Une haute qualité des traitements médicaux aux coûts acceptables est dans l’intérêt des assurées et représente une préoccupation majeure des assureurs-maladie. Le moyen le plus efficace pour atteindre ce but consiste dans le maintien d’une concurrence efficace au niveau de la qualité. santésuisse mise sur des contrats et des concepts de qualité élaborés en collaboration avec les associations des fournisseurs de prestations.
Les assureurs-maladie ne concluent en principe pas de convention sans dispositions qui concernent l‘assurance-qualité. L'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) fait avancer avec succès les mesures de la qualité comparables sur le plan national. santésuisse exige que toutes les mesures soient transparentes et spécifique à chaque hôpital. santésuisse exige également le développement commun de concepts et de programmes sur le plan national à caractère obligatoire pour les domaines des soins dans lesquels l‘assurance-qualité est moins avancée en comparaison avec le domaine hospitalier afin d’obtenir des mesures comparables de la qualité des résultats et uniformes dans toute la Suisse.
Les données de mesure doivent être disponibles afin de garantir le fonctionnement de la concurrence au niveau de la qualité d’un fournisseur de prestations. Les résultats des mesures doivent porter sur l’ensemble du territoire et doivent être comparables et transparents, afin que les patients soient en mesure de faire un choix du fournisseur de prestations en connaissance de cause. Des mécanismes de sanction efficaces et de source sûre contre les fournisseurs de prestations mauvais payeurs qui ne participent pas aux mesures forment d’autre part une base importante pour la concurrence en termes de qualité. santésuisse accorde une attention particulière à l’instauration de telles conditions. Les conditions en rapport avec la compétitivité au niveau de la qualité doivent être favorisées de concert avec les associations des fournisseurs de prestations.
La conclusion de contrats de qualité avec les fournisseurs de prestations est un instrument important pour santésuisse pour déterminer la qualité, respectivement encourager la mesure de la qualité. L’article 77 alinéa 1 OAMal constitue la base légale pour la conclusion de contrats de qualité. Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus à régler le contrôle de qualité, d’éventuelles sanctions lors d’inobservations des exigences de qualité ainsi que le financement dans le cadre des conventions tarifaires ou contrats de qualité.
La plupart des prestataires de soins médicaux disposent d’un contrat de qualité. Soit sous forme de contrat séparé ou sous forme de partie intégrante du contrat tarifaire respectif.
Indicateurs de qualité de l’OFSP
Modifications subjectives et/ou objectives de l’état de santé d’un patient suite à des prestations de soins (Donabedian, 1980).
Le rapport annuel 2019 du registre des implants SIRIS contient pour la première fois des informations permettant d’évaluer la qualité des implants de hanches et de genoux posés sur des patients, sur la base de données relatives à la révision de ces implants.
Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de branche concernant les «intermédiaires» de santésuisse et curafutura. Les appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement pour la population suisse dans le passé.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient l’introduction du système de la prescription médicale pour les psychologues-psychothérapeutes. Ils pourront désormais facturer leurs prestations de manière indépendante à l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, santésuisse rejette fermement l’idée d’autoriser tous les médecins des soins de base élargis à prescrire des psychothérapies. En outre, santésuisse exige des mesures préalablement définies contre des augmentations de volumes injustifiées, afin d'éviter des prestations inutiles aux dépens des payeurs de primes.
n'existe qu'en allemand santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.
L’adoption de la nouvelle loi sur la qualité donne un signal: il se passe quelque chose dans un domaine jusqu’ici négligé de notre système de santé. infosantésuisse a demandé au docteur Stefan Grunder quels objectifs peuvent être atteints avec des processus de traitement basés sur des preuves, et quelle tâche doit remplir la nouvelle commission d’experts à créer.
Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.
SIRIS, le Registre suisse des implants, doit permettre de tirer des conclusions quant à la qualité et au taux de révision après la pose des prothèses du genou et de la hanche. Au vu des incidents récemment révélés dans la médecine des implants, la question se pose de savoir si SIRIS parvient effectivement à s’acquitter de sa mission.
Berne a beau être la capitale fédérale, les miracles y font figure d’exception. Parfois pourtant, elle réserve des surprises, comme la semaine dernière au Conseil des Etats. A l’étonnement général et malgré deux tours de scrutin, la chambre haute a décidé de faire avancer les dispositions de la loi sur l’assurance-maladie relatives à la qualité depuis longtemps indispensables. Mais le plus remarquable dans cette décision, c’est que la chambre a écarté les propositions peu constructives des médecins et de sa commission préparatoire.
