Les séjours hospitaliers sont remboursés sur la base de forfaits par cas. santésuisse participe activement à la mise en œuvre du nouveau financement hospitalier appliqué depuis le 1er janvier 2012 et étudie son impact.
Depuis le 1er janvier 2012, les traitements stationnaires dans les quelque 280 hôpitaux de Suisse sont remboursés selon les règles du nouveau financement hospitalier. Lors de la première année, l’introduction de ce régime a entraîné un renchérissement unique des coûts pour les assureurs-maladie et les payeurs de primes. Cela provenait notamment de coûts supportés jusqu’en 2011 par les cantons, les assurances complémentaires ou les patients.
Le nouveau financement hospitalier doit renforcer la concurrence entre les hôpitaux, améliorer la qualité et accroître l’efficacité. Les patients profitent également d’un plus grand choix d’hôpitaux dans lesquels ils peuvent se faire soigner sans coûts supplémentaires. Le choix de l’hôpital n’est cependant pas entièrement libre après l’introduction de ce nouveau régime de financement. Les assureurs et le canton participent aux traitements dans des établissements, qui ne figurent pas sur la liste des hôpitaux du canton de résidence, uniquement à hauteur du tarif de référence.
Les traitements stationnaires sont répartis en trois domaines : la médecine somatique aiguë, la réadaptation et les soins psychiatriques. La part du lion revient à la médecine somatique aiguë qui est remboursée depuis 2012 par le biais de SwissDRG. La structure tarifaire SwissDRG repose à l’origine sur le système allemand des forfaits par cas G-DRG et est développée chaque année par SwissDRG SA. santésuisse siège au conseil d’administration de cette dernière aux côtés des fournisseurs de prestations et des cantons, et représente les intérêts de la branche et des payeurs de primes au sein de nombreux comités et groupes de travail. Par ailleurs, santésuisse fait chaque année des propositions d’amélioration de la structure tarifaire.
SwissDRG est un système de forfaits par cas basés sur le diagnostic qui classe chaque hospitalisation dans l’un des quelque 1000 groupes de cas. Les hôpitaux multiplient le facteur de pondération du groupe de cas par le prix de base et facturent les coûts au canton de résidence du patient et aux assureurs-maladie de manière proportionnelle. Les cantons sont tenus d’augmenter leur part à 55 % au plus tard en 2017. Certaines prestations ne sont pas remboursées par le biais de forfaits par cas, mais séparément grâce à l’une des quelque 50 rémunérations supplémentaires, le volume total de ces rémunérations supplémentaires étant inférieur à 1 %.
Dans le cadre de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), dont santésuisse est l’une des 4 organisations responsables, nous nous engageons pour une publication transparente des indicateurs de qualité définis. Dans le domaine de la médecine somatique aiguë, les hôpitaux sont tenus de recueillir différents indicateurs de qualité, comme p. ex. la fréquence des hospitalisations imprévues, les infections ou les opérations de prothèses de la hanche ou du genou. L’Office fédéral de la santé publique publie également divers indicateurs de qualité qui peuvent être consultés par hôpital. Tous les indicateurs de qualité disponibles sont rassemblés et présentés de manière claire dans le comparateur des hôpitaux (www.hostofinder.ch) de santésuisse.
En mars 2020, le Tessin a été le premier à mesurer l’ampleur du défi que représentait le COVID-19 pour la Suisse. Aujourd’hui, l’impact socioéconomique est connu de tous.
