Les séjours hospitaliers sont remboursés sur la base de forfaits par cas. santésuisse participe activement à la mise en œuvre du nouveau financement hospitalier appliqué depuis le 1er janvier 2012 et étudie son impact.
Depuis le 1er janvier 2012, les traitements stationnaires dans les quelque 280 hôpitaux de Suisse sont remboursés selon les règles du nouveau financement hospitalier. Lors de la première année, l’introduction de ce régime a entraîné un renchérissement unique des coûts pour les assureurs-maladie et les payeurs de primes. Cela provenait notamment de coûts supportés jusqu’en 2011 par les cantons, les assurances complémentaires ou les patients.
Le nouveau financement hospitalier doit renforcer la concurrence entre les hôpitaux, améliorer la qualité et accroître l’efficacité. Les patients profitent également d’un plus grand choix d’hôpitaux dans lesquels ils peuvent se faire soigner sans coûts supplémentaires. Le choix de l’hôpital n’est cependant pas entièrement libre après l’introduction de ce nouveau régime de financement. Les assureurs et le canton participent aux traitements dans des établissements, qui ne figurent pas sur la liste des hôpitaux du canton de résidence, uniquement à hauteur du tarif de référence.
Les traitements stationnaires sont répartis en trois domaines : la médecine somatique aiguë, la réadaptation et les soins psychiatriques. La part du lion revient à la médecine somatique aiguë qui est remboursée depuis 2012 par le biais de SwissDRG. La structure tarifaire SwissDRG repose à l’origine sur le système allemand des forfaits par cas G-DRG et est développée chaque année par SwissDRG SA. santésuisse siège au conseil d’administration de cette dernière aux côtés des fournisseurs de prestations et des cantons, et représente les intérêts de la branche et des payeurs de primes au sein de nombreux comités et groupes de travail. Par ailleurs, santésuisse fait chaque année des propositions d’amélioration de la structure tarifaire.
SwissDRG est un système de forfaits par cas basés sur le diagnostic qui classe chaque hospitalisation dans l’un des quelque 1000 groupes de cas. Les hôpitaux multiplient le facteur de pondération du groupe de cas par le prix de base et facturent les coûts au canton de résidence du patient et aux assureurs-maladie de manière proportionnelle. Les cantons sont tenus d’augmenter leur part à 55 % au plus tard en 2017. Certaines prestations ne sont pas remboursées par le biais de forfaits par cas, mais séparément grâce à l’une des quelque 50 rémunérations supplémentaires, le volume total de ces rémunérations supplémentaires étant inférieur à 1 %.
Dans le cadre de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), dont santésuisse est l’une des 4 organisations responsables, nous nous engageons pour une publication transparente des indicateurs de qualité définis. Dans le domaine de la médecine somatique aiguë, les hôpitaux sont tenus de recueillir différents indicateurs de qualité, comme p. ex. la fréquence des hospitalisations imprévues, les infections ou les opérations de prothèses de la hanche ou du genou. L’Office fédéral de la santé publique publie également divers indicateurs de qualité qui peuvent être consultés par hôpital. Tous les indicateurs de qualité disponibles sont rassemblés et présentés de manière claire dans le comparateur des hôpitaux (www.hostofinder.ch) de santésuisse.
Grâce à des offres sur mesure, l’assurance-maladie complémentaire permet de couvrir de manière optimale les besoins des assurés qui vont au-delà de l’assurance de base. On observe une demande croissante en produits flexibles, numériques et personnalisés.
En mars 2020, le Tessin a été le premier à mesurer l’ampleur du défi que représentait le COVID-19 pour la Suisse. Aujourd’hui, l’impact socioéconomique est connu de tous.
L’assureur-maladie Groupe Mutuel a réalisé une étude qui révèle que près de la moitié des hôpitaux suisses n’atteignent pas le nombre minimum de cas recommandé. La Suisse rate ainsi l'occasion d'améliorer la qualité des soins, l'efficacité ainsi que la rentabilité du système de santé.
n'existe qu'en allemand La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées. Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.
santésuisse approuve la proposition mise en consultation par le Conseil fédéral en vue d’une meilleure coordination de la planification hospitalière et d’une uniformisation de la détermination des tarifs. La Suisse a l'une des plus fortes densités d'hôpitaux au monde. Outre le manque d’efficacité, cette situation ne permet pas d'atteindre une qualité élevée. Avec l’harmonisation du calcul des tarifs, le Conseil fédéral crée une base importante pour la réduction des coûts à moyen terme.
