Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA): mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents»
Consultation
20.12.2023
santésuisse rejette les nouvelles dispositions de la LAA prévues concernant la mise en œuvre de la motion Darbellay «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents». Elles contredisent la logique et la systématique de la LAA, entraînent de nombreuses incohérences et créent au final de nouvelles inégalités entre les assurés. La solution proposée pour les cas de rechute ou de séquelles tardives d’accidents survenus avant l'âge de 25 ans crée une réglementation qui va à l’encontre d’une législation constante dans les assurances sociales et qui, en fin de compte, crée plus de problèmes et d’incohérences qu’elle n’en résout.
(seulement en allemand)