L’assureur-maladie Groupe Mutuel a réalisé une étude qui révèle que près de la moitié des hôpitaux suisses n’atteignent pas le nombre minimum de cas recommandé. La Suisse rate ainsi l'occasion d'améliorer la qualité des soins, l'efficacité ainsi que la rentabilité du système de santé.
n'existe qu'en allemand La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées. Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.
santésuisse approuve la proposition mise en consultation par le Conseil fédéral en vue d’une meilleure coordination de la planification hospitalière et d’une uniformisation de la détermination des tarifs. La Suisse a l'une des plus fortes densités d'hôpitaux au monde. Outre le manque d’efficacité, cette situation ne permet pas d'atteindre une qualité élevée. Avec l’harmonisation du calcul des tarifs, le Conseil fédéral crée une base importante pour la réduction des coûts à moyen terme.
n'existe qu'en allemand santésuisse se réjouit de la réduction des structures hospitalières stationnaires prévue par le gouvernement saint-gallois. Les mesures prévues permettront de stabiliser la situation financière des établissements, d'améliorer la qualité des traitements et d'éviter un surapprovisionnement dispendieux. Les payeurs de primes bénéficieront également de l’augmentation modérée des coûts dans les nouvelles structures plus efficaces.
santésuisse rejette l’actuel projet de révision de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux du canton de Zurich. Les réglementations cantonales ne doivent pas être utilisées pour exclure d'emblée certains hôpitaux, en particulier les cliniques privées. En revanche, santésuisse salue l’orientation et l’objectif de la révision prévue de la loi sur la planification et le financement des hôpitaux, pour autant que des mesures permettant de promouvoir la qualité et d’éviter une augmentation des volumes soient prises. N'existe qu'en allemand
Les opérations chirurgicales complexes nécessitent une pratique très régulière pour garantir la sécurité des patients. Il est donc primordial de fixer un nombre minimal de cas. S’agissant des opérations complexes de chirurgie viscérale, les cantons ont en tout cas décidé qu’elles ne seraient plus réalisées que dans certains hôpitaux. Il est toutefois incompréhensible que deux domaines en aient été exclus – d’autant plus que l’objectif de 12 cas par an et hôpital est somme toute modeste.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient les efforts du canton de Nidwald visant à renforcer sa coopération avec le canton de Lucerne et l'Hôpital cantonal de Lucerne afin d'exploiter les synergies et d'éviter les doublons. Les deux cantons ne se sont toutefois pas clairement engagés en faveur d'une meilleure coordination de la planification hospitalière. Certes, la vente de Spital Nidwalden AG au canton de Lucerne est un pas important dans la bonne direction. Cependant, les pouvoirs publics restant propriétaires, de nombreux conflits de rôles subsistent. Dans ce contexte, santésuisse ne peut soutenir pleinement la révision totale de la loi relative à l'hôpital cantonal qu’avec ces réserves.
santésuisse se félicite de la volonté du canton d'Argovie de freiner la croissance des coûts du système de santé et soutient à maints égards la révision de la loi sur les hôpitaux. Cependant, les ressources déjà disponibles ne sont pas suffisamment exploitées pour freiner la croissance des coûts (coordination intercantonale de la planification hospitalière, compétences cantonales en tant qu'autorité responsable). Une action cantonale unilatérale doit être évitée autant que possible. La proposition visant à améliorer la qualité des indications, l'intention d'introduire une norme pilote et l’inscription dans la loi d’une liste d'interventions ambulatoires doivent être coordonnées au niveau intercantonal ou national.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient pour l’essentiel le premier volet de mesures du Conseil fédéral pour réduire la hausse des coûts de la santé. Mais des adaptations s’imposent pour que cet objectif puisse réellement être atteint.
santésuisse a analysé la prise en charge médicale dans le domaine hospitalier stationnaire. Des variations régionales importantes dans l’offre de soins de base sont particulièrement frappantes.
n'existe qu'en allemand santésuisse soutient sur le fond la nouvelle adaptation de l’OPAS concernant le principe de «l’ambulatoire avant le stationnaire» ainsi que les compléments prévus pour le fichier de données médicales avec la justification d’un traitement stationnaire. Nous soutenons l’attribution de la compétence aux partenaires tarifaires pour convenir des modalités de la procédure de contrôle des critères (selon l’annexe 1a ch. II OPAS). Parallèlement, nous regrettons que le traitement préalable des procédures de contrôle (ex ante), suggéré à plusieurs reprises par santésuisse, ainsi que l’obligation d’un traitement électronique standardisé des procédures de contrôle, réclamée par nos soins, n’aient pas été intégrés dans l’ordonnance. santésuisse s’est toujours prononcée explicitement en faveur d’un traitement préalable ex ante des procédures de contrôle. Par ailleurs, santésuisse s’oppose à toute extension du catalogue de procédures CHOP, l’intégration d’éléments extérieurs étant contraire au concept du catalogue.
