Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant le projet du Conseil fédéral relatif à la qualité

santésuisse se félicite de la décision de principe prise aujourd'hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de discuter sérieusement du projet du Conseil fédéral relatif à la qualité et si nécessaire d'apporter des modifications. Entrer en matière sur le projet relatif à la qualité est une condition préalable importante pour le développement rapide du système de santé suisse. Il y a trop de prestations inutiles ou à effet controversé qui pourraient également conduire à des contraintes physiques, psychologiques et financières pour les patients. Cette surabondance de prestations représente par ailleurs un fardeau de taille pour l’assurance-maladie.

santésuisse recommande depuis des mois d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral «Renforcement de la qualité et de l’économicité» et de réviser le projet sur des points importants. Ne pas entrer en matière entraînerait une stagnation et ferait courir le risque que le législateur ne puisse pas remédier rapidement aux points faibles de notre système de santé. 

Imposer un travail de qualité

Les démarches qualité des fournisseurs de prestations sont ancrées depuis 1996 dans la loi sur l'assurance-maladie et l’ordonnance correspondante (art. 58 LAMal et art. 77 OAMal). En cas de violation des exigences, il ne peut toutefois être fait appel au tribunal arbitral prévu à cet effet parce que les bases nécessaires font entièrement défaut dans le domaine ambulatoire pour évaluer les prestations d'un hôpital ou d'un médecin (art. 59 et 89 LAMal). En effet, depuis des années, les fournisseurs de prestations et les médecins font traîner en longueur les conventions à ce sujet avec les assureurs-maladie, ce qui équivaut finalement à un refus. Il appartient au législateur de créer maintenant des conditions optimales qui garantissent la mise en œuvre de l'assurance de la qualité et de la mesure de la qualité par les fournisseurs de prestations. Sur ce point, le projet du Conseil fédéral présente des lacunes considérables. 

Intégrer les organisations existantes

Dans le domaine stationnaire, les partenaires tarifaires et diverses organisations font de précieux efforts de qualité. La qualité comparative est déjà établie avec des indicateurs appropriés. Il faut mettre à profit ces travaux et ces expériences. Il n’y a nul besoin de réinventer la roue. En outre, le financement des démarches qualité générales ne doit pas être à la seule charge des payeurs de primes: au niveau des tarifs, la qualité est comprise dans le prix et doit le rester aussi à l'avenir.