santésuisse se réjouit de la décision du Conseil national d’inscrire les mesures visant à optimiser et à moderniser la surveillance dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cette solution évitera les contradictions entre deux lois distinctes et facilitera la mise en oeuvre tout en améliorant la sécurité juridique.
santésuisse salue la volonté d’améliorer et de moderniser la surveillance de l’assurancemaladie, la transparence et les principes de bonne gestion jouant ici un rôle prépondérant. La décision de ce jour du Conseil national de procéder aux éventuelles optimisations dans la LAMal est judicieuse et facilitera la mise en oeuvre.
Comme l’explique Verena Nold, directrice de santésuisse, «une loi séparée aurait alourdi la bureaucratie sans procurer d’avantages supplémentaires aux payeurs de primes».
La solution visée garantit la sécurité juridique immédiate dans l’exécution de la loi, sans engendrer de contradictions qui pourraient résulter d’une loi séparée. santésuisse apportera son soutien à des améliorations concrètes et adéquates dans la LAMal.