Comme le prévoient la loi et l’ordonnance, les fournisseurs de prestations et leurs associations sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de garantie de la qualité – avec le concours impératif des assureurs-maladie.
Une nouvelle proposition de la Commission de la sante? du Conseil des Etats fait obs- tacle a? une application syste?matique des mesures de garantie de la qualite?.
Le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de plus de qualité dans le système de santé. Il est prêt à demander des engagements de la part des médecins. Après que le Conseil national a accepté à une large majorité le modèle proposé par la commission, le Conseil des Etats fait maintenant de même. santésuisse salue cette décision.
Un tigre de papier risque de voir le jour - Concurrence en matière de qualité dans le secteur de la santé - Quiconque veut décider, doit aussi participer au financement
La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a clairement démontré qu’elle a l’intention d’adopter des mesures en faveur des patientes et des patients. Ceci alors qu’elle n’avait pas voulu, dans un premier temps, entrer en matière sur les propositions concernant la qualité. La concrétisation de ce projet de loi risque toutefois de devenir problématique. La CSSS-E s’est prononcée à une courte majorité en faveur d’une variante moins contraignante pour les fournisseurs de prestations que celle de la commission du Conseil national.
santésuisse salue les décisions de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) relatives à la gestion des admissions des médecins dans les cantons. La CSSS-N entend assurer une mise en œuvre systématique et donc efficace afin de réellement freiner la croissance des coûts.
Dans le domaine médical, la concurrence en matière de qualité reste assez faible, surtout en ambulatoire. C’est pourquoi santésuisse soutient la mise en place d’une vaste plateforme nationale dédiée à la qualité, comme celle prévue dans le projet de loi actuellement débattu au Parlement.
Jeter les bases du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires - En finir avec la « Chirurgie occasionnelle » - Plafonnement souhaité
(OAMal) oblige les fournisseurs de prestations ou leurs associations à réaliser des contrôles systématiques de la qualité.
santésuisse se félicite des ajustements prévus dans la loi sur la santé publique du canton du Valais dans le but de garantir une qualité élevée des soins. Les exigences relatives à la planification des soins médicaux ambulatoires spécialisés devraient être précisées. Il convient de tenir compte du fait que la LAMal prévoit explicitement le libre choix du médecin et de l‘hôpital pour les assurés dans toute la Suisse, c’est-à-dire également en dehors du canton. Selon santésuisse, la réglementation par le canton des équipements médico-techniques lourds n’est pas la bonne manière de maîtriser les coûts de la population. Le recours à ces prestations se fait au niveau intercantonal. Avec une structure tarifaire appropriée dans le domaine de l’imagerie médicale, les incitations erronées actuelles peuvent être éliminées et le problème du surapprovisionnement être ainsi réduit. Cela permettrait de contrôler les coûts selon les critères de l’économie de marché, sans que l’État n’ait à intervenir pour prendre des mesures de correction.
Avec son entrée en matière à l’unanimité sur le projet fortement amélioré du Conseil national concernant la qualité dans le système de santé, la Commission de la santé du Conseil des Etats donne aussi le bon signal : les mesures de qualité inscrites dans la LAMal doivent enfin pouvoir être appliquées. Ainsi, les conditions seront réunies pour réaliser des progrès en matière de transparence de la qualité dans le domaine ambulatoire également.
La qualité médicale est l’élément décisif pour développer notre approvisionnement en soins. Une meilleure qualité, démontrée en toute transparence, profite à l'ensemble de la population. Les fournisseurs de prestations dont la qualité des soins est insuffisante doivent à l'avenir s’attendre à des sanctions.
La qualité des prestations médicales doit présider au développement de notre approvisionnement en soins. Une qualité transparente profite à l'ensemble de la population et à tous les répondants des coûts. santésuisse se félicite donc des décisions prises par le Conseil national pour la mise en œuvre, au plan national, de mesures dans le domaine de la qualité. Il crée ainsi les conditions indispensables pour garantir et améliorer globalement la qualité du système de santé suisse.
Il est temps que la garantie de la qualité des prestations médicales soit enfin imposée dans toute la Suisse. Les assureurs-maladie sont toutefois d’avis que la Confédération doit se contenter de définir les conditions-cadres et les incitations pour une véritable concurrence basée sur la qualité.
