13.08.2019
Consultation
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19.401 - Parlamentarische Initiative "Für eine Stärkung der Pflege - für mehr Patientensicherheit und mehr Pflegequalität"
09.07.2019
Consultation
santésuisse rejette l’actuel projet de révision de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux du canton de Zurich. Les réglementations cantonales ne doivent pas être utilisées pour exclure d'emblée certains hôpitaux, en particulier les cliniques privées. En revanche, santésuisse salue l’orientation et l’objectif de la révision prévue de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux, pour autant que des mesures permettant de promouvoir la qualité et d’éviter une augmentation des volumes soient prises.
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26.03.2019
Consultation
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santésuisse se réjouit que la FINMA assume la responsabilité des intermédiaires indépendants dans le cadre de la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, la distinction entre intermédiaires non liés et intermédiaires liés devrait être plus claire. santésuisse estime également que les intermédiaires liés doivent pouvoir continuer à s’inscrire au registre public des intermédiaires d’assurance de la FINMA, notamment pour des questions de qualité publique. La LSA fixe désormais les exigences en matière de qualification professionnelle des intermédiaires d'assurance; santésuisse approuve expressément ces mesures qualitatives et demande en outre que la LSA impose aux intermédiaires de suivre une formation continue permanente.
25.03.2019
Consultation
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santésuisse soutient les compléments proposés, portant respectivement sur la loi d’introduction et sur l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie. En utilisant la prime moyenne, on a recours à une base de calcul plus proche de la réalité pour déterminer le droit à une réduction individuelle de prime (RIP). santésuisse est favorable à cette modification de la loi prescrivant que les contributions RIP ne peuvent plus être supérieures au montant réel des primes annuelles dues dans l’assurance obligatoire des soins. Du point de vue des assureurs, il est important que les fonds libérés par la réduction des primes restent dans le système et permettent à d’autres personnes de bénéficier d’une réduction de primes.
22.02.2019
Consultation
Les assureurs-maladie ne sont pas concernés par la modification de la loi AVS. L’utilisation du numéro AVS est réglée pour eux dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal). Le projet de loi prévoit désormais une autorisation générale pour les « autorités » d'utiliser systématiquement le NAVS. Cela rend superflue une base juridique spéciale pour les autorités. Les assureurs maladie n'entrent pas dans le champ d'application du terme « autorités ».
12.02.2019
Consultation
n'existe qu'en allemand
Dans la proposition de l’OFSP relative au droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé, santésuisse salue tout particulièrement l’introduction d’un registre des professions de la santé (registre LPSan ou GesReg) avec une sauvegarde centralisée et une gestion continue des données concernant les groupes de personnes titulaires d’un diplôme. L'utilisation de l'interface standard à des fins de synchronisation automatique des données est d'intérêt public et devrait donc être gratuite.
12.02.2019
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient les efforts du canton de Nidwald visant à renforcer sa coopération avec le canton de Lucerne et l'Hôpital cantonal de Lucerne afin d'exploiter les synergies et d'éviter les doublons. Les deux cantons ne se sont toutefois pas clairement engagés en faveur d'une meilleure coordination de la planification hospitalière. Certes, la vente de Spital Nidwalden AG au canton de Lucerne est un pas important dans la bonne direction. Cependant, les pouvoirs publics restant propriétaires, de nombreux conflits de rôles subsistent. Dans ce contexte, santésuisse ne peut soutenir pleinement la révision totale de la loi relative à l'hôpital cantonal qu’avec ces réserves.
08.02.2019
Consultation
santésuisse se félicite de la volonté du canton d'Argovie de freiner la croissance des coûts du système de santé et soutient à maints égards la révision de la loi sur les hôpitaux. Cependant, les ressources déjà disponibles ne sont pas suffisamment exploitées pour freiner la croissance des coûts (coordination intercantonale de la planification hospitalière, compétences cantonales en tant qu'autorité responsable). Une action cantonale unilatérale doit être évitée autant que possible. La proposition visant à améliorer la qualité des indications, l'intention d'introduire une norme pilote et l’inscription dans la loi d’une liste d'interventions ambulatoires doivent être coordonnées au niveau intercantonal ou national.
14.01.2019
Consultation
santésuisse émet des réserves sur les dispositions d'exécution relatives à la surveillance des personnes assurées prévues par le Conseil fédéral (observation) tout en étant favorable à l'introduction d'une autorisation, valable dans toute la Suisse, pour les spécialistes chargés de l'observation. Cette obligation d'autorisation devrait toutefois être réglementée au niveau de la loi et non de l’ordonnance. Selon santésuisse, une liste accessible au public des titulaires d’autorisation contrevient au principe de l’observation ainsi qu’à la loi sur la protection des données, et doit donc être limitée en conséquence. De même, les bases juridiques nécessaires à la tenue et à la destruction prévues des dossiers font défaut.
