Aperçu de la session de printemps 2018

Aperçu de la session


16.02.2018

Aperçu de la session de printemps 2018

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
12 mars 2018 16.479 Iv.pa. CSSS-E. Base légale pour la surveillance des assurés Adoption. Biffer l’alinéa 7 LPGA
12 mars 2018 16.482 Iv.pa. Tuena. Mesures de surveillance mises en place par une assurance. Création de la base légale Ne pas donner suite
(redondant)
14 mars 2018 16.065 LPC. Modification (Réforme des PC) Adoption. Art. 10 al. 3 let. d, primes d’assurance-maladie imputables: suivre le Conseil fédéral

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
16.3069 Mo. Clottu. Evaluation annuelle de l'économicité des produits médicaux facturés à la charge de l'assurance obligatoire des soins Adoption Les prix des moyens et appareils médicaux sont beaucoup trop élevés. L’examen des prix par l’autorité compétente est globalement insuffisant.
16.3084 Mo. Landolt. Assurance-maladie. Adapter le montant de la franchise ordinaire Adoption Pour accroître la responsabilité individuelle, la franchise ordinaire devrait s’élever à CHF 500 au Minimum.
 

16.3110 Mo. Groupe RL.

Assurance-maladie. Adapter régulièrement le montant des franchises

 
Rejet car
redondante
L’initiative est devenue redondante avec l’adoption de la motion 15.4157 (Bischofberger).
16.3111 Mo. Groupe RL. Assurance-maladie. Renforcer la liberté de choix et la responsabilité individuelle en augmentant la franchise maximale Aucune recommandation L’initiative est devenue en partie redondante avec l’adoption de la motion 15.4157 (Bischofberger).
16.3112 Mo. Groupe RL. Assurance-maladie. Adapter enfin le montant de la franchise minimale Adoption La franchise minimale doit être relevée à CHF 500.- afin d’accroître la responsabilité individuelle.
16.3166 Mo. Heim. Liste des moyens et des appareils. Faire baisser les Prix Adoption Les prix des moyens et appareils médicaux sont beaucoup trop élevés. L’examen des prix par l’autorité compétente est globalement insuffisant.
16.3169 Mo. Heim. Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger Adoption Les prix des moyens et appareils médicaux sont beaucoup trop élevés. Le paiement sur prescription de dispositifs médicaux moins chers achetés à l’étranger est indiqué.
16.3193 Mo. Hess Lorenz. Tarifs dans la LAMal. Promouvoir l'innovation et la transparence Aucune recommandation L’initiative est devenue en grande partie redondante avec l’adoption de la motion 17.3969 de la CSSS-E.
16.3223 Po. Gschwind. Stopper la hausse des coûts de la santé Aucune recommandation La motion est devenue redondante avec le rapport d’experts du 24 août 2017.
16.3255 Mo. Brand. Assurance-maladie. Pour un échange efficient de données au lieu d'une bureaucratie onéreuse Adoption Toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée selon la LAMal. Il est incompréhensible de refuser plus d’efficacité au nom de la protection des données. L’Association suisse des services des habitants (ASSH) et les assureurs-maladie plaident en faveur d’une solution simple et efficace.
16.3401 Mo. Hardegger. Garantie de la qualité des soins dans le système de santé. Mettre en œuvre de manière contraignante les connaissances scientifiques Adoption Le projet relatif à la qualité, qui s’impose de toute urgence, n’est pas encore prêt: l’initiative devrait donc être adoptée.
16.3410 Mo. Frehner. Ne pas augmenter les primes pour financer des programmes de prévention Aucune recommandation Les membres de santésuisse sont divisés sur les programmes de prévention non médicaux. Les mesures sont pour certaines jugées peu crédibles et inefficaces.
16.3461 Mo. Pantani. Adaptation du prix des génériques Adoption Les prix des génériques suisses sont beaucoup trop élevés. Des mesures s’imposent clairement.
16.3498 Mo. Groupe S. Plafonner les primes de l'assurance obligatoire des soins à 10 pour cent du budget des ménages Rejet Si les cantons continuent de ne pas se sentir concernés, des mesures devront être examinées ultérieurement.
16.3500 Po. Herzog. Conséquences de l'universitarisation des professions des soins Adoption santésuisse salue l’orientation du postulat: académisation et professionnalisation sont souvent confondues à tort. Rien ne s’oppose à un établir un état des lieux.
16.3514 Po. Weibel. Détermination des prix des médicaments. Changer de système Adoption Les médicaments sont beaucoup trop chers en Suisse. Les efforts entrepris jusqu’ici par le Conseil fédéral n’ont porté que peu de fruits. De nouvelles solutions doivent être trouvées pour réduire efficacement les prix.
16.3587 Mo. Groupe S. Séparation claire des intérêts. Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité dans le domaine de la santé Rejet Si l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat public était réglementé dans la LAMal ou la LSAMal, ce serait contraire à la logique voulue par le législateur. La requête devrait tout du moins concerner la loi sur le Parlement (LParl) qui définit les règles d’incompatibilité. La conséquence serait toutefois la suppression progressive du système de milice éprouvé.
16.3617 Po. Groupe S. Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie Rejet Compte tenu de l’autonomie accordée aux assureurs pour la fixation des rémunérations et des dispositions de la LSAMal pour garantir la transparence dans ce domaine, le Conseil fédéral est d’avis, à juste titre, que la fixation d’une limite supérieure de revenu pour les cadres dirigeants des assureurs-maladie n’est pas indiquée.
16.3690 Po. Heim. Moyens auxiliaires médicaux hors de prix. Quand les assurés pourront-ils compter sur des baisses de Prix? Adoption Les prix des moyens et appareils médicaux sont beaucoup trop élevés. Un état des lieux est indiqué.
16.3796 Po. Clottu. Coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé Aucune recommandation  

