Une solution standardisée, systématique – et faisable !

Article infosantésuisse


08.10.2018

Concurrence en matière de qualité dans le secteur de la santé

Une solution standardisée, systématique – et faisable !

Dans le domaine médical, la concurrence en matière de qualité reste assez faible, surtout en ambulatoire. C’est pourquoi santésuisse soutient la mise en place d’une vaste plateforme nationale dédiée à la qualité, comme celle prévue dans le projet de loi actuellement débattu au Parlement.

La qualité est un thème qui occupe les acteurs de la santé et le Parlement depuis des années... et qui suscite des controverses depuis tout aussi longtemps. Les débats se cristallisent sur ce qui est mesurable, faisable et communicable. Il s’agit aussi de préciser le coût attendu d’une mesure de la qualité et de savoir par qui il sera supporté. Les différents acteurs peinent à s’entendre sur plusieurs points: comment promouvoir une concurrence pertinente en matière de qualité ? Une telle concurrence est-elle susceptible de se répercuter sur la qualité des traitements et, si oui, de quelle façon? Enfin, une meilleure qualité se traduit-elle vraiment par une baisse des coûts totaux? Entrée en vigueur il y a une vingtaine d’années, la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) traite de la qualité en des termes aussi clairs que lapidaires. L’article 43 pose ainsi comme principe un « système de soins approprié, de qualité et le plus avantageux possible ». Selon le message délivré à l’époque par le Conseil fédéral, la qualité se rapporte ici aussi bien aux résultats des traitements qu’à l’adéquation de la prestation et à la satisfaction des patients.

Le stationnaire bon élève, l’ambulatoire à la traîne

Il serait injuste d’affirmer que depuis l’instauration de la LAMal, rien n’a bougé concernant la qualité dans le secteur de la santé. Ce serait bafouer les efforts réalisés en ce sens non seulement par certains assureurs et fournisseurs de prestations, mais aussi par le législateur lui-même : voilà des années que la révision de la LAMal destinée à renforcer la qualité et l’économicité figure sous toutes ses facettes dans l’agenda politique. Elle a récemment subi un nouveau coup d’accélérateur avec la mise en place, par le Conseil national, de jalons visant à instituer des mesures d’assurance qualité à l’échelle nationale, notamment pour les prestations médicales ambulatoires. Si cette démarche aboutit, les assureurs-maladie verraient l’une de leurs principales revendications satisfaites. Car il manque encore aux fournisseurs de prestations ambulatoires les bases d’une mesure de la qualité standardisée et systématique permettant d’identifier une qualité défaillante et des traitements superflus. La situation est en revanche tout autre dans le secteur hospitalier stationnaire, où l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) est déjà très avancée en ce qui concerne les valeurs clés et les exigences minimales propres à l’assurance qualité; l’ANQ évalue d’ailleurs actuellement des mesures de la qualité pour le secteur hospitalier ambulatoire. Même constat tout aussi positif s’agissant des travaux de la Commission suisse pour l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB),qui fixe les standards à appliquer pour les analyses de laboratoires.

Conditions pour une stratégie qualité efficace

Les fournisseurs de prestations et le législateur sommés d’agir

Dans le domaine ambulatoire, le bon fonctionnement d’une concurrence en matière de qualité suppose impérativement que l’on dispose d’indicateurs et de données sur les résultats des traitements, ces éléments devant être comparables, transparents et couvrir l’ensemble du territoire. À défaut, il ne sera pas possible de comparer la qualité des prestations médicales. C’est là que doivent intervenir les fournisseurs de prestations et leurs associations. Comme le prévoient la LAMal et l’ordonnance correspondante (voir encadré), ils sont tenus de mettre sur pied les mesures administratives touchant à l’assurance qualité et de créer les systèmes de contrôle et d’incitation nécessaires – avec le concours impératif des assureurs-maladie. Le législateur est lui aussi sommé d’agir, puisque le Parlement doit créer à son tour des bases et un cadre légal aptes à garantir une concurrence pertinente sur le plan de la qualité.

Bases légales relatives à la concurrence en matière de qualité :

Trois niveaux d’action

Soucieuse d’instaurer dans le secteur de la santé une concurrence sur la qualité aussi pertinente qu’efficace et de sortir rapidement de l’impasse les discussions menées à ce sujet, santésuisse entend poursuivre sur la voie engagée et maintenir l’application de mesures articulées autour des trois niveaux d’action ci-après:

     

  • Niveau d’action Fournisseurs de prestations – selon le principe «pas de convention relative à la structure tarifaire sans accord sur la garantie de la qualité», il convient d’élaborer, de conclure et de mettre en place des accords sur la garantie de la qualité. Les assureurs-maladie soutiennent les associations des fournisseurs de prestations dans l’élaboration et l’instauration de concepts qualité. Ils leur permettent également de conduire des projets pilotes conformes aux critères de santésuisse, à savoir: mesure de la qualité des résultats, saisie uniforme avec des données comparables, communication transparente.
  • Niveau d’action Mesures incitatives – lors de l’élaboration de l’accord, des sanctions doivent être prévues à l’égard des fournisseurs de prestations qui ne participent pas aux programmes d’assurance qualité. La publication transparente des informations concernant la qualité favorise la concurrence entre les fournisseurs de prestations.
  • Niveau d’action Sphère politique – la Confédération et les cantons ont le devoir d’adapter le cadre légal afin que les fournisseurs de prestations soient contraints non seulement d’élaborer des concepts de qualité, mais aussi de mesurer et de communiquer leurs indicateurs de qualité – des sanctions s’appliquant en cas de manquement. L’adaptation du cadre légal est d’autant plus nécessaire qu’elle facilite la concrétisation des mesures dans les deux autres niveaux d’action.
  • Qui paie?
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Dans le cadre de la stratégie qualité menée à l’échelle nationale, santésuisse soutient l’exploitation d’une plateforme dédiée couvrant l’ensemble du pays. Cette solution est actuellement débattue au Parlement. Les coûts de fonctionnement annuels d’une telle plateforme sont évalués entre 20 et 30 millions de francs. De l’avis de santésuisse, ces coûts doivent prioritairement être financés par les fonds publics. Les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les instituts de mesure sont pour leur part invités à mettre la main à la poche dans trois domaines: l’élaboration de systèmes de mesure appropriés, la conduite de projets pilotes, et enfin l’analyse et la présentation des résultats de mesure pour les niveaux d’action «Fournisseurs de prestations» et «Mesures incitatives ». Les partenaires tarifaires doivent s’entendre sur un accord réglant le financement de ces coûts.
(SST)

Interlocuteur