21.12.2018
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient pour l’essentiel le premier volet de mesures du Conseil fédéral pour réduire la hausse des coûts de la santé. Mais des adaptations s’imposent pour que cet objectif puisse réellement être atteint.
18.12.2018
Consultation
n'existe qu'en allemand
Actuellement déjà, les distributeurs de médicaments (grossistes, pharmacies, médecins auto-dispensateurs et pharmacies des hôpitaux) touchent une rémunération beaucoup trop élevée pour la vente de médicaments. Ces dépenses sont entièrement à la charge des payeurs de primes et doivent donc être aussi basses que possible. La marge calculatoire de grossiste, déjà massivement trop élevée, doit notamment passer de 4,5% aujourd'hui à 7%. La solution proposée par le Conseil fédéral incite en outre à vendre les médicaments les plus chers, la marge de distribution étant calculée sur la base d’un pourcentage. Cette incitation erronée doit être corrigée. Par conséquent, santésuisse rejette la proposition du Conseil fédéral pour l’adaptation de la marge de distribution sur les médicaments soumis à prescription et propose une marge dépendante du prix de 5% ainsi qu’un supplément de CHF 10 par emballage. Une telle mesure réduirait considérablement les incitations erronées lors de la vente de médicaments soumis à prescription et permettrait, parallèlement, d’économiser 330 millions de francs, soit environ 1% du montant des primes.
02.11.2018
Consultation
santésuisse rejette la proposition du DFI pour l'adaptation de l’ordonnance concernant les contributions aux soins et la détermination des besoins en soins. L'assurance-maladie obligatoire (OKP) contribue avec un montant fixe aux coûts des soins, la participation des patients est clairement définie et limitée à un maximum et les cantons prennent en charge le reste du financement. santésuisse ne voit donc aucun avantage à baisser les taux de contribution pour les soins ambulatoires tout en les augmentant pour les soins hospitaliers. L'adaptation des taux de contribution prévue à l'art. 7a OPAS est également contraire à la volonté du législateur et viole le principe de la neutralité des coûts conformément à la LAMal. L'adaptation proposée par le DFI ferait peser une charge supplémentaire de près de 100 millions de francs sur les assurés. Or l’assurance-maladie prend déjà en charge l'essentiel des coûts des soins de longue durée.
santésuisse rejette également la proposition du DFI d’élargir les compétences du personnel infirmier car il y a lieu de craindre une augmentation du volume des prestations. Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative soins infirmiers) ». santésuisse refuse donc d'introduire des éléments centraux de l'initiative par voie d’ordonnance avant que le Parlement et les électeurs aient eu la possibilité de s'exprimer.
04.10.2018
Consultation
santésuisse est favorable à l’introduction du droit d’opposer un véto à une ordonnance pour offrir au Parlement une option complémentaire. Dans le domaine de la politique de la santé notamment, de nombreuses ordonnances et modifications d’ordonnance du Conseil fédéral ou du département compétent (DFI) ont été édictées au cours des dernières années, alors qu’elles allaient à l’encontre de l’opinion majoritaire de l’Assemblée fédérale. Certaines de ces ordonnances ont été décidées sans que les assureurs-maladie directement concernés n’aient été consultés. santésuisse mise donc sur l’effet préventif du droit d’opposer un véto aux modifications d’ordonnance non soutenues par le législateur.
N'existe qu'en allemand
20.09.2018
Consultation
La majorité des membres de santésuisse soutient en principe la modification proposée de la loi EFAS. Le financement inégal à l’heure actuelle engendre des incitations inopportunes chez les acteurs. Lors du choix du traitement médical, la situation médicale du patient doit primer et non les intérêts financiers des fournisseurs de prestations – les critères EAE de la LAMal étant déterminants. Dans le cadre de l’approvisionnement en soins ambulatoires, les cantons occupent aussi une position centrale. Le projet de pilotage des admissions, dont le message a été adopté par le Conseil fédéral le 9 mai 2018, prévoit d’attribuer aux cantons encore beaucoup plus de compétences. Toutefois le domaine stationnaire est le seul pour le moment où les cantons supportent directement les conséquences financières de leurs décisions. Si le financement uniforme est instauré, ils auraient aussi à respecter des obligations (de financement) dans le domaine ambulatoire. santésuisse soutient en particulier la proposition de révision de la CSSS-N, selon laquelle l’EFAS doit être mise en œuvre en garantissant la neutralité des coûts et en excluant les prestations de soins du financement uniforme. En effet, le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur le 1er janvier 2011 est basé sur des règles spécifiques. santésuisse rejette résolument tout amalgame entre ces deux règlements.
