16.10.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve les modifications de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal). La prise en charge des patients diabétiques par les podologues sera améliorée. Les modifications proposées dans l’OAMal répondent aux besoins médicaux supplémentaires tout en délimitant les prestations. Contrairement à ce qu’affirme le rapport explicatif, santésuisse table sur une nette majoration des charges pour les payeurs de primes. Un meilleur accès aux soins et une plus grande valeur-ajoutée pour les patients justifient toutefois largement cette augmentation.
En revanche, la proposition de modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) relative à la contribution aux frais de séjour hospitalier n’est pas pertinente et doit être adaptée en conséquence. Elle crée de nouvelles incertitudes autour des jours de congé. Dans de nombreux cas, une vérification manuelle des calculs est par ailleurs nécessaire, ce qui est laborieux et comporte des risques.
08.09.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
Les intermédiaires douteux sont une nuisance pour la population. Afin d’y remédier, santésuisse encourage l’introduction d’une réglementation déclarée obligatoire pour toute la branche. Dès lors, santésuisse accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Par les modifications qu’il apporte à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral accède largement aux demandes formulées par santésuisse, lesquelles sont également ancrées dans la nouvelle convention de branche. Cette dernière réglemente la qualité des entretiens de conseil et l’indemnisation des intermédiaires dans le démarchage des clients. Ces dispositions doivent par ailleurs être déclarées obligatoires pour toute la branche. La convention entre en vigueur début 2021. Il est important que la règlementation prévue n’entraîne ni alourdissement inutile des charges administratives ni incertitude juridique. La possibilité de prononcer une double sanction à l’encontre des assureurs doit notamment être évitée.
08.09.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées.
Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.
25.08.2020
Consultation
n'existe qu'en allemend
santésuisse salue l’orientation du projet mis en consultation relatif à la modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et approuve en principe les dispositions de l’ordonnance. La révision partielle préalable de la Loi sur l’assurance-maladie était déjà très détaillée. Certaines modifications de l’ordonnance, telles que les dispositions relatives aux principes de développement de la qualité, tendent cependant vers une régulation excessive. santésuisse recommande donc de vérifier si tous les changements prévus sont nécessaires. Il convient en revanche de concrétiser différents éléments des dispositions relatives aux conventions de qualité, qui représentent un domaine entièrement nouveau, afin d’éviter toute incertitude juridique.
04.05.2020
Article infosantésuisse
Le rapport annuel 2019 du registre des implants SIRIS contient pour la première fois des informations permettant d’évaluer la qualité des implants de hanches et de genoux posés sur des patients, sur la base de données relatives à la révision de ces implants.
03.03.2020
Cours update
Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de
branche concernant les «intermédiaires» de santésuisse et curafutura. Les
appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires
dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement
pour la population suisse dans le passé.
23.10.2019
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient l’introduction du système de la prescription médicale pour les psychologues-psychothérapeutes. Ils pourront désormais facturer leurs prestations de manière indépendante à l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, santésuisse rejette fermement l’idée d’autoriser tous les médecins des soins de base élargis à prescrire des psychothérapies. En outre, santésuisse exige des mesures préalablement définies contre des augmentations de volumes injustifiées, afin d'éviter des prestations inutiles aux dépens des payeurs de primes.
23.09.2019
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.
17.06.2019
Article infosantésuisse
L’adoption de la nouvelle loi sur la qualité donne un signal: il se passe quelque chose dans un domaine jusqu’ici négligé de notre système de santé. infosantésuisse a demandé au docteur Stefan Grunder quels objectifs peuvent être atteints avec des processus de traitement basés sur des preuves, et quelle tâche doit remplir la nouvelle commission d’experts à créer.
07.06.2019
Article Mise au point
Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.
04.04.2019
Article infosantésuisse
SIRIS, le Registre suisse des implants, doit permettre de tirer des conclusions quant à la qualité et au taux de révision après la pose des prothèses du genou et de la hanche. Au vu des incidents récemment révélés dans la médecine des implants, la question se pose de savoir si SIRIS parvient effectivement à s’acquitter de sa mission.
15.03.2019
Point de vue
Berne a beau être la capitale fédérale, les miracles y font figure d’exception. Parfois pourtant, elle réserve des surprises, comme la semaine dernière au Conseil des Etats. A l’étonnement général et malgré deux tours de scrutin, la chambre haute a décidé de faire avancer les dispositions de la loi sur l’assurance-maladie relatives à la qualité depuis longtemps indispensables. Mais le plus remarquable dans cette décision, c’est que la chambre a écarté les propositions peu constructives des médecins et de sa commission préparatoire.
