Recommandations de santésuisse:
Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| 11 sept. 2017 | 14.417 lv. pa. Egerszegi-Obrist. Amender le régime de financement des soins. Divergences | Privilégier la version du Conseil national |
| 11 sept. 2017 | 17.029 Convention Médicrime. Approbation et mise en œuvre | Aucune recommandation |
| 13 sept. 2017 | 15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) | Exclure le secteur des assurances du champ d‘application. Suivre les propositions de la majorité de la CER-N. |
En complément
Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National
| Projet | Recommandation de santésuisse | Brève justification |
| 15.4181 Po. Amherd. Conséquences de l'absence de réglementation dans le passage du régime de l'AI au régime de la LAMal | Rejet. Suivre le Conseil fédéral | Compte tenu du rapport du Conseil fédéral sur les «maladies rares», un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire. |
| 15.4222 Mo. Weibel. Franchises à option. Donner les bons signaux |
Adoption | La réduction des rabais sur les franchises élevées affaiblit la responsabilité individuelle. La décision du Conseil fédéral du 28 juin 2017 est incompréhensible. |
| 15.4229 Mo. Herzog. Les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité ne sont pas une maladie! Rechercher les vraies causes du problème | Pas de recommandation | La Ritaline a rapporté CHF 6 mio. en 2016. Le chiffre d’affaires dans l’AOS est stable. Pour évaluer l’utilisation de manière fiable, un programme HTA devrait être lancé. Ce n’est qu’à l’issue de cette évaluation qu’il faudrait décider si certaines mesures sont indiquées. |
| 15.4231 Mo. Brand. Plan directeur 2030 pour une assurance-maladie aux coûts supportables | Adoption | La motion est plus actuelle que jamais. Le Conseil fédéral n’a pas élaboré de scénarios sur l’évolution des coûts à long terme ni de programme de mesures concrètes et concordantes pour endiguer l’évolution massive des coûts de l’assurance-maladie. «Santé 2020» ne répond pas à ces exigences. |
Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| 14 sept. 2017 | 14 sept. 2017 17.035 Objet du Conseil fédéral. Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France |
Adoption |