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11.09.2018
Consultation
n'existe qu'en allemand
Dans sa prise de position sur la consultation pour la connexion d’applications mobiles de cybersanté au dossier électronique du patient (DEP), santésuisse approuve fondamentalement que les standards et normes internationaux établis ou en cours d’établissement servent d’orientation. Il convient toutefois de s’interroger sur la priorité à accorder à l’heure actuelle à la connexion des données des patients au DEP via des applications et enregistreurs mobiles ainsi que des dispositifs électroniques intégrés au textile. En effet, le bénéfice médical de la plupart de ces applications de cybersanté pour les médecins assurant la prise en charge ultérieure du patient (pertinence pour le traitement) reste encore flou. Du point de vue de santésuisse, il faut en particulier tenir compte également des répercussions financières potentielles découlant des exigences élevées de ces applications de cybersanté (p. ex. qualité, fiabilité, sécurité et protection des données etc.) et les mettre en relation avec le bénéfice médical réel démontrable.
06.09.2018
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient sur le fond la nouvelle adaptation de l’OPAS concernant le principe de «l’ambulatoire avant le stationnaire» ainsi que les compléments prévus pour le fichier de données médicales avec la justification d’un traitement stationnaire. Nous soutenons l’attribution de la compétence aux partenaires tarifaires pour convenir des modalités de la procédure de contrôle des critères (selon l’annexe 1a ch. II OPAS). Parallèlement, nous regrettons que le traitement préalable des procédures de contrôle (ex ante), suggéré à plusieurs reprises par santésuisse, ainsi que l’obligation d’un traitement électronique standardisé des procédures de contrôle, réclamée par nos soins, n’aient pas été intégrés dans l’ordonnance. santésuisse s’est toujours prononcée explicitement en faveur d’un traitement préalable ex ante des procédures de contrôle. Par ailleurs, santésuisse s’oppose à toute extension du catalogue de procédures CHOP, l’intégration d’éléments extérieurs étant contraire au concept du catalogue.
04.07.2018
Consultation
santésuisse se félicite des ajustements prévus dans la loi sur la santé publique du canton du Valais dans le but de garantir une qualité élevée des soins. Les exigences relatives à la planification des soins médicaux ambulatoires spécialisés devraient être précisées. Il convient de tenir compte du fait que la LAMal prévoit explicitement le libre choix du médecin et de l‘hôpital pour les assurés dans toute la Suisse, c’est-à-dire également en dehors du canton. Selon santésuisse, la réglementation par le canton des équipements médico-techniques lourds n’est pas la bonne manière de maîtriser les coûts de la population. Le recours à ces prestations se fait au niveau intercantonal. Avec une structure tarifaire appropriée dans le domaine de l’imagerie médicale, les incitations erronées actuelles peuvent être éliminées et le problème du surapprovisionnement être ainsi réduit. Cela permettrait de contrôler les coûts selon les critères de l’économie de marché, sans que l’État n’ait à intervenir pour prendre des mesures de correction.
08.06.2018
Consultation
Sur le principe, santésuisse est favorable à l’alignement du droit relatif aux dispositifs médicaux en vigueur en Suisse sur les deux nouveaux règlements de l’UE, l’objectif étant d’améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux en Suisse. santésuisse salue également les adaptations du droit relatif à la recherche sur l’être humain. De plus, l’association soutient les mesures proposées pour éviter les entraves techniques au commerce. Les ajustements doivent toutefois être proportionnés et efficaces en termes de coûts pour éviter une hausse des primes.
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29.05.2018
Consultation
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santésuisse salue la révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Diverse conditions et responsabilités dans le domaine de la fabrication et de la vente en gros de médicaments y sont décrites plus en détail. De plus, les activités de courtage et des agences dans le cadre des produits pharmaceutiques sont également incluses dans la nouvelle ordonnance.
03.05.2018
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse considère qu’une commission ne doit pas avoir la compétence de décider qui, en tant que lobbyiste ou personne privée, peut rendre visite à un ou une parlementaire au Parlement fédéral. Une exclusion générale de certains intérêts n’aurait selon santésuisse aucun sens, car il existe de nombreuses autres possibilités pour contacter les élus du peuple. Ce qui importe, c’est de garantir l’égalité de traitement de tous les intérêts et de leurs représentantes et représentants qui sont directement concernés par un projet.
20.04.2018
Consultation
N'existe qu'en allemand
Dans sa prise de position concernant les initiatives parlementaires 10.407 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» et 13.477 «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes», santésuisse se déclare favorable à un allègement des primes pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans. Globalement, cette proposition est la plus indiquée du point de vue de la politique sociale pour atteindre les objectifs visés. santésuisse rejette en revanche un allègement financier pour les assurés de 26 à 35 ans, de même que l’introduction d’une compensation des risques séparée pour les enfants (moins de 19 ans). Actuellement déjà, ces assurés paient une prime conforme au risque si bien que l’introduction d’une compensation des risques séparée pour cette catégorie d’âge n’apporte aucun avantage supplémentaire.
15.02.2018
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve l’attribution des mandats de prestations aux fournisseurs de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, laquelle a été proposée dans le cadre de la réévaluation par l’organe scientifique de médecine hautement spécialisée (MHS).
santésuisse émet en revanche des réserves quant à la pondération identique du critère « Enseignement, formation continue et recherche » à celle des autres critères pour garantir un approvisionnement en soins adapté aux besoins, de haute qualité et économique. santésuisse considère en effet que la concentration de l’enseignement, de la formation continue et de la recherche sur quelques centres (universitaires) pourrait avoir un impact positif sur l’efficacité et l’efficience.
