Communiqué


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21.06.2019

Le parlement impose des mesures de qualité aux fournisseurs de prestations

Une percée en faveur d’une qualité médicale mesurée

A une écrasante majorité, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé que soient inscrites dans la loi des conditions-cadres en faveur de la transparence et de la qualité qui vont dans le sens des patient/es. Les fournisseurs de prestations se verront imposer des obligations plus contraignantes que jusqu’à présent de participer à des mesures d’assurance de qualité. Dans le domaine ambulatoire également, les patients pourront ainsi se renseigner enfin où un traitement est plus ou moins bon.

Bien que les fournisseurs de prestations en aient l’obligation depuis une vingtaine d’années, le manque de possibilités de sanction n’a pas permis de réussir jusqu’à maintenant – en particulier dans le domaine ambulatoire – à introduire de manière standardisée les programmes de qualité réclamés par la loi. Les grands perdants de cet échec étaient les patient/es qui devaient choisir leur médecin sans aucun point de référence concernant la qualité. L’approbation donnée aujourd’hui par le parlement à la proposition de loi sur la qualité va améliorer notablement cette situation insatisfaisante.

Les fournisseurs de prestations doivent élaborer des concepts de qualité

La modification de loi adoptée va contraindre les fournisseurs de prestations à élaborer des mesures d’assurance de qualité, sous peine de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Désormais il leur est impossible de «jouer la montre». Une commission confédérale va coordonner le travail des organisations de qualité existantes. Elle instaurera la transparence nécessaire et pourra elle-même intervenir si les fournisseurs de prestations persistent à bloquer le travail de qualité. Les patient/es en tireront les fruits car ils ne seront plus obligés de subir autant d’actes superflus et de prestations de qualité insatisfaisante. La loi a déjà pris effet. santésuisse constate un intérêt croissant des fournisseurs de prestations pour la conclusion de conventions sur la qualité.

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