21.05.2021
Communiqué
Avec la fondation de l'organisation tarifaire «solutions tarifaires suisses sa», les associa-tions H+, santésuisse et FMCH créent un cadre commun pour élaborer et développer rapi-dement des forfaits ambulatoires. Un premier paquet de 75 forfaits ambulatoires a été soumis l'année dernière à l'approbation du Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires conti-nuent de les développer sur la base des données de coûts réelles des hôpitaux et élaborent de nouveaux forfaits ambulatoires en parallèle. Ces paquets permettront bientôt de rému-nérer un maximum de prestations dans le domaine de l’ambulatoire hospitalier : jusqu’à 70% des prestations, voire davantage selon la spécialité médicale.
22.03.2021
Article infosantésuisse
Un conseil personnel sans avoir à quitter la maison? Avec l’app Atupri Medgate, les utilisatrices et utilisateurs économisent du temps, mais aussi de l’argent.
16.10.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve les modifications de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal). La prise en charge des patients diabétiques par les podologues sera améliorée. Les modifications proposées dans l’OAMal répondent aux besoins médicaux supplémentaires tout en délimitant les prestations. Contrairement à ce qu’affirme le rapport explicatif, santésuisse table sur une nette majoration des charges pour les payeurs de primes. Un meilleur accès aux soins et une plus grande valeur-ajoutée pour les patients justifient toutefois largement cette augmentation.
En revanche, la proposition de modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) relative à la contribution aux frais de séjour hospitalier n’est pas pertinente et doit être adaptée en conséquence. Elle crée de nouvelles incertitudes autour des jours de congé. Dans de nombreux cas, une vérification manuelle des calculs est par ailleurs nécessaire, ce qui est laborieux et comporte des risques.
08.09.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
Les intermédiaires douteux sont une nuisance pour la population. Afin d’y remédier, santésuisse encourage l’introduction d’une réglementation déclarée obligatoire pour toute la branche. Dès lors, santésuisse accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Par les modifications qu’il apporte à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral accède largement aux demandes formulées par santésuisse, lesquelles sont également ancrées dans la nouvelle convention de branche. Cette dernière réglemente la qualité des entretiens de conseil et l’indemnisation des intermédiaires dans le démarchage des clients. Ces dispositions doivent par ailleurs être déclarées obligatoires pour toute la branche. La convention entre en vigueur début 2021. Il est important que la règlementation prévue n’entraîne ni alourdissement inutile des charges administratives ni incertitude juridique. La possibilité de prononcer une double sanction à l’encontre des assureurs doit notamment être évitée.
08.09.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées.
Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.
25.08.2020
Consultation
n'existe qu'en allemend
santésuisse salue l’orientation du projet mis en consultation relatif à la modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et approuve en principe les dispositions de l’ordonnance. La révision partielle préalable de la Loi sur l’assurance-maladie était déjà très détaillée. Certaines modifications de l’ordonnance, telles que les dispositions relatives aux principes de développement de la qualité, tendent cependant vers une régulation excessive. santésuisse recommande donc de vérifier si tous les changements prévus sont nécessaires. Il convient en revanche de concrétiser différents éléments des dispositions relatives aux conventions de qualité, qui représentent un domaine entièrement nouveau, afin d’éviter toute incertitude juridique.
04.05.2020
Article infosantésuisse
Le rapport annuel 2019 du registre des implants SIRIS contient pour la première fois des informations permettant d’évaluer la qualité des implants de hanches et de genoux posés sur des patients, sur la base de données relatives à la révision de ces implants.
03.03.2020
Cours update
Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de
branche concernant les «intermédiaires» de santésuisse et curafutura. Les
appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires
dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement
pour la population suisse dans le passé.
23.10.2019
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient l’introduction du système de la prescription médicale pour les psychologues-psychothérapeutes. Ils pourront désormais facturer leurs prestations de manière indépendante à l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, santésuisse rejette fermement l’idée d’autoriser tous les médecins des soins de base élargis à prescrire des psychothérapies. En outre, santésuisse exige des mesures préalablement définies contre des augmentations de volumes injustifiées, afin d'éviter des prestations inutiles aux dépens des payeurs de primes.
23.09.2019
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.
07.06.2019
Article Mise au point
Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.
07.03.2019
Article Mise au point
Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.
06.03.2019
Article Mise au point
Une nouvelle proposition de la Commission de la sante? du Conseil des Etats fait obs- tacle a? une application syste?matique des mesures de garantie de la qualite?.
05.03.2019
Communiqué
Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de plus de qualité dans le système de santé. Il est prêt à demander des engagements de la part des médecins. Après que le Conseil national a accepté à une large majorité le modèle proposé par la commission, le Conseil des Etats fait maintenant de même. santésuisse salue cette décision.
04.03.2019
Mise au point
Un tigre de papier risque de voir le jour - Concurrence en matière de qualité dans le secteur de la santé - Quiconque veut décider, doit aussi participer au financement
18.01.2019
Communiqué
La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a clairement démontré qu’elle a l’intention d’adopter des mesures en faveur des patientes et des patients. Ceci alors qu’elle n’avait pas voulu, dans un premier temps, entrer en matière sur les propositions concernant la qualité. La concrétisation de ce projet de loi risque toutefois de devenir problématique. La CSSS-E s’est prononcée à une courte majorité en faveur d’une variante moins contraignante pour les fournisseurs de prestations que celle de la commission du Conseil national.