A l’inverse, une pondération plus forte devrait être accordée à l’avenir au critère de l’économicité. L’accomplissement de ce critère devrait être une condition impérative pour une nouvelle attribution lors de la prochaine réévaluation.
18.12.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
L’introduction d’une durée minimale de trois ans pour les franchises à option renforce la responsabilité individuelle des assurés. Elle permet d’éviter les adaptations annuelles du montant de la franchise en fonction de l’état de santé ou d’interventions médicales planifiées.
15.12.2017
Consultation
santésuisse salue l’orientation fondamentale de la « Stratégie Cybersanté 2.0 ». La numérisation doit contribuer à améliorer la qualité, la sécurité et l’efficacité du système de santé de même que promouvoir l’approvisionnement en soins coordonné et l’interprofessionnalité. Toutefois, le potentiel de la numérisation dans le système de santé va bien au-delà de la définition étroite de la cybersanté présentée dans la stratégie. santésuisse regrette l’absence d’une analyse des besoins des utilisateurs, ainsi que des évolutions et des tendances. Les économies de coûts promises avec l’utilisation du dossier électronique du patient (DEP) doivent être comparées aux dépenses générées au niveau de la Confédération, des cantons, des fournisseurs de prestations et d’autres acteurs ; par ailleurs, les incidences sur les primes des assurés doivent être mises en évidence.
N'existe qu'en allemand
08.12.2017
Consultation
santésuisse soutient la réalisation en ambulatoire d’interventions qui conviennent pour ce faire, mais sont actuellement réalisées en mode stationnaire. L’association demande également une réglementation uniforme, pour toute la Suisse, afin de promouvoir le transfert de traitements stationnaires vers le secteur ambulatoire. santésuisse rejette toutefois les listes cantonales différentes, qui entraîneraient de surcroît une inégalité de traitements entre les patients. Il faut par ailleurs éviter que ce transfert ne provoque une hausse supplémentaire des primes dans l’assurance de base, raison pour laquelle le financement identique de toutes les prestations doit être introduit le plus rapidement possible. Eliminer les incitations tarifaires inopportunes permet de garantir que la décision de réaliser des interventions en ambulatoire repose dans tous les cas sur des indications médicales.
30.10.2017
Consultation
santésuisse approuve sur de nombreux points les modifications de l’ordonnance relatives aux dispositions d’exécution de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Elle met toutefois en garde contre les réglementations excessives qui créerait des incitations néfastes et donneraient lieu à des dépenses inutiles sans valeur ajoutée. Il convient de les éviter autant que possible.
n'existe qu'en allemand
24.10.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient l’introduction de formats d’échange électroniques dans le cadre du dossier électronique du patient (DEP). Les formats d’échange favorisent le traitement rapide, efficace et largement automatisé des données et informations dans les domaines des vaccinations, des médicaments et des analyses de laboratoire. Ils contribuent ainsi de manière prépondérante à améliorer la prévention en matière de vaccinations ainsi qu’à augmenter la sécurité, la qualité et l’efficacité du diagnostic ainsi que du traitement. En revanche, santésuisse ne comprend pas pourquoi le numéro d’identification du patient défini à l’article 4 LDEP, spécialement créé dans le contexte du DEP, ne peut être utilisé. L’absence d’indication claire du numéro d’identification du patient à utiliser est contraire aux principes de standardisation des formats d’échange électroniques. Des risques de confusions ou de conflits de données peuvent en résulter en cas de numéros d’identification différents.
20.10.2017
Consultation
santésuisse soutient l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Pour renforcer la responsabilité individuelle, santésuisse propose de relever dans un premier temps la franchise ordinaire de 300 à 600 francs. Compte tenu de l’exigence de sécurité juridique, le mécanisme d’adaptation des franchises à l’évolution des coûts doit par ailleurs être ancré dans la loi.
n'existe qu'en allemand
19.10.2017
Consultation
La proposition du Conseil fédéral concernant le pilotage de l'admission des médecins ne remplit pas le mandat du Parlement. Elle n’apporte pas d'alternative au système existant de pilotage de l’admission des médecins et ne définit pas d’exigences pour les cantons concernant la gestion supracantonale. santésuisse rejette le projet sous cette forme.
n'existe qu'en allemand
11.10.2017
Consultation
N'existe qu'en allemand:
Les modifications de l’ordonnance sont d’ordre technique et représentent les directives légales dans l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). santésuisse approuve la majeure partie des adaptations. En revanche, en ce qui concerne la liste des PCG, le DFI ne devrait pas avoir la compétence exclusive de l’établir. Celle-ci devrait être confiée à une instance neutre qui la préparerait en tenant compte des propositions, mais aussi des dernières connaissances scientifiques.
