Un arrêt garant de la sécurité juridique

Communiqué


13.04.2018

Médecins spécialistes: l’intervention tarifaire de 2014 du Conseil fédéral était licite

Un arrêt garant de la sécurité juridique

En juin 2014, le Conseil fédéral avait autorisé une intervention dans le tarif médical ambulatoire TARMED au détriment des médecins spécialistes. La clinique privée lucernoise St. Anna, qui appartient au groupe Hirslanden, avait contesté cette intervention aux motifs qu’elle serait non conforme au droit et non applicable. Suite à quoi, la clinique avait continué de facturer les prestations ambulatoires selon l’ancien tarif, plus élevé, à l’assureur-maladie Assura qui avait porté l’affaire devant le tribunal arbitral. Ce dernier a jugé que l’assureur-maladie était tenu de payer les factures plus élevées.

Or le Tribunal fédéral vient de donner raison à Assura, qui avait recouru contre cette décision. La plus haute autorité judiciaire a en effet statué que le Conseil fédéral pouvait appliquer des réductions linéaires lors de l’adaptation de la structure tarifaire TARMED. Il lui est permis à cet égard de tenir compte de considérations politiques – dans ce cas la revalorisation de la médecine de premier recours.

santésuisse se réjouit de cet arrêt qui garantit non seulement la sécurité juridique aux assureurs-maladie, mais empêche également des demandes de remboursement supplémentaires des hôpitaux. Les grands bénéficiaires de cet arrêt du Tribunal fédéral sont dans tous les cas les payeurs de primes.

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