n'existe qu'en allemand santésuisse se réjouit de la réduction des structures hospitalières stationnaires prévue par le gouvernement saint-gallois. Les mesures prévues permettront de stabiliser la situation financière des établissements, d'améliorer la qualité des traitements et d'éviter un surapprovisionnement dispendieux. Les payeurs de primes bénéficieront également de l’augmentation modérée des coûts dans les nouvelles structures plus efficaces.
santésuisse rejette l’actuel projet de révision de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux du canton de Zurich. Les réglementations cantonales ne doivent pas être utilisées pour exclure d'emblée certains hôpitaux, en particulier les cliniques privées. En revanche, santésuisse salue l’orientation et l’objectif de la révision prévue de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux, pour autant que des mesures permettant de promouvoir la qualité et d’éviter une augmentation des volumes soient prises. N'existe qu'en allemand
Les opérations chirurgicales complexes nécessitent une pratique très régulière pour garantir la sécurité des patients. Il est donc primordial de fixer un nombre minimal de cas. S’agissant des opérations complexes de chirurgie viscérale, les cantons ont en tout cas décidé qu’elles ne seraient plus réalisées que dans certains hôpitaux. Il est toutefois incompréhensible que deux domaines en aient été exclus – d’autant plus que l’objectif de 12 cas par an et hôpital est somme toute modeste.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient les efforts du canton de Nidwald visant à renforcer sa coopération avec le canton de Lucerne et l'Hôpital cantonal de Lucerne afin d'exploiter les synergies et d'éviter les doublons. Les deux cantons ne se sont toutefois pas clairement engagés en faveur d'une meilleure coordination de la planification hospitalière. Certes, la vente de Spital Nidwalden AG au canton de Lucerne est un pas important dans la bonne direction. Cependant, les pouvoirs publics restant propriétaires, de nombreux conflits de rôles subsistent. Dans ce contexte, santésuisse ne peut soutenir pleinement la révision totale de la loi relative à l'hôpital cantonal qu’avec ces réserves.
santésuisse se félicite de la volonté du canton d'Argovie de freiner la croissance des coûts du système de santé et soutient à maints égards la révision de la loi sur les hôpitaux. Cependant, les ressources déjà disponibles ne sont pas suffisamment exploitées pour freiner la croissance des coûts (coordination intercantonale de la planification hospitalière, compétences cantonales en tant qu'autorité responsable). Une action cantonale unilatérale doit être évitée autant que possible. La proposition visant à améliorer la qualité des indications, l'intention d'introduire une norme pilote et l’inscription dans la loi d’une liste d'interventions ambulatoires doivent être coordonnées au niveau intercantonal ou national.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient pour l’essentiel le premier volet de mesures du Conseil fédéral pour réduire la hausse des coûts de la santé. Mais des adaptations s’imposent pour que cet objectif puisse réellement être atteint.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient sur le fond la nouvelle adaptation de l’OPAS concernant le principe de «l’ambulatoire avant le stationnaire» ainsi que les compléments prévus pour le fichier de données médicales avec la justification d’un traitement stationnaire. Nous soutenons l’attribution de la compétence aux partenaires tarifaires pour convenir des modalités de la procédure de contrôle des critères (selon l’annexe 1a ch. II OPAS). Parallèlement, nous regrettons que le traitement préalable des procédures de contrôle (ex ante), suggéré à plusieurs reprises par santésuisse, ainsi que l’obligation d’un traitement électronique standardisé des procédures de contrôle, réclamée par nos soins, n’aient pas été intégrés dans l’ordonnance. santésuisse s’est toujours prononcée explicitement en faveur d’un traitement préalable ex ante des procédures de contrôle. Par ailleurs, santésuisse s’oppose à toute extension du catalogue de procédures CHOP, l’intégration d’éléments extérieurs étant contraire au concept du catalogue.
La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est déclarée favorable au principe d’un nouveau régime de financement de l’assurance-maladie obligatoire. Elle entend ainsi responsabiliser les cantons pour qu’ils participent à l’avenir à tous les coûts de la santé. Ce serait dans l’ordre des choses car les cantons, qui établissent les listes des hôpitaux et des EMS, et délivrent les autorisations de pratiquer aux nouveaux fournisseurs de prestations, jouent un rôle déterminant au niveau des coûts. Le nouveau régime de financement garantirait une répartition équitable durable des coûts entre les payeurs de primes et les cantons. De plus, il renforcerait les modèles d’assurance économiques comme les soins intégrés.