09.10.2017
Consultation
N'existe qu'en allemand:
santésuisse considère que l’état des lieux et la planification des besoins sont compréhensibles et réalistes. Le rapport ne précise toutefois pas comment la planification a été coordonnée avec les cantons voisins de Berne et Vaud, ni ne contient d’indications sur le taux d’occupation des lits dans les établissements de soins de longue durée du canton et hors canton. Selon les chiffres de l’OFS, le taux d’occupation des lits dans les EMS du canton voisin de Berne est nettement plus bas que dans le canton de Fribourg. Une collaboration intercantonale pourrait s’avérer judicieuse.
09.10.2017
Consultation
N'existe qu'en allemand:
santésuisse s’oppose à l’élargissement de la collecte de données individuelles anonymisées (projet BAGSAN) au moyen des nouveaux formulaires EFIND 3-6. Selon santésuisse, la collecte sans but précis de données EFIND ne permettra pas à l’OFSP d’améliorer les résultats de ses évaluations comme il le prétend. Même si le numéro AVS n’est pas indiqué, les risques sont très grands pour les assurés que les données couvrant plusieurs années soient utilisées pour établir des profils et identifier les personnes. La centralisation des données au niveau fédéral constituerait par ailleurs un risque important sur le plan informatique et pourrait être la cible de hackers. De plus, la charge supplémentaire imposée aux petits assureurs-maladie serait trop lourde voire économiquement inappropriée. En revanche, si des collectes de données concrètes, plausibles pour un but bien précis sont nécessaires, santésuisse est volontiers disposée à examiner des recommandations positives à l’égard de ses membres. Le monitoring de la récente intervention du Conseil fédéral dans le TARMED pourrait être un tel exemple de collecte plus détaillée.
18.09.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
Dans sa prise de position, santésuisse recommande le remaniement du « concept du fonds de promotion de projets PDS (Prévention dans le domaine de la santé) » de l’OFSP et de Promotion Santé Suisse. Selon santésuisse, la PDS et les projets financés par le fonds de promotion doivent se concentrer sur les maladies importantes, d’un point de vue médical et économique, conformément au champ d’action 2 de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (cœur, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, diabète, maladies musculo-squelettiques). La prise en compte de la chaîne compète des soins (domicile, professionnels de la santé, institutions), des multiplicateurs (p.ex. les médecins, pharmaciens, conseillers, thérapeutes, etc.) et des groupes vulnérables est un point positif. De larges parties du concept sont en revanche superficielles, trop peu approfondies et incomplètes. Des aspects importants concernant les coûts et les avantages de la PDS, mais aussi son financement durable ne sont pas abordés.
01.09.2017
Consultation
santésuisse soutient la modification de la loi sociale relative à la réglementation du financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires, à l’exception de la facturation prévue des frais de déplacement et du temps de déplacement. Selon le message, les frais de déplacement et du temps de déplacement ne doivent être intégrés qu’à hauteur d’un tiers dans les coûts normatifs. Pour les deux autres tiers, la règle qui consiste à les facturer aux patients reste applicable. Cette réglementation constitue une violation de la protection tarifaire selon l’art. 44 LAMal. Les frais de déplacement et du temps de déplacement font partie intégrante des contributions financières des assureurs-maladie. Il ne faut donc pas facturer aux patients des frais supplémentaires de déplacement et du temps de déplacement.
01.09.2017
Consultation
santésuisse salue l’adaptation de l’ordonnance concernant l’échange automatique de données conformément à l’art. 64a LAMal pour les assurés qui ne paient pas leurs primes. Le concept relatif à l’échange de données mis au point par santésuisse et la CDS a été repris dans les directives cantonales.
22.08.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
Selon santésuisse, une régulation par le canton des appareils lourds n’est pas la bonne solution pour maîtriser les coûts. En dépit du pilotage cantonal et d’une éventuelle limitation de l’offre, la population résidante du canton du Valais peut recourir à des examens d’imagerie en dehors du canton. Il faudrait plutôt agir au niveau du tarif. Une structure tarifaire adaptée dans le domaine de l’imagerie médicale permettrait d’éliminer les mauvaises incitations actuelles et d’atténuer par la même occasion le problème du surapprovisionnement.
Selon santésuisse, une régulation par le canton des appareils lourds n’est pas la bonne solution pour maîtriser les coûts. En dépit du pilotage cantonal et d’une éventuelle limitation de l’offre, la population résidante du canton du Valais peut recourir à des examens d’imagerie en dehors du canton. Il faudrait plutôt agir au niveau du tarif. Une structure tarifaire adaptée dans le domaine de l’imagerie médicale permettrait d’éliminer les mauvaises incitations actuelles et d’atténuer par la même occasion le problème du surapprovisionnement.
