Recommandations de santésuisse:
Affaires au Conseil National (Details: voir PDF)
Date | Projekt | Recommandation de santésuisse |
7 juin 2017 | 14.417 lv. pa. Egerszegi-Obrist. Amender le régime de financement des soins. Divergences | Privilégier la Version du Conseil national |
Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF)
Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
31 mai 2017 | 14.3366 Mo. Conseil national (Humbel). Dissocier prestations complémentaires et réduction des primes | Rejeter (cette question doit être traitée dans le cadre de la révision en cours des PC) |
31 mai 2017 | 17.3268 Po. CSSS-CE. Prise en compte des primes d'assurance maladie dans le calcul des prestations complémentaires | Aucune recommandation |
13 juin 2017 | 14.4292 Mo. Conseil national (Humbel). Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens | Rejeter. La motion est redondante suite à une décision de justice. |