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Peu d'intérêt pour une garantie de la qualité efficace

Un tigre de papier risque de voir le jour

Une nouvelle proposition de la Commission de la santé du Conseil des Etats fait obstacle à une application systématique des mesures de garantie de la qualité.

Dans le domaine ambulatoire en particulier, il n’a pas été possible jusqu’à présent de mettre en œuvre de manière standardisée les programmes de qualité exigés par la loi. Le Conseil national a voulu remédier à cette situation insatisfaisante lors de la session d’été 2018 en créant les conditions pour imposer enfin des mesures de garantie de la qualité dans toute la Suisse.

Perdre 20 années de plus?

En début d’année, la Commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a mis en consultation un nouveau modèle de garantie de la qualité qui, de l’avis de santésuisse, ne réunit pas les conditions requises d’une solution efficace. La proposition prévoit une organisation basée uniquement sur les contrats de qualité entre les partenaires tarifaires, bien que cette approche n’ait apporté aucun résultat depuis vingt ans. Le corps médical est parvenu jusqu’à présent à contrer toutes les tentatives d’ancrer des mesures de qualité contraignantes dans les conventions tarifaires – et il devrait privilégier le statu quo à l’avenir, avec ou sans organisation pour la qualité. Il incombe donc toujours au Parlement de créer le cadre juridique d'une véritable concurrence en matière de qualité.