07.07.2017
Consultation
Dans sa prise de position, santésuisse demande des adaptations et précisions concernant les modifications proposées. Ainsi par exemple pour l’art. 36b al. 4, lorsque des personnes domiciliées en dehors de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, qui sont toutefois assujetties à l’assurance suisse, suivent un traitement hospitalier stationnaire en Suisse. Les assureurs-maladie demandent que dans ces cas-là, le canton paie également sa part et que celle-ci ne soit pas à la charge des assureurs.
27.06.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand santésuisse n’approuve pas le rapport de planification. La nécessité d’attribuer un nouveau mandat de prestations dans le domaine de la réadaptation à Bürgenstock Resort Lake Lucerne est notamment trop peu documentée. De plus, les décisions d’attribution des mandats de prestations manquent de clarté.
26.06.2017
Consultation
santésuisse soutient l’obligation d‘enregistrer les maladies oncologiques et espère qu’elle permettra d’améliorer très nettement la qualité des traitements oncologiques. santésuisse salue également la coordination entre les différents registres cantonaux des tumeurs et la fusion des données au niveau fédéral.
23.06.2017
Consultation
santésuisse est en principe favorable à l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED. Certaines des mesures proposées pour une facturation transparente vis-à-vis des patients sont positives, de même que la conversion des prestations à l'acte en prestations au temps et la précision de la position «Prestation médicale en l'absence du patient».
Le Conseil fédéral estime cependant que TARMED doit rester un tarif à la prestation, avec toutes les faiblesses inhérentes à un tel tarif. La structure tarifaire actuelle à l’architecture ouverte est en partie responsable de la croissance supérieure à la moyenne observée depuis des années concernant les coûts dans le secteur ambulatoire, car elle peut générer des incitations erronées en termes d'efficacité, de qualité et de pratique de facturation. Des forfaits pour les interventions fréquentes restent la bonne réponse, plutôt que l'ajout de différentes positions pour la même intervention.
Structure tarifaire de physiothérapie:
Du point de vue de santésuisse, les changements et ajouts proposés sont corrects et nécessaires. Les mesures visent à améliorer la clarté et la transparence de la structure tarifaire. La mention de la durée de traitement, qui est nécessaire pour facturer une prestation, représente notamment aussi un réel avantage pour les patients car grâce à la facture, ils peuvent mieux contrôler la prestation effectuée.
31.05.2017
Consultation
Actuellement, le service de garde des sages-femmes n’est pas indemnisé par l’assurance obligatoire des soins. santésuisse signale qu’une nouvelle convention tarifaire pour les sages-femmes est en cours de négociation entre tarifsuisse sa et la Fédération suisse des sages-femmes. Le projet de convention prévoit une rémunération appropriée du temps de déplacement des sages-femmes.
31.05.2017
Consultation
santésuisse et les assureurs-maladie affiliés saluent la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notamment les nouvelles dispositions concernant la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l’assurance sont désormais ancrées légalement grâce à la création d’une base légale correspondante dans le droit des assurances sociales.
21.04.2017
Consultation
Dans sa prise de position concernant la modification d’ordonnance et de règlement proposée par le Conseil d’Etat du canton d’Uri sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, santésuisse salue la prise en compte du projet sur l’échange de données relatif à l’article 64a LAMal élaboré par santésuisse et la CDS. Ce concept se reflète notamment dans les directives cantonales.
(Document en annexe n'existe qu'en allemand)
10.04.2017
Consultation
santésuisse estime que la création de régions de santé dans le canton de Vaud n’est pas un moyen efficace pour réduire les coûts puisqu’un nouvel échelon administratif, entraînant un travail de coordination correspondant, est créé. Il en résulte une limitation pour les patients du libre choix du fournisseur de prestations inscrit dans la LAMal.
21.03.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient la révision de la loi sur les soins infirmiers, qui englobe essentiellement les éléments suivants:
1) le financement des soins et de la prise en charge des pensionnaires des homes et des EMS nécessitant des soins et/ou une prise en charge particulièrement intensifs,
2) toutes les communes doivent faire partie d’une région de planification,
3) le système d’évaluation des besoins passe de 16 à 12 échelons de soins.
03.03.2017
Consultation
santésuisse soutient l’orientation de l‘initiative. Les sommes dégagées grâce à la réforme devraient revenir au moins en partie aux ayant droit de condition économique modeste ainsi qu’aux enfants et jeunes adultes en formation.
03.03.2017
Consultation
santésuisse soutient la modification de l’ordonnance sur la transplantation avec quelques demandes de concrétisation. Il manque entre autres une réglementation claire en cas de changement d’assurance par le donneur de même qu’une analyse plus approfondie des rapports entre les coûts de traitement et de suivi ainsi que du rôle des médecins de famille.
31.01.2017
Consultation
Les assureurs-maladie dénoncent notamment les règles identiques, s’appliquant aux externalisations internes à un groupe et à l’outsourcing externe, dans la nouvelle circulaire de la FINMA. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette circulaire augmente la charge administrative des assureurs-maladie et crée des obstacles supplémentaires à l’établissement de relations contractuelles avec des tiers, sans apporter aucun avantage correspondant.
