22.12.2023
Prise de position
La pandémie de coronavirus a mis la Suisse, et en particulier le secteur de la santé, face à des défis de taille. Tous les acteurs de la santé ont été appelés à fournir, du jour au lendemain, un effort exceptionnel pour maîtriser la pandémie, face à laquelle le système de santé suisse a bien tenu le choc. Les assureurs-maladie ont collaboré intensivement avec tous les acteurs afin de trouver rapidement des solutions pragmatiques. Ils ont également rapidement souligné l’effet stabilisateur de caisses d’assurance-maladie solides. La branche a ainsi pu contribuer considérablement au bon fonctionnement du système de santé malgré les difficultés rencontrées, même en cette période de crise. Afin de se préparer à une éventuelle nouvelle pandémie, il convient d’apporter diverses améliorations de la loi sur les épidémies. En outre, il faut garantir le stockage adéquat du matériel indispensable au système, réexaminer en profondeur la répartition actuelle des compétences aux différents niveaux de l’État fédéral en cas de crise et faire progresser la numérisation dans le domaine de la santé.
22.12.2023
Prise de position
Les réserves des assureurs-maladie sont la colonne vertébrale de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elles garantissent la stabilité à long terme de l’évolution des primes. Les réserves ont permis d’éviter un choc des primes pendant la pandémie mais à présent, la situation a radicalement changé. Sous une forte pression politique, les assureurs-maladie ont en effet dû puiser dans leurs réserves pour maintenir les primes de l’année 2022 à un niveau aussi bas que possible. À la suite de cela, le niveau des réserves s’est nettement détérioré en raison de l’évolution des coûts en 2021 et 2022. Puiser dans les réserves pour limiter à nouveau le montant des primes remettrait sérieusement en cause la stabilité financière de la branche de l’assurance-maladie.
22.12.2023
Prise de position
D’après l’OFSP, 20 pour cent des prestations médicales sont superflues. De plus, les prix déboursés par les payeurs de primes dans de nombreux domaines sont excessifs, contribuant ainsi au niveau de coûts élevé du système de santé suisse. santésuisse soutient les mesures qui augmentent la qualité des traitements tout en contribuant à maîtriser la hausse des coûts. Néanmoins, les propositions formulées par le Conseil fédéral dans le cadre du 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts n’ont qu’un effet minime sur l’augmentation des coûts et peuvent même en partie entraîner des coûts supplémentaires et un accroissement des volumes. Diverses mesures proposées entraîneraient une charge bureaucratique importante, et les mesures vont en outre dans le sens d’un renforcement du pilotage central par la Confédération. santésuisse privilégie des solutions qui misent sur de meilleures incitations, sur la concurrence et sur la qualité de l’indication et du résultat afin de pouvoir freiner durablement la croissance des coûts.
18.12.2023
Prise de position
À moyen terme, l’évolution démographique pousse le financement actuel des soins de longue durée à ses limites, car la charge supportée par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et par les pouvoirs publics ne cesse d’augmenter. L’acceptation de l’initiative sur les soins va entraîner de nouveaux coûts supplémentaires. Et avec l’intégration sans condition des soins dans le projet EFAS, de nouveaux risques financiers menacent les payeurs de primes. Les soins prodigués par les proches constituent aussi une charge croissante pour l’AOS depuis plusieurs années.
La tendance aux soins ambulatoires, qui est en soi réjouissante, entraîne une forte augmentation supplémentaire des coûts à la charge de l’AOS. Il convient donc d’asseoir le financement des soins de longue durée sur des bases plus solides et de prendre des mesures reposant sur une approche libérale et responsable, tout en renforçant la responsabilité individuelle et en garantissant le financement des soins de longue durée. En substance, l’AOS doit se limiter aux coûts des soins dus à la maladie et ne pas se muer par des voies détournées en assurance de soins en mettant à mal, de façon excessive, la solidarité intergénérationnelle.
18.12.2023
Prise de position
santésuisse soutient les mesures qui sont prises dans l’intérêt des payeurs de primes, qui améliorent la qualité des traitements et sont de nature à contribuer à la maîtrise des coûts de la santé. C’est pourquoi santésuisse soutient tous les efforts qui permettent de freiner par des mesures adéquates la croissance des coûts. En principe, un objectif de coûts peut exercer une pression sur les fournisseurs de prestations. Mais la question de la mise en œuvre pratique d’un objectif général de maîtrise des coûts, tel que proposé par l’initiative pour un frein aux coûts du Centre, n’est pas résolue. Un pilotage des coûts par les partenaires tarifaires avec une approche «du bas vers le haut» est donc indispensable et clairement préférable à un objectif de coûts fixé «par le haut». Par ailleurs, les objectifs de coûts et de qualité adoptés par les Chambres fédérales dans le contre-projet indirect viennent compléter judicieusement le pilotage des coûts dans les conventions tarifaires. Il faut absolument éviter le rationnement et la perte de qualité qu’une initiative populaire risquerait d’induire. Dans l’ensemble, le système de santé recèle encore de nombreux potentiels d’économies.
