Révision de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): pas de report de la procédure actuelle d’approbation des primes

Les assureurs-maladie respectent le fait que les cantons attendent certaines informations afin de pouvoir prendre position vis-à-vis de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en tant qu’autorité de surveillance. Mais la participation des cantons ne doit pas retarder la procédure d’approbation des primes. Il est important que les demandes d’information des cantons n’entraînent pas de doublons chez les assureurs-maladie. Il faut s’assurer que seul l’OFSP transmette les informations nécessaires aux cantons. La coordination et l’évaluation des différentes prises de position des cantons doivent également être effectuées par l’OFSP. 

Par ailleurs, les assureurs-maladie soutiennent les modifications de la LSAMal concernant la compensation des recettes de primes trop élevées dans le cas des personnes dont les primes sont entièrement couvertes par l’intermédiaire de la réduction des primes. Les assureurs-maladie demandent une solution administrative simple pour le remboursement des recettes de primes trop élevées. L’échange électronique de données est l’instrument adéquat pour mettre en œuvre une solution administrative simple en cas de remboursement. Il convient d’en tenir compte lors de la mise en œuvre concrète.

(seulement en allemand)