En effectuant des interventions chirurgicales de manière ambulatoire, lorsque c’est possible et médicalement justifiable, la facture de notre système de santé peut s’alléger d’environ 100 millions de francs par an. Mais pour que ces économies ne se transforment pas en boomerang pour les payeurs de primes, des adaptations du système sont indispensables.
Comment se fait-il que les Genevoises et Genevois affichent des coûts de soins médicaux deux fois plus élevés que la moyenne suisse ? Ou que les coûts des traitements hospitaliers stationnaires sont, à Bâle-Ville, environ quatre fois supérieurs à ceux du reste de la Suisse ? Nous tentons de fournir une explication.
L’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et cliniques (ANQ) a publié pour la première fois les taux de réhospitalisations par hôpital. 18 hôpitaux sur 146 atteignent une valeur nettement supérieure à la norme.
Les hôpitaux, les assureurs-maladie et les autorités cantonales échangent chaque jour des centaines de lettres, de fax et de courriels, dans le but de planifier et d’accompagner le séjour hospitalier d’un patient, de l’admission à la sortie, et de clarifier la prise en charge du coût des traitements à venir.
La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est déclarée favorable au principe d’un nouveau régime de financement de l’assurance-maladie obligatoire. Elle entend ainsi responsabiliser les cantons pour qu’ils participent à l’avenir à tous les coûts de la santé. Ce serait dans l’ordre des choses car les cantons, qui établissent les listes des hôpitaux et des EMS, et délivrent les autorisations de pratiquer aux nouveaux fournisseurs de prestations, jouent un rôle déterminant au niveau des coûts. Le nouveau régime de financement garantirait une répartition équitable durable des coûts entre les payeurs de primes et les cantons. De plus, il renforcerait les modèles d’assurance économiques comme les soins intégrés.
Le Tribunal fédéral a statué que le Conseil fédéral pouvait appliquer des réductions linéaires lors de l’adaptation de la structure tarifaire TARMED.
Le Conseil fédéral a dressé récemment la liste des mesures extraites du rapport d’experts qui seront mises en œuvre en priorité pour faire des économies dans l’assurance-maladie sociale. Le Conseil fédéral a notamment accordé une priorité élevée à la rémunération forfaitaire de prestations ambulatoires. Les forfaits pour les interventions chirurgicales fréquentes simplifient le tarif à l’acte TARMED et minimisent les incitations à accroître les prestations.
Le système de santé se voit confronté depuis quelque temps à une mutation structurelle, de plus en plus d’interventions chirurgicales étant transférées vers le secteur ambulatoire. Le groupe de cliniques privées Hirslanden est également concerné. La mutation en cours exerce une pression croissante sur les cliniques et un changement radical de notre façon de penser s’impose.
n'existe qu'en allemand santésuisse approuve l’attribution des mandats de prestations aux fournisseurs de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, laquelle a été proposée dans le cadre de la réévaluation par l’organe scientifique de médecine hautement spécialisée (MHS). santésuisse émet en revanche des réserves quant à la pondération identique du critère « Enseignement, formation continue et recherche » à celle des autres critères pour garantir un approvisionnement en soins adapté aux besoins, de haute qualité et économique. santésuisse considère en effet que la concentration de l’enseignement, de la formation continue et de la recherche sur quelques centres (universitaires) pourrait avoir un impact positif sur l’efficacité et l’efficience. A l’inverse, une pondération plus forte devrait être accordée à l’avenir au critère de l’économicité. L’accomplissement de ce critère devrait être une condition impérative pour une nouvelle attribution lors de la prochaine réévaluation.