18.12.2023
Prise de position
Par rapport à d’autres pays, la numérisation du système de santé accuse du retard en Suisse et recèle un potentiel d’optimisation considérable. Les assureurs, la population et les fournisseurs de prestations doivent pouvoir utiliser ce potentiel inexploité. Le dossier électronique du patient (DEP) devrait améliorer la qualité et permettre des gains d’efficience (vue d’ensemble rapide de l’historique médical lors de situations d’urgence, diminution des coûteux examens à double).
santésuisse demande plus particulièrement que les médecins soient à l’avenir tenus de recourir au DEP. Ce dernier doit en revanche rester facultatif pour les patientes et les patients.
Avec le développement de SHIP et son extension à d’autres domaines de prestations, santésuisse a pris l’initiative en faveur d’une mise en œuvre globale de la stratégie de numérisation. D’ici fin 2023, les processus administratifs numérisés, de la prescription du traitement à la clôture du cas avec facturation, doivent être une réalité dans tous les domaines.
18.12.2023
Prise de position
L’initiative populaire socialiste «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie» (initiative d’allègement des primes) demande de soulager les payeurs de primes. Ceux-ci ne devraient pas leur consacrer plus de 10 pour cent de leur revenu disponible. Cet objectif doit être atteint par le biais de réductions individuelles de primes (RIP) plus élevées. Le Conseil fédéral rejette l’initiative et a mis en consultation, fin octobre 2020, un contre-projet indirect. Ce dernier prévoit que les cantons mettent plus de moyens à disposition des RIP tandis que la Confédération ne fournirait pas d’effort financier supplémentaire. Certains cantons n’ayant pas rempli leurs obligations financières de manière suffisante ces dernières années, une augmentation de leurs subsides au titre de la RIP est concevable. L’initiative aussi bien que le contre-projet indirect permettent certes d’alléger la charge des primes pour une partie de la population mais ils ne résolvent pas le problème de la hausse des coûts de la santé. Il faut donc plutôt mettre l’accent sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts
18.12.2023
Prise de position
Le tarif médical ambulatoire TARMED est entré en vigueur en 2004. Compte tenu des évolutions technologiques ainsi que de lacunes fondamentales du TARMED, une modernisation du tarif ambulatoire s’impose depuis plusieurs années déjà. santésuisse milite en faveur d’une rémunération des prestations ambulatoires sur la base de forfaits, comme cela est pratiqué avec succès dans le domaine stationnaire depuis de nombreuses années. A travers la création de la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA, le Conseil fédéral entend mettre en place une institution tarifaire nationale commune et soutenir le développement de tarifs forfaitaires ambulatoires ayant un effet modérateur sur les coûts. Les prestations non facturables par un forfait continueront d’être rémunérées au moyen du tarif à l’acte.
07.02.2023
Prise de position
Après les États-Unis, la population suisse est celle qui dépense le plus par habitant pour les médicaments. Les dépenses liées aux médicaments sont le troisième plus important poste de dépenses de l’assurance obligatoire des soins (AOS) – derrière les traitements ambulatoires et stationnaires. Alors que les prix des médicaments brevetés sont plus élevés d’environ 5 pour cent que dans les pays européens comparables, les génériques sont presque deux fois plus chers en Suisse. De plus, la proportion des génériques prescrits y est très faible par rapport aux pays voisins. Le système actuel d’incitations empêche la prescription de génériques bon marché en plus grand nombre. Les modèles de prix pour les nouveaux médicaments et la prise en charge des médicaments dans des cas particuliers s’accompagnent désormais de coûts administratifs élevés pour les assureurs-maladie.
24.11.2021
Prise de position
Si le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) est mis en œuvre de manière systématique, il réduira les incitations dommageables résultant du fait que ces deux domaines sont actuellement subventionnés de manière différente. L’EFAS pourrait ainsi alléger la charge croissante pesant sur les payeurs de primes selon le crédo «l’ambulatoire avant le stationnaire» et accroître l’attrait des modèles de soins intégrés. Le projet de financement uniforme ne peut cependant pas remplacer les efforts permanents pour juguler la croissance des coûts dans tous les domaines de la santé. santésuisse soutient la réforme si les payeurs de primes sont gagnants et si les avantages possibles offerts par l’EFAS sont effectivement concrétisés. Le financement des soins de longue durée ne doit notamment pas être intégré dans le projet EFAS. De plus, le contrôle des factures relève de la compétence des assureurs-maladie et doit le rester. Il faut en outre s’assurer que la charge administrative liée à la mise en œuvre reste gérable et que les responsabilités soient clairement attribuées.
