07.02.2020
Consultation
Comme notre société vieillit de plus en plus, des coûts supplémentaires considérables sont attendus dans le domaine des soins. C'est pourquoi il est important que nous continuions à fournir des soins à un niveau élevé, mais que nous n'acceptions pas de coûts inutiles. Dans le cas présent, la modification de la LAMal pour la rémunération du matériel de soins se traduirait par des coûts supplémentaires de 65 millions de francs par an, ce que santésuisse rejette. Les décisions actuelles du Tribunal administratif fédéral ont clarifié la rémunération des prestations. Les cantons doivent payer les coûts résiduels non couverts pour le matériel de soins. La proposition de modification de la LAMal, en revanche, entraînerait un nouveau transfert des coûts des contribuables vers les payeurs de primes. Ce résultat doit donc être examiné de manière critique également d'un point de vue sociopolitique. La modification de la loi donnerait aux EMS, aux infirmiers et aux organisations d’aide et de soins à domicile un avantage par rapport aux autres fournisseurs de prestations, notamment les hôpitaux et les médecins, qui fournissent également des prestations de soins. On peut supposer que ces fournisseurs de prestations mettront tout en œuvre pour pouvoir facturer séparément le matériel de soins, conformément à la règlementation proposée. Il en résulterait une augmentation du volume des prestations avec des conséquences importantes en termes de coûts à la charge des payeurs de primes, de sorte que les coûts supplémentaires seraient probablement nettement supérieurs aux 65 millions de francs estimés par l'OFSP.
N'existe qu'en allemand
13.01.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
Une concurrence accrue profite tant aux patients qu’aux payeurs de primes. C’est pourquoi santésuisse salue les efforts, visant à améliorer la libre concurrence sur le marché, entrepris dans le domaine de la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, la proposition doit être adaptée afin qu’elle puisse être mise en œuvre sans représenter une charge supplémentaire massive pour les parties concernées et que les assurés ne subissent pas de désavantages. Il est impératif que les conventions au niveau des associations (entre les associations des centres de remise et les sociétés d’achat des assureurs) soient autorisées. La solution optimale selon santésuisse est l’absence de restrictions imposées par la loi sur les cartels et par les cantons. Les caisses-maladie doivent être libres de conclure des conventions. La seule exigence est que celles-ci contiennent toutes les positions de la LiMA. Il devrait en résulter une solution économique qui réduira la charge des payeurs de primes. santésuisse propose de transférer à la Confédération le contrôle de l'approvisionnement de tous les groupes de produits figurant dans la LiMA. Cette centralisation pourrait réduire les coûts administratifs pour les cantons.
21.08.2018
Communiqué
Pendant des années, les payeurs de primes ont financé du matériel de soins bien qu'ils n’étaient pas tenus de le faire en vertu de la loi. C'est pourquoi le Tribunal administratif fédéral (TAF) a récemment jugé que cette pratique n’était pas admissible. Les assureurs-maladie ont donc adressé des demandes de remboursement aux EMS. Malheureusement sans succès puisqu’ils doivent maintenant exiger ces remboursements devant les tribunaux.
20.06.2018
Communiqué
En réduisant les montants maximaux de remboursement pour les bandelettes de test de la glycémie, le Conseil fédéral a mis en œuvre la demande de santésuisse, qui plaidait pour un alignement des prix sur le niveau européen beaucoup plus bas. Avec des ajustements de prix rapides sur les produits à forts volumes comme les aides pour l'incontinence et la location d’appareils de respiration, des millions supplémentaires pourraient être économisés en faveur des payeurs de primes.
