Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



04.07.2018
Consultation

Canton du Valais: révision totale de la loi sur la santé (LS)

santésuisse se félicite des ajustements prévus dans la loi sur la santé publique du canton du Valais dans le but de garantir une qualité élevée des soins. Les exigences relatives à la planification des soins médicaux ambulatoires spécialisés devraient être précisées. Il convient de tenir compte du fait que la LAMal prévoit explicitement le libre choix du médecin et de l‘hôpital pour les assurés dans toute la Suisse, c’est-à-dire également en dehors du canton. Selon santésuisse, la réglementation par le canton des équipements médico-techniques lourds n’est pas la bonne manière de maîtriser les coûts de la population. Le recours à ces prestations se fait au niveau intercantonal. Avec une structure tarifaire appropriée dans le domaine de l’imagerie médicale, les incitations erronées actuelles peuvent être éliminées et le problème du surapprovisionnement être ainsi réduit. Cela permettrait de contrôler les coûts selon les critères de l’économie de marché, sans que l’État n’ait à intervenir pour prendre des mesures de correction.


08.06.2018
Consultation

santésuisse salue la modification de la loi sur les produits thérapeutiques LPTh et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce LETC (alignements sur les règlements de l‘UE)

Sur le principe, santésuisse est favorable à l’alignement du droit relatif aux dispositifs médicaux en vigueur en Suisse sur les deux nouveaux règlements de l’UE, l’objectif étant d’améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux en Suisse. santésuisse salue également les adaptations du droit relatif à la recherche sur l’être humain. De plus, l’association soutient les mesures proposées pour éviter les entraves techniques au commerce. Les ajustements doivent toutefois être proportionnés et efficaces en termes de coûts pour éviter une hausse des primes. n'existe qu'en allemand


29.05.2018
Consultation

Révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

n'existe qu'en français santésuisse salue la révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Diverse conditions et responsabilités dans le domaine de la fabrication et de la vente en gros de médicaments y sont décrites plus en détail. De plus, les activités de courtage et des agences dans le cadre des produits pharmaceutiques sont également incluses dans la nouvelle ordonnance.


03.05.2018
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant la proposition de la commission d’instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (15.438 Iv.pa. Berberat)

n'existe qu'en allemand santésuisse considère qu’une commission ne doit pas avoir la compétence de décider qui, en tant que lobbyiste ou personne privée, peut rendre visite à un ou une parlementaire au Parlement fédéral. Une exclusion générale de certains intérêts n’aurait selon santésuisse aucun sens, car il existe de nombreuses autres possibilités pour contacter les élus du peuple. Ce qui importe, c’est de garantir l’égalité de traitement de tous les intérêts et de leurs représentantes et représentants qui sont directement concernés par un projet.


20.04.2018
Consultation

Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» et modification des catégories de primes pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes

N'existe qu'en allemand Dans sa prise de position concernant les initiatives parlementaires 10.407 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» et 13.477 «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes», santésuisse se déclare favorable à un allègement des primes pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans. Globalement, cette proposition est la plus indiquée du point de vue de la politique sociale pour atteindre les objectifs visés. santésuisse rejette en revanche un allègement financier pour les assurés de 26 à 35 ans, de même que l’introduction d’une compensation des risques séparée pour les enfants (moins de 19 ans). Actuellement déjà, ces assurés paient une prime conforme au risque si bien que l’introduction d’une compensation des risques séparée pour cette catégorie d’âge n’apporte aucun avantage supplémentaire.


15.02.2018
Consultation

santésuisse unterstützt die Leistungszuteilung «Komplexe hochspezialisierte Viszeralchirurgie»

n'existe qu'en allemand santésuisse approuve l’attribution des mandats de prestations aux fournisseurs de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, laquelle a été proposée dans le cadre de la réévaluation par l’organe scientifique de médecine hautement spécialisée (MHS). santésuisse émet en revanche des réserves quant à la pondération identique du critère « Enseignement, formation continue et recherche » à celle des autres critères pour garantir un approvisionnement en soins adapté aux besoins, de haute qualité et économique. santésuisse considère en effet que la concentration de l’enseignement, de la formation continue et de la recherche sur quelques centres (universitaires) pourrait avoir un impact positif sur l’efficacité et l’efficience. A l’inverse, une pondération plus forte devrait être accordée à l’avenir au critère de l’économicité. L’accomplissement de ce critère devrait être une condition impérative pour une nouvelle attribution lors de la prochaine réévaluation.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.