16.01.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.
09.01.2017
Consultation
santésuisse rejette la modification d’ordonnance proposée. Elle ne permettra pas d’améliorer la réalité et la transparence des coûts. Le découpage des régions de primes doit être maintenu à l’échelon des communes.
25.10.2016
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse unterstützt eine Revision des VVG im Rahmen des Rückweisungsbeschlusses des Parlaments. Die gemäss dem Rückweisungsbeschluss revidierten Bestimmungen wie z.B. das Widerrufsrecht oder die Verjährungsfrist, tragen den berechtigten Anliegen der Versicherungsnehmer und –Versicherungsnehmerinnen Rechnung. Darüber hinaus gehende Änderungsvorschläge, z.B. die zwingende Nachhaftung, ein Verbot für Änderungen der Allgemeinen Vertrags- bzw. Versicherungsbedingungen oder ein Kündigungsverbot in der Krankenzusatzversicherung, werden abgelehnt.
25.10.2016
Consultation
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Unter dem Aspekt der problematischen Mehrfachrolle der Kantone sollte der Kanton Uri grundsätzlich nicht Eigentümer des Spitals sein. Dem Kanton wird mit der geplanten Eigentümerstrategie ein viel zu grosser Einfluss auf die Aufgaben und die Organisation des Spitals zugestanden.
04.10.2016
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santésuisse fordert die jährliche Überprüfung der Medikamentenpreise und ein Antrags- sowie Beschwerderecht bei deren Aufnahme in die Kassenpflicht. Wenn gleichwertige Medikamente zur Verfügung stehen, müssen die Versicherer nur noch das günstigste Medikament vergüten. santésuisse lehnt die vorgesehenen Änderungen für die Vergütung von Medikamenten im Einzelfall ab.
14.09.2016
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Nach Auffassung von santésuisse wird die Notwendigkeit eines neuen Leistungsauftrags Krisenintervention in der Psychiatrie zu wenig aufgezeigt, insbesondere ob in den umliegenden Kantonen bereits Kapazitäten im Bereich Krisenintervention zur Verfügung stehen und eine hinreichende Koordination erfolgt. santésuisse stimmt den Anpassungen zur Versorgungsplanung Geriatrische Rehabilitation zu. Bei der Evaluation neuer Leistungserbringer soll die Nutzung bestehender Strukturen in Koordination mit Anrainerkantonen berücksichtigt werden.
05.09.2016
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Spitalversorgungsplanung 2016 Kanton Bern: Die Bedarfs- und Angebotsermittlung und die daraus gezogenen Rückschlüsse für die Versorgungsplanung erachtet santésuisse als nachvollziehbar und folgerichtig. n'existe qu'en allemand
01.09.2016
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Die Annahmen, die der Kanton trifft, sowie die daraus gezogenen Rückschlüsse und Umsetzungspläne sind aus Sicht von santésuisse nachvollziehbar und folgerichtig. santésuisse verzichtet deshalb auf eine weitergehende detaillierte Stellungnahme.
22.08.2016
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Die Änderungen im Reglement des Kantons Waadt über den Notfalldienst und Rettungstransport sind aus Sicht santésuisse nachvollziehbar und folgerichtig. santésuisse weist darauf hin, dass die gesetzlichen Voraussetzungen für die Kostenübernahme des neuen Dienstes „REMU“ (Renforcement médical urgent) erfüllt sein müssen und die Abrechnung über TARMED erfolgt. Die „Premiers répondants“ sind keine Leistungserbringer nach KVG; deren Leistungen sind somit nicht von der Grundversicherung zu bezahlen.
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22.08.2016
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Die Annahmen, die der Kanton trifft, sowie die daraus gezogenen Rückschlüsse und Umsetzungspläne sind aus Sicht der Krankenversicherer nachvollziehbar und folgerichtig. n'existe qu'en allemand
13.07.2016
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santésuisse begrüsst, dass die bestehenden Rundschreiben (RS) teilweise gestrafft und aktualisiert
wurden. In spezifischen Regelungsbereichen, insbesondere zu Corporate Governance und Solvenztest, hat die Regulierungsdichte einmal mehr zugenommen ohne erkenntlichen Mehrnutzen für das Versicherungsunternehmen bzw. für
die Versicherten oder die Aufsicht. Die vorgeschlagenen Regelungen müssen auf das Notwendige beschränkt werden.
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07.07.2016
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santésuisse unterstützt im Grundsatz die Rahmenstrategie NSI. Allerdings fehlen Ausführungen zu Kostenfolgen und Finanzierung sowie zur Auswirkung auf die Krankenversicherungsprämien in der Grundversicherung.
Die Übernahme von Eigenverantwortung im Sinne von Gesundheitskompetenz und Empowerment wird zu wenig betont.