L’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et cliniques (ANQ) a publié pour la première fois les taux de réhospitalisations par hôpital. 18 hôpitaux sur 146 atteignent une valeur nettement supérieure à la norme.
Les admissions de médecins dans l’impasse - Les fournisseurs de prestations sont à la manoeuvre - Priorités surprenantes du Conseil fédéral
Outre l’introduction controversée des budgets globaux, le groupe d’experts constitué par le Conseil fédéral propose d’autres mesures au potentiel indéniable pour enrayer la hausse des coûts de la santé.
Si l’on mesurait la qualité d’un système de santé à l’aune du nombre de prestations qu’il produit, le système suisse serait non seulement l’un des plus coûteux mais aussi l’un des meilleurs. En réalité, notre système est bon, mais peut-être pas autant que de nombreux fournisseurs de prestations nous le font croire.
santésuisse et l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH) ont signé une convention portant sur un tarif forfaitaire ambulatoire. Le prix d’un forfait ambulatoire inclut les prestations pré- et postopératoires. Ceux qui veulent facturer sur la base de forfaits doivent s’engager à participer à des mesures de garantie de la qualité.
santésuisse soutient l’obligation d‘enregistrer les maladies oncologiques et espère qu’elle permettra d’améliorer très nettement la qualité des traitements oncologiques. santésuisse salue également la coordination entre les différents registres cantonaux des tumeurs et la fusion des données au niveau fédéral.
Investir dans la qualité et l'efficacité - Â l'Ouest rien de nouveau ! - L'esprit de clocher: und frein aux réformes
La Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) a pris des décisions majeures en faveur de prestations médicales de haute qualité. Si le Parlement la suit, notre système de santé connaîtra une évolution positive et accroîtra son efficacité. A l’heure actuelle, trop de prestations inutiles ou dont l’efficacité est controversée sont fournies. Elles coûtent chaque année plusieurs milliards de francs aux payeurs de primes et aux pouvoirs publics, sans apporter aucun bénéfice tangible aux patients.
n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.
Verena Nold, Directrice de santésuisse, 2e Congrès de novembre
L’assurance obligatoire des soins doit rembourser chaque année plusieurs milliards de francs de prestations qui ne sont d’aucune utilité aux patients. Cette situation est insoutenable pour les payeurs de primes et les contribuables. A l’occasion de son «Congrès de novembre» 2016, qui s’est tenu aujourd’hui à Berne, santésuisse a présenté un catalogue de mesures permettant de rectifier le tir.
santésuisse se félicite de la décision de principe prise aujourd'hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de discuter sérieusement du projet du Conseil fédéral relatif à la qualité et si nécessaire d'apporter des modifications. Entrer en matière sur le projet relatif à la qualité est une condition préalable importante pour le développement rapide du système de santé suisse. Il y a trop de prestations inutiles ou à effet controversé qui pourraient également conduire à des contraintes phy-siques, psychologiques et financières pour les patients. Cette surabondance de prestations représente par ailleurs un fardeau de taille pour l’assurance-maladie.
Il y a exactement 125 ans, en 1891, a été fondé le « Concordat » - dont est issu plus tard santésuisse - afin de combler les lacunes du système d’assurance pour une meilleure couverture des assurés. Aujourd’hui, les défis à relever sont le progrès médical, l’évolution démographique et la hausse persistante des coûts. santésuisse, la principale association des assureurs-maladie, contribue avec son savoir-faire et des propositions innovantes à adapter le système de santé aux exigences de notre époque.
Tant va la cruche à l’eau qu’elle finit par se casser - Soutenir la compétition pour la qualité - Libre choix de l’hôpital uniquement dans le canton de résidence?
L’économie planifiée lutte contre ses propres symptômes - Non à l’exclusion des partenaires tarifaires et à un surcroît de charges pour les payeurs de primes - Prix excessifs des médicaments : santésuisse réclame un droit de recours
santésuisse et Konsumentenforum répondent aux attentes des patients en mettant à leur disposition les informations relatives à la qualité dont ils ont besoin. Le comparateur ex-haustif des hôpitaux lancé il y a deux mois est désormais encore plus rapide. Il est égale-ment plus complet puisque les dernières données concernant la satisfaction des patients et les infections des plaies peuvent à présent être consultées. Diverses optimisations ont par ailleurs été réalisées suite aux commentaires des assurés et des consommateurs.
