Procédure de consultation sur la modification de l'Ordonnance du DFI sur les régions de primes
Consultation
21.10.2021
Dans les régions mentionnées, il n’y a aucune nécessité d’adapter les rabais maximaux afin qu’ils reflètent les différences réelles de coûts. Si les différences de coûts le nécessitent, les rabais accordés par les assureurs sont aujourd’hui déjà inférieurs aux nouveaux rabais maximaux. La nouvelle réglementation complique encore les règles de rabais, d’ores et déjà fort complexes, étant donné qu’à l’avenir des rabais maximaux différents selon les primes seraient valables dans chaque canton. Cette nouvelle réglementation additionnelle ne procure aucun bénéfice supplémentaire aux payeurs de primes.