Les moyens auxiliaires sont souvent trop chers

On entend par moyens et appareils (LiMA) les pansements, béquilles, canules, écharpes de soutien du bras, couches, bandelettes de test de la glycémie pour les diabétiques, pour n’en citer que quelques-uns. Les prix de ces moyens auxiliaires médicaux sont fixés par le Conseil fédéral et représentent un prix maximum.

Des prix maximums signifient que des prix plus bas sont, en principe, possibles. Ils ne sont toutefois pas appliqués dans la pratique. Les détaillants officiellement autorisés à vendre des moyens auxiliaires à la charge de l’assurance-maladie appliquent en général le prix maximum. Certains de ces prix autorisés par l’Office fédéral de la santé publique datent des années 90. Il en résulte des prix parfois dépassés et exorbitants à la charge de l’assurance-maladie. Le prix maximum autorisé pour des béquilles est, par exemple, de 81 francs en 2016. Chez les détaillants, dont les produits ne sont pas pris en charge par les caisses-maladie, des béquilles ne coûtent que 24 francs. Le prix maximum autorisé par les autorités et que les assureurs-maladie doivent payer est donc plus de 3 fois supérieur au prix standard.

santésuisse demande une baisse des prix maximums

Dans l’intérêt des payeurs de primes, santésuisse n’a donc de cesse de demander à l’Office fédéral de la santé publique de revoir les prix maximums à la baisse. Pour ce faire, des comparaisons de prix sont réalisées au niveau des détaillants suisses, mais aussi avec l’étranger afin de prouver que les prix sont excessifs. Par rapport aux autres listes de l’assurance obligatoire des soins, la LiMA a pour particularité de ne donner que des descriptions générales de produits et aucun nom de marque.

Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques est responsable de la qualité des moyens et appareils qui figurent sur la liste des moyens pris en charge par les caisses-maladie.

Interlocuteurs

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OFSP: LiMA

Swissmedic

07.02.2020
Consultation

santésuisse rejette la modification de la LAMal pour la rémunération du matériel de soins

Comme notre société vieillit de plus en plus, des coûts supplémentaires considérables sont attendus dans le domaine des soins. C'est pourquoi il est important que nous continuions à fournir des soins à un niveau élevé, mais que nous n'acceptions pas de coûts inutiles. Dans le cas présent, la modification de la LAMal pour la rémunération du matériel de soins se traduirait par des coûts supplémentaires de 65 millions de francs par an, ce que santésuisse rejette. Les décisions actuelles du Tribunal administratif fédéral ont clarifié la rémunération des prestations. Les cantons doivent payer les coûts résiduels non couverts pour le matériel de soins. La proposition de modification de la LAMal, en revanche, entraînerait un nouveau transfert des coûts des contribuables vers les payeurs de primes. Ce résultat doit donc être examiné de manière critique également d'un point de vue sociopolitique. La modification de la loi donnerait aux EMS, aux infirmiers et aux organisations d’aide et de soins à domicile un avantage par rapport aux autres fournisseurs de prestations, notamment les hôpitaux et les médecins, qui fournissent également des prestations de soins. On peut supposer que ces fournisseurs de prestations mettront tout en œuvre pour pouvoir facturer séparément le matériel de soins, conformément à la règlementation proposée. Il en résulterait une augmentation du volume des prestations avec des conséquences importantes en termes de coûts à la charge des payeurs de primes, de sorte que les coûts supplémentaires seraient probablement nettement supérieurs aux 65 millions de francs estimés par l'OFSP. N'existe qu'en allemand


13.01.2020
Consultation

Davantage de concurrence pour les dispositifs médicaux de la liste des moyens et appareils (LiMA), mais sans charge supplémentaire inutile

n'existe qu'en allemand Une concurrence accrue profite tant aux patients qu’aux payeurs de primes. C’est pourquoi santésuisse salue les efforts, visant à améliorer la libre concurrence sur le marché, entrepris dans le domaine de la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, la proposition doit être adaptée afin qu’elle puisse être mise en œuvre sans représenter une charge supplémentaire massive pour les parties concernées et que les assurés ne subissent pas de désavantages. Il est impératif que les conventions au niveau des associations (entre les associations des centres de remise et les sociétés d’achat des assureurs) soient autorisées. La solution optimale selon santésuisse est l’absence de restrictions imposées par la loi sur les cartels et par les cantons. Les caisses-maladie doivent être libres de conclure des conventions. La seule exigence est que celles-ci contiennent toutes les positions de la LiMA. Il devrait en résulter une solution économique qui réduira la charge des payeurs de primes. santésuisse propose de transférer à la Confédération le contrôle de l'approvisionnement de tous les groupes de produits figurant dans la LiMA. Cette centralisation pourrait réduire les coûts administratifs pour les cantons.


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