Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



23.09.2019
Consultation

Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (Oclin-Dim)

n'existe qu'en allemand santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.


23.09.2019
Consultation

Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite que la prime effective doive dorénavant servir de base pour le calcul des prestations compensatoires. La prime tarifaire est définie et utilisée dans le concept Echange de données sur la réduction des primes (procédure RP) selon l’art. 65 LAMal. L’introduction d’une nouvelle définition de prime au sein de l’échange électronique de données tel qu’il est établi selon l’art. 65 LAMal viendrait cependant compliquer la procédure de manière disproportionnée. Nous proposons par conséquent d’utiliser la prime tarifaire comme prime effective. Par ailleurs santésuisse approuve que les assureurs-maladie puissent désormais transmettre tous les ans par voie électronique les données de primes effectives à l’organe d’exécution de la réduction des primes.


03.09.2019
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes domiciliés dans un pays de l‘UE

n'existe qu'en allemand santésuisse donne son accord de principe aux adaptations proposées de l’ordonnance sur la réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes domiciliés dans un pays de l‘UE.


13.08.2019
Consultation

19.401 - Parlamentarische Initiative "Für eine Stärkung der Pflege - für mehr Patientensicherheit und mehr Pflegequalität"

n'existe qu'en allemand 19.401 - Parlamentarische Initiative "Für eine Stärkung der Pflege - für mehr Patientensicherheit und mehr Pflegequalität"


09.07.2019
Consultation

santésuisse rejette la révision de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux (Spitalplanungs- und –finanzierungsgesetzes, SPFG) du canton de Zurich

santésuisse rejette l’actuel projet de révision de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux du canton de Zurich. Les réglementations cantonales ne doivent pas être utilisées pour exclure d'emblée certains hôpitaux, en particulier les cliniques privées. En revanche, santésuisse salue l’orientation et l’objectif de la révision prévue de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux, pour autant que des mesures permettant de promouvoir la qualité et d’éviter une augmentation des volumes soient prises. N'existe qu'en allemand


26.03.2019
Consultation

Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)

n'existe qu'en allemand santésuisse se réjouit que la FINMA assume la responsabilité des intermédiaires indépendants dans le cadre de la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, la distinction entre intermédiaires non liés et intermédiaires liés devrait être plus claire. santésuisse estime également que les intermédiaires liés doivent pouvoir continuer à s’inscrire au registre public des intermédiaires d’assurance de la FINMA, notamment pour des questions de qualité publique. La LSA fixe désormais les exigences en matière de qualification professionnelle des intermédiaires d'assurance; santésuisse approuve expressément ces mesures qualitatives et demande en outre que la LSA impose aux intermédiaires de suivre une formation continue permanente.


25.03.2019
Consultation

Canton d’Obwald: santésuisse est favorable au complément à la loi d’introduction et à l’ordonnance sur l’assurance-maladie

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient les compléments proposés, portant respectivement sur la loi d’introduction et sur l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie. En utilisant la prime moyenne, on a recours à une base de calcul plus proche de la réalité pour déterminer le droit à une réduction individuelle de prime (RIP). santésuisse est favorable à cette modification de la loi prescrivant que les contributions RIP ne peuvent plus être supérieures au montant réel des primes annuelles dues dans l’assurance obligatoire des soins. Du point de vue des assureurs, il est important que les fonds libérés par la réduction des primes restent dans le système et permettent à d’autres personnes de bénéficier d’une réduction de primes.


22.02.2019
Consultation

Les assureurs-maladie ne sont pas concernés par la modification de la loi AVS concernant l’utilisation du numéro AVS

Les assureurs-maladie ne sont pas concernés par la modification de la loi AVS. L’utilisation du numéro AVS est réglée pour eux dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal). Le projet de loi prévoit désormais une autorisation générale pour les « autorités » d'utiliser systématiquement le NAVS. Cela rend superflue une base juridique spéciale pour les autorités. Les assureurs maladie n'entrent pas dans le champ d'application du terme « autorités ».


12.02.2019
Consultation

Loi fédérale sur les professions de la santé: prise de position de santésuisse concernant le droit d‘exécution

n'existe qu'en allemand Dans la proposition de l’OFSP relative au droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé, santésuisse salue tout particulièrement l’introduction d’un registre des professions de la santé (registre LPSan ou GesReg) avec une sauvegarde centralisée et une gestion continue des données concernant les groupes de personnes titulaires d’un diplôme. L'utilisation de l'interface standard à des fins de synchronisation automatique des données est d'intérêt public et devrait donc être gratuite.


12.02.2019
Consultation

Canton de Nidwald: révision totale de la loi relative à l’hôpital cantonal

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient les efforts du canton de Nidwald visant à renforcer sa coopération avec le canton de Lucerne et l'Hôpital cantonal de Lucerne afin d'exploiter les synergies et d'éviter les doublons. Les deux cantons ne se sont toutefois pas clairement engagés en faveur d'une meilleure coordination de la planification hospitalière. Certes, la vente de Spital Nidwalden AG au canton de Lucerne est un pas important dans la bonne direction. Cependant, les pouvoirs publics restant propriétaires, de nombreux conflits de rôles subsistent. Dans ce contexte, santésuisse ne peut soutenir pleinement la révision totale de la loi relative à l'hôpital cantonal qu’avec ces réserves.


08.02.2019
Consultation

Canton d‘Argovie: prise de position de santésuisse concernant la révision totale de la loi sur les hôpitaux

santésuisse se félicite de la volonté du canton d'Argovie de freiner la croissance des coûts du système de santé et soutient à maints égards la révision de la loi sur les hôpitaux. Cependant, les ressources déjà disponibles ne sont pas suffisamment exploitées pour freiner la croissance des coûts (coordination intercantonale de la planification hospitalière, compétences cantonales en tant qu'autorité responsable). Une action cantonale unilatérale doit être évitée autant que possible. La proposition visant à améliorer la qualité des indications, l'intention d'introduire une norme pilote et l’inscription dans la loi d’une liste d'interventions ambulatoires doivent être coordonnées au niveau intercantonal ou national.


14.01.2019
Consultation

santésuisse émet des réserves sur les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à la surveillance des assurés

santésuisse émet des réserves sur les dispositions d'exécution relatives à la surveillance des personnes assurées prévues par le Conseil fédéral (observation) tout en étant favorable à l'introduction d'une autorisation, valable dans toute la Suisse, pour les spécialistes chargés de l'observation. Cette obligation d'autorisation devrait toutefois être réglementée au niveau de la loi et non de l’ordonnance. Selon santésuisse, une liste accessible au public des titulaires d’autorisation contrevient au principe de l’observation ainsi qu’à la loi sur la protection des données, et doit donc être limitée en conséquence. De même, les bases juridiques nécessaires à la tenue et à la destruction prévues des dossiers font défaut.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.