santésuisse mise sur la qualité du résultat

Une haute qualité des traitements médicaux aux coûts acceptables est dans l’intérêt des assurées et représente une préoccupation majeure des assureurs-maladie. Le moyen le plus efficace pour atteindre ce but consiste dans le maintien d’une concurrence efficace au niveau de la qualité. santésuisse mise sur des contrats et des concepts de qualité  élaborés en collaboration avec les associations des fournisseurs de prestations.

Les assureurs-maladie ne concluent en principe pas de convention sans dispositions qui concernent l‘assurance-qualité. L'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ)  fait avancer avec succès les mesures de la qualité comparables sur le plan national.  santésuisse exige que toutes les mesures soient transparentes et spécifique à chaque hôpital. santésuisse exige également le développement commun de concepts et de programmes sur le plan national à caractère obligatoire pour les domaines des soins dans lesquels l‘assurance-qualité est moins avancée en comparaison avec le domaine hospitalier afin d’obtenir des mesures comparables de la qualité des résultats et uniformes dans toute la Suisse.

Les données pour la concurrence qualitative

Les données de mesure doivent être disponibles afin de garantir le fonctionnement de la concurrence au niveau de la qualité d’un fournisseur de prestations.  Les résultats des mesures doivent porter sur l’ensemble du territoire et doivent être comparables et transparents, afin que les patients soient en mesure de faire un choix du fournisseur de prestations en connaissance de cause.  Des mécanismes de sanction efficaces et de source sûre contre les fournisseurs de prestations mauvais payeurs qui ne participent pas aux mesures forment d’autre part une base importante pour la concurrence en termes de qualité. santésuisse accorde une attention particulière à l’instauration de telles conditions.  Les conditions en rapport avec la compétitivité au niveau de la qualité doivent être favorisées de concert avec les associations des fournisseurs de prestations.

santésuisse mise sur les contrats 

La conclusion de contrats de qualité avec les fournisseurs de prestations est un instrument important pour santésuisse pour déterminer la qualité, respectivement encourager la mesure de la qualité. L’article 77 alinéa 1 OAMal constitue la base légale pour la conclusion de contrats de qualité. Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus à régler le contrôle de qualité, d’éventuelles sanctions lors d’inobservations des exigences de qualité ainsi que le financement dans le cadre des conventions tarifaires ou contrats de qualité.    

La plupart des prestataires de soins médicaux disposent d’un contrat de qualité. Soit sous forme de contrat séparé ou sous forme de partie intégrante du contrat tarifaire respectif.

Interlocuteurs

Plus d'informations

Qualab

ANQ

Indicateurs de qualité de l’OFSP

Hostofinder santésuisse 

 

Définition de la qualité des résultats

Modifications subjectives et/ou objectives de l’état de santé d’un patient suite à des prestations de soins (Donabedian, 1980).

 

24.05.2024
Communiqué

Convention de qualité: les hôpitaux, les cliniques et les assureurs maladie se félicitent de l’approbation par le Conseil fédéral

H+, santésuisse et curafutura se réjouissent que le Conseil fédéral ait approuvé la convention de qualité relative au art. 58a LAMal pour les hôpitaux et les cliniques, première du genre. Un pas important est ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et des cliniques avec les assureurs maladie.


22.01.2024
Communiqué

Convention de qualité: les hôpitaux, les cliniques et les assureurs améliorent ensemble la qualité dans le secteur de la santé

H+, santésuisse et curafutura ont soumis ensemble au Conseil fédéral la convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques après l’avoir remaniée. C’est la première du genre. Elle devrait être approuvée par le gouvernement. Un pas important sera ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et cliniques avec les assureurs maladie.


21.05.2021
Communiqué

Médecins, hôpitaux et assureurs-maladie créent une organisation tarifaire en vue de l’introduction rapide de forfaits ambulatoires

Avec la fondation de l'organisation tarifaire «solutions tarifaires suisses sa», les associa-tions H+, santésuisse et FMCH créent un cadre commun pour élaborer et développer rapi-dement des forfaits ambulatoires. Un premier paquet de 75 forfaits ambulatoires a été soumis l'année dernière à l'approbation du Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires conti-nuent de les développer sur la base des données de coûts réelles des hôpitaux et élaborent de nouveaux forfaits ambulatoires en parallèle. Ces paquets permettront bientôt de rému-nérer un maximum de prestations dans le domaine de l’ambulatoire hospitalier : jusqu’à 70% des prestations, voire davantage selon la spécialité médicale.


22.03.2021
Article infosantésuisse

Visite médicale numérique via l’app Atupri Medgate

Un conseil personnel sans avoir à quitter la maison? Avec l’app Atupri Medgate, les utilisatrices et utilisateurs économisent du temps, mais aussi de l’argent.


