l’avenir comme des génériques. Pour la simple et bonne raison qu’en Europe, plusieurs biomédicaments jouissant d’une position dominante ne sont plus protégés par le brevet ; en parallèle, des biosimilaires à un prix avantageux sont en cours d’élaboration. La nouvelle réglementation est donc vitale pour empêcher des incitations néfastes et ouvrir la voie aux génériques moins coûteux.

Une exception non justifiée

En 2017, les assureurs-maladie suisses ont remboursé, dans le secteur ambulatoire, environ 6,8 milliards de francs pour les médicaments à charge de l’AOS. Cela signifie qu’un peu plus de 20 % des dépenses de l’assurance de base sont consacrés aux médicaments. Compte tenu de l’ampleur de ces montants – se chiffrant par milliards – il est permis de se demander si la Suisse a encore les moyens de s’offrir de telles exceptions. Non, nous dicte le simple bon sens. En introduisant le système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré et pour leurs génériques, ainsi qu’en mettant sur un pied d’égalité les biosimilaires et les génériques, nous pouvons d’un seul coup économiser des centaines de millions de francs. Sans pour autant que cela compromette l’excellente qualité de notre approvisionnement. (SST)

 

 

*Système de prix de référence et règle de l’écart de prix

Dans le système de prix de référence, tous les médicaments dont le brevet a expiré ainsi que les génériques composés du même principe actif ou de la même combinaison de principes actifs sont attribués à des groupes. Pour chaque groupe, les autorités compétentes fixent un prix – le prix de référence – que les assureurs-maladie sont tenus de rembourser. Ce prix, en général aligné sur les génériques les moins chers, est adapté au moins deux fois par an à la situation du marché. La Liste des spécialités (LS) est complétée par les montants fixes. Si le patient veut un médicament plus cher, il doit payer de sa propre poche la différence par rapport au prix de référence. Si la remise d’un médicament original s’impose pour des raisons médicales, l’assurance de base le rembourse à condition que le médecin ait apposé sur l’ordonnance la mention «pour des raisons médicales ».

La règle de l’écart de prix prévoit que les prix des génériques en Suisse ne sont pas fixés sur la base d’une comparaison des prix avec l’étranger mais en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’original contenant la même substance active. Mais les génériques doivent être d’au moins 20 à 70% moins chers. Cette règle a des effets néfastes sur la concurrence au niveau des prix car de nombreux fabricants interprètent l’écart minimum comme une recommandation de prix implicite.

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