07.03.2019
Article Mise au point
Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.
06.03.2019
Article Mise au point
Une nouvelle proposition de la Commission de la sante? du Conseil des Etats fait obs- tacle a? une application syste?matique des mesures de garantie de la qualite?.
05.03.2019
Communiqué
Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de plus de qualité dans le système de santé. Il est prêt à demander des engagements de la part des médecins. Après que le Conseil national a accepté à une large majorité le modèle proposé par la commission, le Conseil des Etats fait maintenant de même. santésuisse salue cette décision.
04.03.2019
Mise au point
Un tigre de papier risque de voir le jour - Concurrence en matière de qualité dans le secteur de la santé - Quiconque veut décider, doit aussi participer au financement
18.01.2019
Communiqué
La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a clairement démontré qu’elle a l’intention d’adopter des mesures en faveur des patientes et des patients. Ceci alors qu’elle n’avait pas voulu, dans un premier temps, entrer en matière sur les propositions concernant la qualité. La concrétisation de ce projet de loi risque toutefois de devenir problématique. La CSSS-E s’est prononcée à une courte majorité en faveur d’une variante moins contraignante pour les fournisseurs de prestations que celle de la commission du Conseil national.
26.10.2018
Communiqué
santésuisse salue les décisions de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) relatives à la gestion des admissions des médecins dans les cantons. La CSSS-N entend assurer une mise en œuvre systématique et donc efficace afin de réellement freiner la croissance des coûts.
08.10.2018
Article infosantésuisse
Dans le domaine médical, la concurrence en matière de qualité reste assez faible, surtout en ambulatoire. C’est pourquoi santésuisse soutient la mise en place d’une vaste plateforme nationale dédiée à la qualité, comme celle prévue dans le projet de loi actuellement débattu au Parlement.
12.09.2018
Mise au point
Jeter les bases du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires - En finir avec la « Chirurgie occasionnelle » - Plafonnement souhaité
01.09.2018
Article infosantésuisse
(OAMal) oblige les fournisseurs de prestations ou leurs associations à réaliser des contrôles systématiques de la qualité.
04.07.2018
Consultation
santésuisse se félicite des ajustements prévus dans la loi sur la santé publique du canton du Valais dans le but de garantir une qualité élevée des soins. Les exigences relatives à la planification des soins médicaux ambulatoires spécialisés devraient être précisées. Il convient de tenir compte du fait que la LAMal prévoit explicitement le libre choix du médecin et de l‘hôpital pour les assurés dans toute la Suisse, c’est-à-dire également en dehors du canton. Selon santésuisse, la réglementation par le canton des équipements médico-techniques lourds n’est pas la bonne manière de maîtriser les coûts de la population. Le recours à ces prestations se fait au niveau intercantonal. Avec une structure tarifaire appropriée dans le domaine de l’imagerie médicale, les incitations erronées actuelles peuvent être éliminées et le problème du surapprovisionnement être ainsi réduit. Cela permettrait de contrôler les coûts selon les critères de l’économie de marché, sans que l’État n’ait à intervenir pour prendre des mesures de correction.
29.06.2018
Communiqué
Avec son entrée en matière à l’unanimité sur le projet fortement amélioré du Conseil national concernant la qualité dans le système de santé, la Commission de la santé du Conseil des Etats donne aussi le bon signal : les mesures de qualité inscrites dans la LAMal doivent enfin pouvoir être appliquées. Ainsi, les conditions seront réunies pour réaliser des progrès en matière de transparence de la qualité dans le domaine ambulatoire également.
18.06.2018
Conférence de presse
La qualité médicale est l’élément décisif pour développer notre approvisionnement en soins. Une meilleure qualité, démontrée en toute transparence, profite à l'ensemble de la population. Les fournisseurs de prestations dont la qualité des soins est insuffisante doivent à l'avenir s’attendre à des sanctions.
13.06.2018
Communiqué
La qualité des prestations médicales doit présider au développement de notre approvisionnement en soins. Une qualité transparente profite à l'ensemble de la population et à tous les répondants des coûts. santésuisse se félicite donc des décisions prises par le Conseil national pour la mise en œuvre, au plan national, de mesures dans le domaine de la qualité. Il crée ainsi les conditions indispensables pour garantir et améliorer globalement la qualité du système de santé suisse.
02.06.2018
Article Mise au point
Il est temps que la garantie de la qualité des prestations médicales soit enfin imposée dans toute la Suisse. Les assureurs-maladie sont toutefois d’avis que la Confédération doit se contenter de définir les conditions-cadres et les incitations pour une véritable concurrence basée sur la qualité.