Verena Nold, Direktorin santésuisse, ANQ Q-Day, n'existe qu'en allemand
Nous risquons une débâcle financière - Le système de santé a besoin d’une concurrence en matière de qualité - Céder les gains d’efficacité à l’assurance-maladie
De nouvelles approches doivent permettre de garantir la qualité élevée et la viabilité financière du système de santé. A l’occasion du congrès de novembre « Santé 2020+ », organisé ce jour à Berne par santésuisse, des experts de renom ont présenté leurs propositions devant un parterre de politiciens, de représentants des pouvoirs publics et de fournisseurs de prestations. santésuisse invite à une discussion approfondie de ces idées de réforme.
Grâce au comparateur des hôpitaux de santésuisse, les assurés et les consommateurs suisses peuvent s’informer pour la première fois, de manière claire et exhaustive, sur la qualité des soins et la satisfaction des patients dans des hôpitaux de soins aigus. Cette nouvelle plate-forme électronique aide les assurés lors du choix d’un hôpital.
Verena Nold, Direktorin santésuisse, forumofac.15 - das apothekertreffen, n'existe qu'en allemand
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré une stratégie afin de réduire le nombre des infections contractées dans les hôpitaux et les établissements médicosociaux (EMS). santésuisse estime que des points essentiels sont négligés par l’OFSP: pour amener les hôpitaux à s’engager et à apporter des améliorations, santésuisse préconise des mesures strictes et continues des infections. Les statistiques des infections dans les hôpitaux doivent, par ailleurs être accessibles de façon transparente au grand public. Les droits des patients concernés doivent être renforcés, de même que la responsabilité des hôpitaux. Cela permettrait de mieux atteindre les objectifs visés que des règles générales et des campagnes d’informations coûteuses.
Le nouvel accord de branche des assureurs-maladie doit permettre d’augmenter la qualité du démarchage téléphonique. Les consommateurs seront ainsi mieux protégés contre les appels indésirables et l’indemnisation des intermédiaires sera limitée dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Un formulaire en ligne sur le site de santésuisse donne la possibilité aux consommateurs de signaler les éventuels manquements des assureurs-maladie, courtiers, intermédiaires et opérateurs de télémarketing. L’accord de branche entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les laboratoires peuvent uniquement facturer leurs prestations dans le cadre de l’assurance de base obligatoire, s’ils participent à des mesures d'assurance qualité. Ainsi 98% des exploitants d’un laboratoire participent aux mesures de qualité.
Sont admis comme fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l’assurance- obligatoire des soins (AOS, assurance de base) les laboratoires qui participent aux mesures relatives à la garantie de la qualité prévues à l’article 77 OAMal. ), Dès lors, les partenaires tarifaires ont – afin de mettre en œuvre les mesures relatives à la qualité – créé par convention la commission QUALAB ( (www.qualab.ch), ce qui peut être considéré comme convention de qualité au sens de l’article 77 OAMal. La convention prévoit entre autres la participation aux contrôles de qualité dans des centres de contrôle de qualité (CCQ) reconnus par la QUALAB.
Le registre des codes-créanciers (rcc ; registre officiel de tous les fournisseurs de prestations médicales reconnus) indique si un laboratoire peut facturer les analyses à la charge de l’assurance de base. La transparence qui en résulte est importante, étant donné qu’elle contribue à la sécurité des patients.
Une qualité optimale des traitements doit être garantie pour les patientes et les patients hospitalisés. Chaque hôpital qui doit traiter des patients obligatoirement assurés doit - en ce qui concerne les mesures relatives à la qualité - appliquer les directives de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Les données de qualité de chaque hôpital ou de chaque clinique peuvent être consultées sur Internet.
Les partenaires tarifaires ont élaboré des réglementations concrètes lors du changement de système tarifaire au 1er janvier 2012, à savoir, du tarif à l’acte (forfait de jour) au tarif forfaitaire (forfait par cas ou DRG). Une des réglementations concerne les mesures obligatoires relatives à la qualité de l’ANQ et leur publication régulière. L’article 77 OAMal oblige les fournisseurs de prestations à élaborer des programmes en matière d’exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité. Cela rend les hôpitaux compétitifs qui sont en mesure d’offrir des traitements de haute qualité à des prix avantageux.
