Consultation de l'avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors (Senior +)

santésuisse exprime son avis par rapport à l'avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors (Senior +):

Après analyse de l'avant-projet et des questions y relatives nous constatons que seule une partie de ces dernières touchent le domaine de l'assurance-maladie obligatoire des soins et pourraient avoir un impact sur les contributions prises en charge par celle-ci. C'est pourquoi nous n'utilisons pas les deux questionnaires proposés et nous nous positionnons à travers ce courrier.

Nous constatons dans cet avant-projet l'importance  accordée au maintien à domicile ainsi qu'aux prises en charge intermédiaires. Ces dernières correspondent selon nous à un maillon de la chaine de soins se situant entre les soins à domicile et les soins en EMS.

Nous tenons à préciser que le mode de financement LAMal prévu pour les prises en charge dans des structures intermédiaires n'est pas le même que celui prévu pour les soins à domicile. En effet, même si l'activité de soins qui y est pratiquée laisse penser que c'est un financement de type soins à domicile qui s'applique aux structures intermédiaires, il s'avère toutefois que c'est un financement de type EMS qui prévaut.

Nous entendons notamment par structures intermédiaires répondant à la définition des structures de jour ou de nuit:

• les appartements protégés qu'ils soient lies ou non à un EMS,
• les organisations pourvues d'une autorisation d'exploiter un spitin,
• l'accueil de jour ou de nuit.

Nous ajoutons qu'à notre sens, une organisation  de soins à domicile prodiguant des soins exclusivement à des clients résidant à proximité de l'organisation (cf. Spitin, p. 25), se différencie d'une organisation de soins à domicile, au bénéfice d'une autorisation publique prodiguant des soins sur l'ensemble du territoire, sans caractère d'exclusivité.