2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de

Les assureurs-maladie reconnaissent l’intention du Conseil fédéral de poursuivre dans une deuxième étape la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Du personnel soignant satisfait et restant plus longtemps dans la profession permet de garantir des soins médicaux de haute qualité au sens de l’assurance obligatoire des soins (AOS).  

Cependant, avec la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), la Confédération impose à une profession plus particulièrement des directives très détaillées sur l’organisation du droit du travail dans toute la Suisse. Cette intervention massive dans une organisation du travail qui a fait ses preuves est une première en Suisse. On peut se demander si la nouvelle disposition constitutionnelle justifie réellement une intervention aussi importante. De nombreuses mesures prévues vont bien au-delà d’une «rémunération appropriée des prestations de soins» et de «conditions de travail conformes aux exigences pour les personnes travaillant dans le domaine des soins». Il faut également s’attendre à ce que les mesures prévues par la LCTSI pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant entraînent des coûts supplémentaires considérables pour le système de santé. L’objectif du financement correspondant doit être que les fournisseurs de prestations adaptent leurs systèmes de financement, organisent la fourniture des prestations de manière plus efficace et consacrent davantage de moyens provenant des pouvoirs publics et des tarifs actuellement en vigueur au domaine des soins. Si cela n’est pas possible, une nouvelle hausse des primes est sans doute inévitable.