Le DFI renvoyé dans ses buts

Article infosantésuisse


01.06.2017

Redécoupage des régions de primes

Le DFI renvoyé dans ses buts

Fin septembre 2016, le département fédéral de l’Intérieur (DFI) a proposé un redécoupage des régions de primes qui a provoqué bien des remous et suscité de vives polémiques. Son projet de modification de l’ordonnance pré- voit de les redéfinir sur la base des districts à compter de janvier 2018; le nombre d’habitants sera un critère dé- terminant pour le découpage d’un canton en plusieurs régions de primes ou non. Conséquence de cette nouveauté : des hausses de primes parfois massives pour quelque trois millions d’assurés, notamment dansles zonesrurales et indépendamment de la situation effective en matière de coûts d’une commune.

Le 1er janvier 2018: une échéance désormais dépassée

Depuis, les assureurs-maladie ainsi que les cantons et les communes concernés s’opposent à cette proposition incompréhensible d’un point de vue politique Redécoupage des régions de primes Le DFI renvoyé dans ses buts et factuel. Une opposition se forme également au sein du Parlement fédéral: le conseiller d’Etat UDC, Hannes Germann, a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter les bases légales de façon que le découpage se fasse, comme dans le système actuel, sur la base des communes et que le Conseil fédéral fixe les différences de coûts maximum imputables. Cette motion – qui a été cosignée par plus de la moitié des conseillères et conseillers aux Etats – sera débattue au Parlement, au plus tôt lors de la session d’été 2017. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du conseil des Etats (CSSS-E) s’est également emparée de cette question. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a donc informé les assureurs-maladie à la mi-mars que les régions de primes ne seront pas adaptées comme prévu au 1erjanvier2018 puisque les consultations sont toujours en cours.

Le législateur doit préciser les conditions-cadres

Bien que la plupart des cantons concernés et des partis politiques aient critiqué les propositions de réforme du DFI lors de la procédure de consultation, l’OFSP ne renoncera pas pour autant à une ré- vision de l’ordonnance. Il incombe dé- sormais au législateur de préciser les conditions-cadres afin d’éviter un dérapage. Si le DFI soumet, le cas échéant, une nouvelle proposition, celle-ci devra être durable sur le plan actuariel et respecter les impératifs de coûts. Cela implique notamment que l’on continue à se fonder sur les coûts moyens par assuré et par commune pour dé- terminer dans le futur les régions de primes. Les questions d’implantation, par exemple des établissements médico-sociaux, qui ressurgissentsans cesse dans le débat, pourront être également prises en compte sans problème dans le calcul des coûts. (SST)

Susanne Steffen

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