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23.06.2016
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santésuisse unterstützt weitgehend die Änderungen der Verordnung über die Unfallversicherung. Vorbehalte äussert santésuisse hinsichtlich einer zu weitgehenden Angleichung der Verordnungsbestimmungen an die Krankenversicherung. Zum Beispiel ist es nicht opportun, dass in der Unfallversicherung die gleichen Tarifstrukturen wie in der Krankenversicherung gelten sollen. n'existe qu'en allemand
23.06.2016
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Wegen des explizit fehlenden wissenschaftlichen Wirksamkeitsnachweises lehnt santésuisse die Gleichstellung der komplementärmedizinischen Fachrichtungen mit den übrigen medizinischen Fachrichtungen ab. Das vorgeschlagene Kriterium der Anwendungs- und Forschungstradition ist weder sinnvoll noch zweckmässig um die Kassenpflicht zu begründen. Es erlaubt weder zuverlässige Rückschlüsse auf die Wirksamkeit noch auf die Wirtschaftlichkeit einer komplementärmedizinischen Leistung. n'existe qu'en allemand
23.06.2016
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Die umfassenden rechtlichen Vorgaben sowie die weitreichenden staatlichen Kompetenzen und vielfältigen Aufgaben und Kontrollfunktionen des BAG zur Umsetzung von Gesetz und Verordnungen widersprechen nach Ansicht von santésuisse den Grundsätzen eines liberalen und freiheitlichen Gesundheitswesens. Dem übergeordneten Zweck des EPDG – Verbesserung der Behandlungsqualität, -prozesse, der Patientensicherheit sowie der Effizienz des Gesundheitssystems und der Gesundheitskompetenz des Patienten - wird in den Erlasstexten kaum Bedeutung geschenkt und dessen Erfüllung dadurch ernsthaft in Frage gestellt. n'existe qu'en allemand
23.06.2016
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santésuisse befürwortet, dass in der Verordnung zum Medizinalberufegesetz die Mindestanforderungen an die Sprachkenntnisse künftiger Leistungserbringer konkretisiert werden. Zu begrüssen ist, dass die Berufsregisterdaten von den berechtigten Kreisen zu statistischen oder Forschungszwecken verwendet werden dürfen n'existe qu'en allemand
15.06.2016
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santésuisse verzichtet auf eine Stellungnahme zur Erhöhung des Beitrages für die allgemeine Krankheitsverhütung. n'existe qu'en allemand
30.05.2016
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Aufgrund der demographischen Entwicklung ergibt sich in der Pflegeheimplanung Handlungsbedarf. santésuisse unterstützt das vom Regierungsrat bevorzugte Szenario B, das eine verstärkte Pflege zu Hause vorsieht. Mit der vorgeschlagenen Gleichbehandlung der Pflege von Menschen mit Behinderung und von Menschen in Pflegeheimen findet eine Kostenverlagerungen vom Kanton Richtung KVG und Gemeinden statt. Die Kostenverlagerung ist für die Versicherer und Versicherten problematisch. Sie wird sich negativ auf die Prämien auswirken und bringt keinen erkennbaren Gegennutzen. Die Frage der Abgrenzung zwischen IV und KVG für Institutionen auf der Pflegeheimliste findet nicht statt.
13.05.2016
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santésuisse erachtet die Zulassung von Organisationen der Hebammen und der Logopädie aus Gleichbehandlungs- und Wirtschaftlichkeitsgründen als sinnvoll. Hingegen lehnt santésuisse die Ausweitung des Zulassungsbereichs von Neuropsychologen, z.B. im Bereich der neuropsychologischen Therapie, ab.
06.04.2016
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Die Versicherer begrüssen grundsätzlich das Abbilden von chronischen Krankheiten mittels pharmazeutische Kostengruppen (PCG) im Risikoausgleich. Für die tägliche Arbeit der Versicherer ist die Statistik des Risikoausgleichs von grosser Bedeutung. Es ist zwingend eine Testphase vorzusehen, damit die Praktikabilität und die Auswirkungen getestet werden können.
09.03.2016
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Teilrevision des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (EL-Reform). santésuisse nimmt zu denjenigen Punkten Stellung, welche die obligatorische Krankenpflegeversicherung und die Krankenversicherer direkt betreffen. n'existe qu'en allemand
07.03.2016
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Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (IVG): Weiterentwicklung der IV.
santésuisse nimmt zu denjenigen Punkten Stellung, welche die obligatorische Krankenpflegeversicherung und die Krankenversicherer direkt betreffen. Zu den weiteren Punkten äussert sich santésuisse nicht.
30.11.2015
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19.11.2015
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06.11.2015
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28.10.2015
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25.09.2015
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16.09.2015
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07.09.2015
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07.09.2015
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20.08.2015
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17.08.2015
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07.08.2015
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06.07.2015
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30.06.2015
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26.05.2015
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13.03.2015
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02.02.2015
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30.01.2015
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30.01.2015
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19.01.2015
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29.10.2014
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08.10.2014
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06.10.2014
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03.09.2014
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