santésuisse soutient la réalisation en ambulatoire d’interventions qui conviennent pour ce faire, mais sont actuellement réalisées en mode stationnaire. L’association demande également une réglementation uniforme, pour toute la Suisse, afin de promouvoir le transfert de traitements stationnaires vers le secteur ambulatoire. santésuisse rejette toutefois les listes cantonales différentes, qui entraîneraient de surcroît une inégalité de traitements entre les patients. Il faut par ailleurs éviter que ce transfert ne provoque une hausse supplémentaire des primes dans l’assurance de base, raison pour laquelle le financement identique de toutes les prestations doit être introduit le plus rapidement possible. Eliminer les incitations tarifaires inopportunes permet de garantir que la décision de réaliser des interventions en ambulatoire repose dans tous les cas sur des indications médicales.
L’office fédéral de la statistique vient de publier les résultats de l’enquête sur la formation continue en entreprise en Suisse en 2015 : 82 % des entreprises ont soutenu des cours de formation continue. Le plus souvent, les cours sont organisés et dispensés non par l’entreprise, mais par une organisation externe (83 % dans le secteur économique des activités financières et d’assurance). La part des coûts directs des cours de formation, dans ce secteur, équivaut en moyenne à env. 0.7 % du total des coûts de la main-d’oeuvre. Globalement, plus de la moitié des entreprises (58 %) organisent aussi ellesmêmes, en interne, des cours de formation continue pour leurs employés.
Rationner avec des budgets globaux - Risque de surapprovisionnement médical ambulatoire vs pénurie de médecins - Ambulatoire avant stationnaire
Une introduction approfondie à la structure tarifaire TARPSY. Tout ce qu’il faut savoir sur la construction, les mécanismes et principes de cet ensemble de règles applicables aux traitements hospitaliers stationnaires dans le domaine de la psychiatrie à partir du 1er janvier 2018.
La plupart des services hospitaliers ambulatoires ne couvrent pas leurs coûts d’exploitation. Au lieu de réclamer des tarifs plus élevés, les hôpitaux devraient collaborer plus étroitement entre eux et en tout cas réorganiser radicalement les interventions chirurgicales programmées. C’est ce que pense Andrea Rytz, CEO de la Clinique Schulthess.
Depuis des mois, la fusion prévue de l’Hôpital universitaire de Bâle et de l’Hôpital cantonal de Bâle-Campagne soulève un raz-de-marée tant politique que médiatique. Dans le cadre de la consultation officielle, santésuisse s’est exprimée de manière critique sur l’éventuelle fusion des deux hôpitaux et, corrélativement, la création d’un «groupe hospitalier unique».
En 2016, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont augmenté de 3,8% par personne assurée. Compte tenu du fait que les salaires et l’inflation n’augmentent que faiblement, cette hausse persistante aux dépens des assurés est particulièrement préoccupante. Parmi les principales catégories de coûts, ce sont les coûts hospitaliers ambulatoires qui ont enregistré la plus forte progression en 2016 avec un bond de +8,0%. De plus, santésuisse n’attend pas de baisse significative des coûts en 2018 suite à l’intervention du Conseil fédéral dans le tarif des prestations ambulatoires.
tarifsuisse sa et le groupe Insel Gruppe SA se sont mis d’accord sur les tarifs des traitements stationnaires à l’hôpital universitaire de Berne pour les années 2012 à 2018 incluses. Filiale de l’association de branche santésuisse, tarifsuisse sa est la plus grande organisation d’achat de prestations des assureurs-maladie. Avec cet accord de dernière minute, les partenaires de négociation évitent une fixation des tarifs par le gouvernement du canton de Berne.