01.06.2018
Article infosantésuisse
L’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et cliniques (ANQ) a publié pour la première fois les taux de réhospitalisations par hôpital. 18 hôpitaux sur 146 atteignent une valeur nettement supérieure à la norme.
25.05.2018
Mise au point
Les admissions de médecins dans l’impasse - Les fournisseurs de prestations sont à la manoeuvre - Priorités surprenantes du Conseil fédéral
09.04.2018
Article infosantésuisse
Outre l’introduction controversée des budgets globaux, le groupe d’experts constitué par le Conseil fédéral propose d’autres mesures au potentiel indéniable pour enrayer la hausse des coûts de la santé.
09.04.2018
Article infosantésuisse
Si l’on mesurait la qualité d’un système de santé à l’aune du nombre de prestations qu’il produit, le système suisse serait non seulement l’un des plus coûteux mais aussi l’un des meilleurs. En réalité, notre système est bon, mais peut-être pas autant que de nombreux fournisseurs de prestations nous le font croire.
09.02.2018
Communiqué
santésuisse et l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH) ont signé une convention portant sur un tarif forfaitaire ambulatoire. Le prix d’un forfait ambulatoire inclut les prestations pré- et postopératoires. Ceux qui veulent facturer sur la base de forfaits doivent s’engager à participer à des mesures de garantie de la qualité.
26.06.2017
Consultation
santésuisse soutient l’obligation d‘enregistrer les maladies oncologiques et espère qu’elle permettra d’améliorer très nettement la qualité des traitements oncologiques. santésuisse salue également la coordination entre les différents registres cantonaux des tumeurs et la fusion des données au niveau fédéral.
31.05.2017
Mise au point
Investir dans la qualité et l'efficacité - Â l'Ouest rien de nouveau ! - L'esprit de clocher: und frein aux réformes
03.02.2017
Communiqué
La Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) a pris des décisions majeures en faveur de prestations médicales de haute qualité. Si le Parlement la suit, notre système de santé connaîtra une évolution positive et accroîtra son efficacité. A l’heure actuelle, trop de prestations inutiles ou dont l’efficacité est controversée sont fournies. Elles coûtent chaque année plusieurs milliards de francs aux payeurs de primes et aux pouvoirs publics, sans apporter aucun bénéfice tangible aux patients.
16.01.2017
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.
15.11.2016
Exposé
Verena Nold, Directrice de santésuisse, 2e Congrès de novembre
15.11.2016
Conférence de presse
L’assurance obligatoire des soins doit rembourser chaque année plusieurs milliards de francs de prestations qui ne sont d’aucune utilité aux patients. Cette situation est insoutenable pour les payeurs de primes et les contribuables. A l’occasion de son «Congrès de novembre» 2016, qui s’est tenu aujourd’hui à Berne, santésuisse a présenté un catalogue de mesures permettant de rectifier le tir.
14.10.2016
Communiqué
santésuisse se félicite de la décision de principe prise aujourd'hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de discuter sérieusement du projet du Conseil fédéral relatif à la qualité et si nécessaire d'apporter des modifications. Entrer en matière sur le projet relatif à la qualité est une condition préalable importante pour le développement rapide du système de santé suisse. Il y a trop de prestations inutiles ou à effet controversé qui pourraient également conduire à des contraintes phy-siques, psychologiques et financières pour les patients. Cette surabondance de prestations représente par ailleurs un fardeau de taille pour l’assurance-maladie.
21.06.2016
Communiqué
Il y a exactement 125 ans, en 1891, a été fondé le « Concordat » - dont est issu plus tard santésuisse - afin de combler les lacunes du système d’assurance pour une meilleure couverture des assurés. Aujourd’hui, les défis à relever sont le progrès médical, l’évolution démographique et la hausse persistante des coûts. santésuisse, la principale association des assureurs-maladie, contribue avec son savoir-faire et des propositions innovantes à adapter le système de santé aux exigences de notre époque.
27.05.2016
Mise au point
Tant va la cruche à l’eau qu’elle finit par se casser - Soutenir la compétition pour la qualité - Libre choix de l’hôpital uniquement dans le canton de résidence?
06.04.2016
Mise au point
L’économie planifiée lutte contre ses propres symptômes - Non à l’exclusion des partenaires tarifaires et à un surcroît de charges pour les payeurs de primes - Prix excessifs des médicaments : santésuisse réclame un droit de recours
