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Aperçu de la session d’automne 2019

Aperçu de la session
17.09.2019

Recommandations de santésuisse:

Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).

Date Projet Recommandation de santésuisse
11 sept. 2019 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations (divergences)

Adopter avec les modifications suivantes :

Réexamen des art. 36 – 38 P-LAMal :

  • Art. 36a: suivre la CSSS-N (majorité)
  • Art. 38 al. 2: suivre la CSSS-N (majorité)
  • Art. 38 al. 3: suivre la CSSS-N (majorité)

Art 55a P-LAMal:

Suivre la majorité de la commission chargée de l’examen préalable pour toutes les divergences sauf pour l'art. 55a 1bis (art. 55a al. 1bis: suivre la minorité):

  • al. 1 : rendre contraignante la mise en œuvre du pilotage des admissions par les cantons: suivre la majorité de la CSSS-N
  • al. 1bis: accorder aux cantons la possibilité d’assouplir l’obligation de contracter: suivre la minorité de la CSSS-N
  • al. 6 : garantir l’intervention des cantons en cas de hausses excessives des coûts : suivre la majorité de la CSSS-N
  • al. 7 : étendre le droit de recours aux assureurs-maladie : suivre la majorité de la CSSS-N

Dispositions transitoires

Chiffre III al.2: rattacher la mise en œuvre à l‘EFAS (maintenir): suivre la majorité de la CSSS-N
23 sept. 2019 19.3955 Mo. CSSS-N. Dossier électronique du patient : pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement Adopter
26 sept. 2019 09.528 lv.pa. Humbel. Financement moniste des prestations de soins

Entrer en matière. Adopter.

  • Suivre la majorité de la commission chargée de l’examen préalable sur tous les points à une exception près.
  • Exception à la majorité : article 60 al. 2bis, 3 et 4 P-LAMal: maintenir la méthode brute, empêcher la discrimination à l’égard des assurés avec une franchise élevée et suivre ainsi la minorité  

Prise en compte des soins de longue durée:

  • Ne pas formuler de mandat législatif au Conseil fédéral dans la nouvelle loi.

Exclure le financement des soins

En complément

Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National

Projet Recommandation de santésuisse Brève justification
19.3070 Mo. Kälin. Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse Aucune recommandation L’exemption actuelle de la participation aux coûts à partir de la 13e semaine de grossesse a fait ses preuves. Il convient de respecter un équilibre au sein de l’ensemble de la communauté solidaire. De nombreuses maladies graves (AVC, cancer, sclérose en plaques, etc.) sont aussi très difficiles à vivre.
19.3319 Mo. Barrile. Garantir l'approvisionnement en médicaments dans l'intérêt public. Corriger une incohérence de la législation Aucune recommandation L’intérêt public prédomine. La modification légale doit tout du moins être évaluée.
17.3772 Mo. Glauser-Zufferey. Gestion de l'admission des médecins suisses ou étrangers. Les mêmes critères pour tous! Adopter Il est indispensable, dans l’intérêt des patients, d’être à la pointe des connaissances actuelles. Ce principe peut être corrélé à l’admission et être assorti de sanctions en cas de non-respect. La mise en œuvre incombe aux cantons.
17.3776 Mo. Hardegger. Publicité pour des prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l'interdiction Adopter A chaque fois que des prestations médicales sont financées par l’AOS, la Confédération doit édicter des règles. Cela devrait atténuer le problème de la mise en œuvre dans les cantons. Il faut accorder des possibilités formelles de recours aux institutions afin de pouvoir se défendre contre la publicité illégale ou la non mise en œuvre de l’interdiction de la publicité.
17.3808 Po. Gysi. Les soins et l'assistance forment un tout Rejeter Suivre le Conseil fédéral: il convient d’attendre les délibérations parlementaires du rapport existant avant qu’un nouveau rapport ne soit consacré à une partie de ce même thème.

Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF)

Date Projet Recommandation de santésuisse
12 sept. 19 19.3743 Mo. Müller. Éliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles par le sexe et par le sang Rejeter
12 sept. 19 16.3842 Mo. Herzog. Financement hospitalier. Assurer la transparence en rendant obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'intérêt général Adopter. Formuler l’obligation de lancer un appel d’offres en tant que recommandation.
12 sept. 19 18.3388 Mo. CSSS-N. Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables Adopter
12 sept. 19 18.3387 Mo. CSSS-N. LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients Adopter
12 sept. 19 19.3703 Mo. Dittli. Coûts des médicaments. Adaptation du système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l’assurance de base Adopter
17 sept. 19 16.411 lv.pa. Eder. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité – Avis du conseil fédéral Adopter le projet d’acte
17 sept. 19 15.075 Loi sur les produits du tabac  Entrer en matière. Adopter
17 sept. 19 16.3169 Mo. Heim. Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger Adopter. Suivre le Conseil national
19 sept. 19 17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification.

Entrer en matière. Adopter avec les modifications

  • Art. 6 al. 2: conséquences en cas de violation de l’obligation de déclarer (réticence) : suivre la CER-E
  • Art. 35a, al. 4: résiliation ordinaire, assurance collectives d’indemnités journalières : suivre la CER-E
  • Art. 35c nouveau, prolongation : suivre la minorité II
  • Art. 35d al. 2: suivre la CER-E
19 sept. 19

18.3513 Mo. Buffat. LAMal. Accroître l'efficience et réduire les coûts grâce à la numérisation

18.3664 Mo. Grossen. Système de santé et numérisation. Remise de toutes les factures aux assureurs par voie électronique

 Adopter
19 sept. 19 18.3649 Mo. Humbel. Renforcer les modèles de soins intégrés en les distinguant des offres de listes unilatérales sans coordination des traitements Rejeter

Dokumente

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