Une compensation des risques affinée requiert des données individuelles

Article infosantésuisse


01.06.2018

Forfaits pour les médicaments dans les EMS fribourgeois

Une compensation des risques affinée requiert des données individuelles

L’annonce que les coûts des médicaments dans les EMS et les maisons de retraite du canton de Fribourg ne seront plus remboursés sur une base forfaitaire, comme c’était le cas auparavant, a causé un certain tumulte médiatique. En place depuis 2002, le «modèle fribourgeois » prévoit pour les médicaments un forfait journalier pour chaque résident. Bien qu’il soit éprouvé et économique, il ne répond plus aux exigences légales.
La raison est la suivante : l’ordonnance sur la compensation des risques (OCoR), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, exige des assureurs-maladie des données effectives sur les coûts par patient, autrement dit également des informations sur leur consommation de médicaments. Ces données individuelles sont utilisées par «l’institution commune LAMal » pour le calcul de la compensation des risques. Les assureurs-maladie sont responsables de l’exactitude des donnéesfournies. Les montantsforfaitaires facturés depuis 2002 dans les EMS et les maisons de retraite du canton de Fribourg ne répondent plus aux exigences légales et sont donc dénoncés à juste titre par les assureurs-maladie. Les négociations entre le canton de Fribourg et les communautés d’achat des assureurs-maladie CSS, HSK et tarifsuisse sa) pour trouver une solution conforme à la loi ont définitivement échoué le 30 avril 2018. Le changement de système n’aura aucune conséquence pour les résidents des homes fribourgeois. (SST)

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