Il est rare qu’un hôpital cantonal utilise l’infrastructure d’un cabinet privé spécialisé en chirurgie ambulatoire. Il existe toutefois un tel exemple de collaboration à Sursee, dans le canton de Lucerne. Au «cabinet DS» du Dr Daniel Stäuble, le centre ambulatoire régional pour la chirurgie de la main et la chirurgie plastique, une équipe de médecins de l’hôpital cantonal de Lucerne (LUKS) opère une fois par semaine. Le Dr Stäuble et son équipe quant à eux font appel à la compétence en matière d’anesthésie du LUKS pour leurs interventions en médecine privée. Un modèle précurseur promis à un bel avenir.
Les dépenses de santé ont continué de croître excessivement en 2016. Avec une hausse de 4,9% par rapport à l’année précédente, les coûts pris en charge par l’assurance obligatoire des soins se montent actuellement à 31,6 milliards de francs. Les payeurs de primes sont largement mis à contribution pour les financer. Et la facture ne cesse de s’alourdir, des augmentations supplémentaires des coûts étant attendues pour l’année en cours.
Le troisième numéro de l’année 2017 d’infosantésuisse, le magazine des assureurs-maladie suisses, vient de paraître.
Les hôpitaux publics coûtent très cher. Les cantons et les assureurs-maladie ne le savent que trop bien. Face à eux, les hôpitaux privés, à l’activité florissante, sont souvent accusés de pratiquer une politique sélective et de contribuer trop faiblement aux soins de base et à la formation. C’est dans ce contexte que le groupe Hirslanden a proposé début mai à l’exécutif municipal de Zurich de reprendre la gestion des hôpitaux de la ville. Qu’est-ce qui se cache derrière l’idée de réunir sous un même toit hôpital public et management privé ?
n'existe qu'en allemand santésuisse n’approuve pas le rapport de planification. La nécessité d’attribuer un nouveau mandat de prestations dans le domaine de la réadaptation à Bürgenstock Resort Lake Lucerne est notamment trop peu documentée. De plus, les décisions d’attribution des mandats de prestations manquent de clarté.
Dans quels cas les interventions chirurgicales sont-elles efficaces pour les patients en forte surcharge pondérale? Selon quels critères l’assurance de base doit-elle prendre en charge les coûts de la chirurgie bariatrique? Une recommandation du Swiss Medical Board sur ce thème a suscité le débat, également chez les assureurs-maladie.
Financer les prestations de l’assurance-maladie selon un modèle unique réduirait les mauvaises incitations et permettrait d’économiser des coûts. Mais avec sa décision du 19 mai 2017, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) vient de donner une fin de non-recevoir à cet objectif qui recueille un vaste con-sensus. Le transfert du secteur stationnaire vers le domaine ambulatoire pèse donc unila-téralement sur les payeurs de primes. Les cantons en revanche ne sont pas incités à faire des économies au niveau des services ambulatoires des hôpitaux. Or ceux-ci sont depuis des années les principaux responsables de la hausse des coûts. La décision de ce jour de la CDS ne met donc pas un terme aux discussions sur ce Sujet.
Assurés et consommateurs pourront aussi à l’avenir se renseigner sur la qualité des cliniques psychiatriques et de réadaptation. De plus, près de cent nouveaux diagnostics et interventions de soins aigus ont été intégrés dans le comparateur, comme p.ex. les césariennes ou les transplantations.
Concordia contrôle également avec beaucoup d’attention le remboursement des prestations de réadaptation stationnaire. Selon Jürg Vontobel, on assiste ici depuis l’introduction des DRG à une externalisation manifeste des coûts vers les cliniques de réadaptation. «Alors qu’avant, les patients séjournaient quelques jours de plus dans les hôpitaux de soins aigus, nous observons désormais une tendance marquée à une sortie précoce de l’hôpital, suivie par deux ou trois semaines de séjour en clinique de réadaptation. Ce n’est pas un hasard si les centres de réadaptation poussent comme des champignons en ce moment. En tant qu’assureur, il est de notre devoir de remettre en question les indications mé- dicales à une réadaptation à chaque fois que nous le jugeons nécessaire. Sinon les coûts risquent de devenir incontrôlables dans ce domaine.»
