Conventions Assureurs-maladie
Convention de libre passage pour l’assurance collective d’indemnités journalières maladie en vigueur depuis le 1er janvier 2006
Depuis le 1er janvier 2006, une nouvelle version de la convention de libre passage est en vigueur pour l’assurance collective d’indemnités journalières maladie. L’actuelle convention de libre passage du 1er janvier 2002 entre l’ASA et santésuisse a été résiliée pour le 31 décembre 2006.
Formulaire service de renseignements - Assurance indemnité journalière collective maladie
Questions posées par l’application de la convention de libre passage
Liste des assureurs d’indemnités journalières maladie participants
Convention concernant l'obligation d'avancer les prestations en assurance-maladie selon LCA
En cas de sinistre impliquant des dommages corporels, il y a souvent des doutes sur la question de savoir si ces dommages sont la conséquence d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une autre maladie. Or, leur qualification est décisive pour savoir s'il incombe à l'assurance-accidents ou à l'assurance-maladie d'allouer des prestations.
L’obligation d’avancer ou de rembourser des prestations est réglée pour les assureurs sociaux, par exemple dans la LAMal, la LAA ou la LPGA, mais aucune disposition analogue n’existe pour l’assurance-maladie privée. Cette absence de coordination peut avoir pour effet que les personnnes lésées doivent patienter longtemps avant de toucher les prestations dues. Afin de protéger ces personnes, les assureurs-maladie et les assureurs privés se sont mis d’accord pour régler ce conflit de compétences (personne ne s'estime compétent) en faveur des personnes lésées. Par conséquent, la convention qui régit l'obligation d'avancer des prestations jusqu'à la clarification définitive du cas a été signée.
Peuvent adhérer à la convention toutes les compagnies d’assurances exerçant en Suisse dans les branches de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents. La SUVA a également adhéré à cette convention. Cette convention ne pose aucun problème au regard du droit des cartels, car elle sert uniquement à coordonner et à simplifier la gestion des sinistres.