Le Tribunal fédéral a statué que le Conseil fédéral pouvait appliquer des réductions linéaires lors de l’adaptation de la structure tarifaire TARMED.
Le Conseil fédéral a dressé récemment la liste des mesures extraites du rapport d’experts qui seront mises en œuvre en priorité pour faire des économies dans l’assurance-maladie sociale. Le Conseil fédéral a notamment accordé une priorité élevée à la rémunération forfaitaire de prestations ambulatoires. Les forfaits pour les interventions chirurgicales fréquentes simplifient le tarif à l’acte TARMED et minimisent les incitations à accroître les prestations.
Une qualité optimale des traitements doit être garantie pour les patientes et les patients hospitalisés. Chaque hôpital qui doit traiter des patients obligatoirement assurés doit - en ce qui concerne les mesures relatives à la qualité - appliquer les directives de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Les données de qualité de chaque hôpital ou de chaque clinique peuvent être consultées sur Internet.
Les partenaires tarifaires ont élaboré des réglementations concrètes lors du changement de système tarifaire au 1er janvier 2012, à savoir, du tarif à l’acte (forfait de jour) au tarif forfaitaire (forfait par cas ou DRG). Une des réglementations concerne les mesures obligatoires relatives à la qualité de l’ANQ et leur publication régulière. L’article 77 OAMal oblige les fournisseurs de prestations à élaborer des programmes en matière d’exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité. Cela rend les hôpitaux compétitifs qui sont en mesure d’offrir des traitements de haute qualité à des prix avantageux.
L'ANQ et ses partenaires H+, la CTM, CDS et santésuisse ont signé le contrat national de qualité. L’adhésion au contrat de qualité oblige les hôpitaux et les cliniques ainsi que les répondants des coûts à réaliser les mesures imposées et oblige les répondants des coûts de régler les modalités d’exécution dans les conventions tarifaires ou les conventions sur les prestations.
Tous les hôpitaux et cliniques ainsi que tous les assureurs et cantons ont adhéré au contrat de qualité. La publication des résultats en partenariat par rapport aux mesures de qualité au niveau des fournisseurs de prestations favorise la confiance envers ces derniers et dans le système tarifaire DRG. Les résultats des mesures sont publiés sur le site Internet ANQ et sont à la disposition du public.
santésuisse et le Forum des consommateurs ont lancé la première plate-forme de comparaison compréhensible et intégrale pour les hôpitaux suisses: L’hostofinder lie tous les indicateurs actuellement disponibles au public sur la qualité des traitements et la satisfaction des patients. En plus, il assiste l’utilisateur lors du choix de l’hôpital fondé sur des faits. Il contribue ainsi à une meilleure transparence. Les indicateurs de qualité publiés dans l’hostofinder proviennent entre autres des mesures de qualité de l’ANQ.
L’introduction du nouveau financement hospitalier a conduit le Conseil fédéral à demander aux assureurs de réaliser un monitoring du volume de prestations et des coûts de l’ensemble des domaines stationnaires pour 2012 et 2013. santésuisse s’en est chargée pour le compte des assureurs-maladie.
Le monitoring englobe, pour les cliniques de réadaptation et les établissements psychiatriques, l’évolution du nombre de cas et des coûts décomptés par fournisseur de prestations. Dans le modèle de rémunération SwissDRG, l’évolution de l’indice case mix (ICM) par fournisseur de prestations a été également monitorée. Cet indice décrit le degré de gravité global des cas traités qui sont décomptés dans un hôpital.
Les fournisseurs de prestations ont fourni les indicateurs mentionnés à santésuisse en vue de ce monitoring. La possibilité leur a été offerte de le commenter avant sa publication. Lorsque les fournisseurs de prestations n’ont pas répondu à la demande qui leur avait été faite de fournir ces données, elles ont été recherchées dans les statistiques officielles de l’Office fédéral de la statistique (statistique médicale des hôpitaux et statistique des hôpitaux). Pour ce faire, santésuisse a conclu des conventions correspondantes avec l’Office fédéral de la statistique.
