Caisse unique

A quatre reprises, le peuple suisse a rejeté sans équivoque un projet de caisse unique: à 77 % en 1994, à 73 % en 2003, à 71 % en 2007 et à 61,5 % des votes en 2014. Les citoyens ont ainsi manifesté clairement leur attachement à la concurrence et au libre choix dans l’assurance de base financée de manière solidaire.

Toutes les initiatives pour une «caisse-maladie publique» n’étaient que des solutions fictives qui essayaient de faire porter aux assureurs-maladie la responsabilité de la hausse continue des coûts médicaux et des primes. Comme les primes correspondent toutefois aux prestations de santé sollicitées et représentent 95 % de l’ensemble des coûts de l’assurance-maladie sociale, une caisse publique unique ne permettrait pas d’économies notables sans réduction des prestations. En cas de caisse publique détenant le monopole de l'assurance-maladie, les coûts administratifs devraient plutôt augmenter faute de concurrence. Un système d’adhésion obligatoire sans autre alternative devrait en revanche avoir un impact négatif sur la qualité du service, la diversité des modèles d’assurance et, à moyen terme, sur l’offre et la qualité des prestations médicales. Comme l’exemple des caisses publiques à l’étranger le montre clairement, les systèmes de santé régis par les pouvoirs publics se traduisent par des budgets plafonnés, une rationalisation et surtout une restriction de la liberté de choix.

Du pur entêtement politique

Le peuple suisse a reconnu ces risques et a rejeté à une nette majorité les quatre initiatives. Le projet élaboré par la Fédération Romande des Consommateurs et d’autres acteurs de la santé, qui a été mis en consultation publique début 2016, prévoit l’introduction de caisses de compensation cantonales par voie d’initiative et constitue seulement une étape intermédiaire avant des caisses cantonales uniques. Or, le principe de caisses (cantonales) uniques a été clairement rejeté par le peuple et les cantons, pour la dernière fois en 2014.