16.10.2020
Consultation

Admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations; contribution aux frais de séjour hospitalier

n'existe qu'en allemand santésuisse approuve les modifications de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal). La prise en charge des patients diabétiques par les podologues sera améliorée. Les modifications proposées dans l’OAMal répondent aux besoins médicaux supplémentaires tout en délimitant les prestations. Contrairement à ce qu’affirme le rapport explicatif, santésuisse table sur une nette majoration des charges pour les payeurs de primes. Un meilleur accès aux soins et une plus grande valeur-ajoutée pour les patients justifient toutefois largement cette augmentation. En revanche, la proposition de modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) relative à la contribution aux frais de séjour hospitalier n’est pas pertinente et doit être adaptée en conséquence. Elle crée de nouvelles incertitudes autour des jours de congé. Dans de nombreux cas, une vérification manuelle des calculs est par ailleurs nécessaire, ce qui est laborieux et comporte des risques.


08.09.2020
Consultation

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

n'existe qu'en allemand Les intermédiaires douteux sont une nuisance pour la population. Afin d’y remédier, santésuisse encourage l’introduction d’une réglementation déclarée obligatoire pour toute la branche. Dès lors, santésuisse accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Par les modifications qu’il apporte à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral accède largement aux demandes formulées par santésuisse, lesquelles sont également ancrées dans la nouvelle convention de branche. Cette dernière réglemente la qualité des entretiens de conseil et l’indemnisation des intermédiaires dans le démarchage des clients. Ces dispositions doivent par ailleurs être déclarées obligatoires pour toute la branche. La convention entre en vigueur début 2021. Il est important que la règlementation prévue n’entraîne ni alourdissement inutile des charges administratives ni incertitude juridique. La possibilité de prononcer une double sanction à l’encontre des assureurs doit notamment être évitée.


08.09.2020
Consultation

santésuisse soutient la modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

n'existe qu'en allemand La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées. Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.


04.05.2020
Article infosantésuisse

Davantage de transparence grâce à SIRIS

Le rapport annuel 2019 du registre des implants SIRIS contient pour la première fois des informations permettant d’évaluer la qualité des implants de hanches et de genoux posés sur des patients, sur la base de données relatives à la révision de ces implants.


03.03.2020
Cours update

Cours update Mars 2020

Le vendredi 24 janvier 2020, 40 assureurs-maladie ont signé un accord de branche concernant les «intermédiaires» de santésuisse et curafutura. Les appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement pour la population suisse dans le passé.


23.10.2019
Consultation

santésuisse se réjouit du changement de système pour les psychologues-psychothérapeutes, mais pas au détriment de la qualité ni des payeurs de primes

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient l’introduction du système de la prescription médicale pour les psychologues-psychothérapeutes. Ils pourront désormais facturer leurs prestations de manière indépendante à l'assurance-maladie obligatoire. En revanche, santésuisse rejette fermement l’idée d’autoriser tous les médecins des soins de base élargis à prescrire des psychothérapies. En outre, santésuisse exige des mesures préalablement définies contre des augmentations de volumes injustifiées, afin d'éviter des prestations inutiles aux dépens des payeurs de primes.


23.09.2019
Consultation

Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (Oclin-Dim)

n'existe qu'en allemand santésuisse salue sur le fond la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et l’adaptation du droit suisse aux nouvelles réglementations de l’UE. Cette modification va améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en augmentant la transparence pour les différents acteurs et les patients. santésuisse soutient la nouvelle ordonnance qui fixe des limites plus strictes et donne des définitions plus claires des règles nécessaires dans le domaine des essais cliniques de dispositifs médicaux.


Interlocuteurs

Qualité avérée dans le laboratoire médical

Les laboratoires peuvent uniquement facturer leurs prestations dans le cadre de l’assurance de base obligatoire, s’ils participent à des mesures d'assurance qualité. Ainsi 98% des exploitants d’un laboratoire participent aux mesures de qualité.  

Sont admis comme fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l’assurance- obligatoire des soins  (AOS, assurance de base) les laboratoires qui participent aux mesures relatives à la garantie de la qualité prévues à l’article 77 OAMal. ), Dès lors, les partenaires tarifaires ont – afin de mettre en  œuvre  les mesures relatives  à la qualité –  créé par convention la commission QUALAB ( (www.qualab.ch), ce qui peut être considéré comme convention de qualité au sens de l’article 77 OAMal.  La convention prévoit entre autres la participation aux contrôles de qualité dans des centres de contrôle de qualité (CCQ)  reconnus par la QUALAB.  

La transparence accroît la qualité

Le  registre des codes-créanciers (rcc ; registre officiel de tous les fournisseurs de prestations médicales reconnus) indique si un laboratoire peut facturer  les analyses à la charge de l’assurance de base. La transparence qui en résulte est importante, étant donné qu’elle contribue à la sécurité des patients.

 

Interlocuteurs

Mesure de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques

Mesure de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques

Une qualité optimale des traitements dans les hôpitaux suisses doit être garantie pour les patientes et les patients. Tous les hôpitaux et cliniques ainsi que tous les assureurs et cantons ont adhéré au contrat qualité national de l’ANQ. Le contrat garantit une évaluation minutieuse et une publication transparente des résultats des mesures. Les données de qualité de chaque hôpital ou de chaque clinique peuvent être consultées sur Internet.