Hôpitaux et médecins tirent la sonnette d’alarme: selon eux, les traitements hospitaliers coûteux, causés par des germes multirésistants, seraient insuffisamment indemnisés par les forfaits par cas. Une assertion fausse si les codes de diagnostic et de traitement sont correctement utilisés.
Une qualité optimale des traitements doit être garantie pour les patientes et les patients hospitalisés. Chaque hôpital qui doit traiter des patients obligatoirement assurés doit - en ce qui concerne les mesures relatives à la qualité - appliquer les directives de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Les données de qualité de chaque hôpital ou de chaque clinique peuvent être consultées sur Internet.
Les partenaires tarifaires ont élaboré des réglementations concrètes lors du changement de système tarifaire au 1er janvier 2012, à savoir, du tarif à l’acte (forfait de jour) au tarif forfaitaire (forfait par cas ou DRG). Une des réglementations concerne les mesures obligatoires relatives à la qualité de l’ANQ et leur publication régulière. L’article 77 OAMal oblige les fournisseurs de prestations à élaborer des programmes en matière d’exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité. Cela rend les hôpitaux compétitifs qui sont en mesure d’offrir des traitements de haute qualité à des prix avantageux.
L'ANQ et ses partenaires H+, la CTM, CDS et santésuisse ont signé le contrat national de qualité. L’adhésion au contrat de qualité oblige les hôpitaux et les cliniques ainsi que les répondants des coûts à réaliser les mesures imposées et oblige les répondants des coûts de régler les modalités d’exécution dans les conventions tarifaires ou les conventions sur les prestations.
Tous les hôpitaux et cliniques ainsi que tous les assureurs et cantons ont adhéré au contrat de qualité. La publication des résultats en partenariat par rapport aux mesures de qualité au niveau des fournisseurs de prestations favorise la confiance envers ces derniers et dans le système tarifaire DRG. Les résultats des mesures sont publiés sur le site Internet ANQ et sont à la disposition du public.
santésuisse et le Forum des consommateurs ont lancé la première plate-forme de comparaison compréhensible et intégrale pour les hôpitaux suisses: L’hostofinder lie tous les indicateurs actuellement disponibles au public sur la qualité des traitements et la satisfaction des patients. En plus, il assiste l’utilisateur lors du choix de l’hôpital fondé sur des faits. Il contribue ainsi à une meilleure transparence. Les indicateurs de qualité publiés dans l’hostofinder proviennent entre autres des mesures de qualité de l’ANQ.
L’introduction du nouveau financement hospitalier a conduit le Conseil fédéral à demander aux assureurs de réaliser un monitoring du volume de prestations et des coûts de l’ensemble des domaines stationnaires pour 2012 et 2013. santésuisse s’en est chargée pour le compte des assureurs-maladie.
Le monitoring englobe, pour les cliniques de réadaptation et les établissements psychiatriques, l’évolution du nombre de cas et des coûts décomptés par fournisseur de prestations. Dans le modèle de rémunération SwissDRG, l’évolution de l’indice case mix (ICM) par fournisseur de prestations a été également monitorée. Cet indice décrit le degré de gravité global des cas traités qui sont décomptés dans un hôpital.
Les fournisseurs de prestations ont fourni les indicateurs mentionnés à santésuisse en vue de ce monitoring. La possibilité leur a été offerte de le commenter avant sa publication. Lorsque les fournisseurs de prestations n’ont pas répondu à la demande qui leur avait été faite de fournir ces données, elles ont été recherchées dans les statistiques officielles de l’Office fédéral de la statistique (statistique médicale des hôpitaux et statistique des hôpitaux). Pour ce faire, santésuisse a conclu des conventions correspondantes avec l’Office fédéral de la statistique.