L'ANQ et ses partenaires H+, la CTM, CDS et santésuisse ont signé le contrat national de qualité. L’adhésion au contrat de qualité oblige les hôpitaux et les cliniques ainsi que les répondants des coûts à réaliser les mesures imposées et oblige les répondants des coûts de régler les modalités d’exécution dans les conventions tarifaires ou les conventions sur les prestations.
Tous les hôpitaux et cliniques ainsi que tous les assureurs et cantons ont adhéré au contrat de qualité. La publication des résultats en partenariat par rapport aux mesures de qualité au niveau des fournisseurs de prestations favorise la confiance envers ces derniers et dans le système tarifaire DRG. Les résultats des mesures sont publiés sur le site Internet ANQ et sont à la disposition du public.
santésuisse et le Forum des consommateurs ont lancé la première plate-forme de comparaison compréhensible et intégrale pour les hôpitaux suisses: L’hostofinder lie tous les indicateurs actuellement disponibles au public sur la qualité des traitements et la satisfaction des patients. En plus, il assiste l’utilisateur lors du choix de l’hôpital fondé sur des faits. Il contribue ainsi à une meilleure transparence. Les indicateurs de qualité publiés dans l’hostofinder proviennent entre autres des mesures de qualité de l’ANQ.
Conformément au mandat légal, l'amélioration de la qualité des fournisseurs de prestations doit être encouragée. Ainsi, depuis 2011, un contrat relatif à la qualité entre les partenaires tarifaires régit la mesure et l'évaluation de la qualité des résultats en ergothérapie. Les mesures révèlent que thérapeutes et patients sont clairs sur les objectifs de la thérapie. Et dans deux tiers des cas, les objectifs du traitement sont précisément atteints.
L'instrument GAS (Goal Attainment Scaling) est utilisé pour mesurer la qualité des résultats des ergothérapeutes et des organisations d'ergothérapie. Il s'agit de vérifier dans quelle mesure les objectifs formulés sont atteints après neuf séances de thérapie.
Le GAS est un instrument normalisé, valide et fiable qui exprime par une valeur numérique le degré de réalisation des objectifs fixés individuellement. De plus, la définition de l’objectif et l'évaluation de la réalisation de ce dernier sont des éléments centraux du processus ergothérapeutique. La mise en œuvre de l'instrument GAS constitue donc une approche en vue du développement de la qualité.
Le relevé des données satisfait aux exigences de l'art. 77 OAMal et repose sur un contrat de qualité entre l'Association suisse des ergothérapeutes (ASE) et la Croix-Rouge suisse (CRS) d'une part et santésuisse – Les assureurs-maladie suisses d’autre part.
Après une phase pilote de plusieurs années, l'enquête qualité GAS est réalisée chaque année depuis 2011 via une plateforme en ligne. Tous les ergothérapeutes sont tenus d'enregistrer au moins cinq de leurs cas d'assurance-maladie entre les mois de février et septembre. Grâce à l'accès individuel à la plate-forme en ligne, ils peuvent saisir et gérer leurs propres données en permanence de même que comparer leurs résultats à ceux du collectif de comparaison (benchmark).
Chaque année, la Commission paritaire Qualité examine le rapport avec l'évaluation des données et suit l'évolution des résultats. La participation est contrôlée et en cas de non-participation, elle décide des conséquences appropriées.
En 2018, 1908 ergothérapeutes ont documenté 7257 cas avec un total de 23 002 objectifs formulés sur la plate-forme. Le graphique suivant illustre les valeurs moyennes de réalisation des objectifs de cette enquête dans le résultat global et les compare aux valeurs des enquêtes précédentes.
Le graphique montre qu'avec une valeur moyenne totale de 0,26, l'objectif du traitement a été légèrement dépassé en moyenne. Avec un écart-type de +/-0,53, c'est un très bon résultat : 62% des objectifs et partant 14 260 objectifs formulés ont été atteints avec précision et 29% des objectifs ont été dépassés. Seuls 9% des objectifs de traitement n'ont pu être atteints. En comparaison régionale, les valeurs obtenues au Tessin diffèrent quelque peu, en ce sens que les objectifs ont été comparativement dépassés. Les valeurs sont assez proches selon les spécialités. Les objectifs sont donc formulés de manière très réaliste en moyenne et sont atteints au cours des 9 séances.
Jahresbericht 2018 Paritätische Kommission Qualität Ergotherapie (n'existe qu'en allemand)