Les partenaires tarifaires ont élaboré des réglementations concrètes afin d’assurer des traitements de qualité élevée dans les hôpitaux et les cliniques. Une des réglementations concerne les mesures obligatoires relatives à la qualité de l’ANQ et leur publication régulière.

L’ensemble des hôpitaux et cliniques participent aux mesures de qualité

santésuisse et ses partenaires H+, l’ANQ, la CTM, la CDS et curafutura ont signé le contrat qualité national. L’adhésion à ce contrat oblige, d’une part, les hôpitaux et les cliniques à réaliser les mesures imposées et, d’autre part, les répondants des coûts à tenir compte de ces dernières dans les conventions tarifaires et les accords relatifs aux prestations. La publication partenariale des résultats des mesures de qualité favorise la confiance envers les fournisseurs de prestations et dans le système tarifaire DRG. Ce contrat constitue une référence internationale au sein système de santé.

Les résultats des mesures sont publiés sur le site Internet de l’ANQ à l’adresse https://www.anq.ch/fr/resultats-des-mesures/ et sont à la disposition du public.

Hostofinder de santésuisse

En novembre 2015, santésuisse et le Forum des consommateurs (Konsumentenforum kf) ont lancé pour la première fois une plate-forme de comparaison compréhensible et intégrale pour les hôpitaux suisses: l’hostofinder regroupe ainsi tous les indicateurs actuellement disponibles publiquement en Suisse sur la qualité des traitements et la satisfaction des patients hospitalisés. De plus, il aide l’utilisateur lors du choix d’un hôpital sur la base des faits et contribue ainsi à une plus grande transparence. Les indicateurs de qualité publiés dans l’hostofinder proviennent des mesures de qualité de l’ANQ et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le programme de mesure en ergothérapie favorise l'amélioration continue de la qualité

Conformément au mandat légal, l'amélioration de la qualité des fournisseurs de prestations doit être encouragée. Ainsi, depuis 2011, un contrat relatif à la qualité entre les partenaires tarifaires régit la mesure et l'évaluation de la qualité des résultats en ergothérapie. Les mesures révèlent que thérapeutes et patients sont clairs sur les objectifs de la thérapie. Et dans deux tiers des cas, les objectifs du traitement sont précisément atteints.

L'instrument GAS (Goal Attainment Scaling) est utilisé pour mesurer la qualité des résultats des ergothérapeutes et des organisations d'ergothérapie. Il s'agit de vérifier dans quelle mesure les objectifs formulés sont atteints après neuf séances de thérapie.

Un instrument qui a fait ses preuves

Le GAS est un instrument normalisé, valide et fiable qui exprime par une valeur numérique le degré de réalisation des objectifs fixés individuellement. De plus, la définition de l’objectif et l'évaluation de la réalisation de ce dernier sont des éléments centraux du processus ergothérapeutique. La mise en œuvre de l'instrument GAS constitue donc une approche en vue du développement de la qualité.

Le relevé des données satisfait aux exigences de l'art. 77 OAMal et repose sur un contrat de qualité entre l'Association suisse des ergothérapeutes (ASE) et la Croix-Rouge suisse (CRS) d'une part et santésuisse – Les assureurs-maladie suisses d’autre part.

La qualité est mesurée depuis 2011

Après une phase pilote de plusieurs années, l'enquête qualité GAS est réalisée chaque année depuis 2011 via une plateforme en ligne. Tous les ergothérapeutes sont tenus d'enregistrer au moins cinq de leurs cas d'assurance-maladie entre les mois de février et septembre. Grâce à l'accès individuel à la plate-forme en ligne, ils peuvent saisir et gérer leurs propres données en permanence de même que comparer leurs résultats à ceux du collectif de comparaison (benchmark).

Chaque année, la Commission paritaire Qualité examine le rapport avec l'évaluation des données et suit l'évolution des résultats. La participation est contrôlée et en cas de non-participation, elle décide des conséquences appropriées.

En 2018, 1908 ergothérapeutes ont documenté 7257 cas avec un total de 23 002 objectifs formulés sur la plate-forme. Le graphique suivant illustre les valeurs moyennes de réalisation des objectifs de cette enquête dans le résultat global et les compare aux valeurs des enquêtes précédentes.

Le graphique montre qu'avec une valeur moyenne totale de 0,26, l'objectif du traitement a été légèrement dépassé en moyenne. Avec un écart-type de +/-0,53, c'est un très bon résultat : 62% des objectifs et partant 14 260 objectifs formulés ont été atteints avec précision et 29% des objectifs ont été dépassés. Seuls 9% des objectifs de traitement n'ont pu être atteints. En comparaison régionale, les valeurs obtenues au Tessin diffèrent quelque peu, en ce sens que les objectifs ont été comparativement dépassés. Les valeurs sont assez proches selon les spécialités. Les objectifs sont donc formulés de manière très réaliste en moyenne et sont atteints au cours des 9 séances.

 

 

Interlocuteur

Plus d'informations

Jahresbericht 2018 Paritätische Kommission Qualität Ergotherapie (n'existe qu'en allemand)