santésuisse ne prend pas Position

 

 
16.3822 Mo. Carobbio Guscetti. Pour des modèles alternatifs d'assurance-maladie sans conditions léonines Rejet santésuisse considère que la motion doit être rejetée d’autant plus que les assurés peuvent changer de caisse chaque année s’ils sont mécontents.
17.3716 Mo. Brand. LAMal. Introduire un article de promotion de l'innovation Adoption Dans le domaine de la santé, les concepts théoriques pour endiguer les coûts et augmenter l’économicité ne sont généralement pas mis en pratique. De nouvelles mesures pour un approvisionnement en soins plus efficace axé sur la qualité doivent pouvoir être testées sur le terrain.
17.3877 Po. Groupe G. Améliorer et harmoniser la réduction des primes de l'assurance-maladie Adoption Si les cantons continuent de ne pas se sentir concernés, des mesures devront être examinées ultérieurement. Un état des lieux est indiqué.
17.3956 Mo. Birrer-Heimo. Commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées Rejet santésuisse soutient la revendication mais pas la démarche; d’autant plus que plusieurs lois sont concernées. Rendre l’accord de branche obligatoire pour tous est une solution prometteuse.

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
6 mars 2018 17.306 Iv.ct. GE. Pour une gestion équitable des réserves LAMal Ne pas donner suite
15 mars 2018 15.4222 Mo. Weibel. Franchises à option. Donner les bons signaux Adoption
15 mars 2018 17.3311 Mo. Brand. Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes Adoption. Suivre la recommandation du Conseil fédéral
15 mars 2018 17.3637 Mo. CSSS-E. Rabais maximal applicable aux franchises à option. Ne pas sanctionner les assurés qui font des choix responsables Adoption
15 mars 2018 17.3771 Mo. Stöckli. Assurance-maladie. Fixer à 80 pour cent le rabais maximal pour la franchise à option de 500 Francs Rejet. Incompatible avec la motion de la CSSS-E n° 17.3637

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