Recommandations de santésuisse:
Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| 13 mars 2017 | 16.3909 Po. CSSS-N. Egalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées | Adopter |
En complément
Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National
| Projet | Recommandation de santésuisse | Brève justification |
| 15.3062 Po. Hardegger. Transfert de patients. Pratiques contraires à l'éthique | Adopter | Les commissions dont il est question contreviennent à l’éthique et risquent d’aggraver encore plus le problème de l’augmentation du volume des prestations. |
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15.3143 Mo. Geissbühler. Campagne de prévention contre le cannabis. Une part importante de la promotion de la santé |
Pas de recommandation | En règle générale, santésuisse ne prend pas position sur les thèmes touchant aux drogues ou sujets similaires. |
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15.3146 Mo. Estermann. Consommation de Ritaline en Suisse. N'ignorons pas les avertissements de l'ONU! |
Pas de recommandation | En règle générale, santésuisse ne prend pas position sur les thèmes touchant aux drogues ou sujets similaires. |
| 15.3176 Po. Groupe G. Nouvelle loi-cadre sur la santé | Rejeter | Pour lancer des réformes innovantes, il faudrait procéder à une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Or le postulat ne prévoit pas de modifications fondamentales. |
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15.3229 Po. Geissbühler. Traitements avec prescription de produits de substitution et thérapies orientées vers l'abstinence. Comparaison des coûts |
Pas de recommandation | En règle générale, santésuisse ne prend pas position sur les thèmes touchant aux drogues ou sujets similaires. |
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15.3283 Mo. Humbel. Pour plus d'efficacité et de transparence dans le système d'assurances sociales suisse |
Rejeter | La motion ne contribue guère à la résolution du véritable problème, à savoir la hausse débridée des coûts des prestations. Un postulat conforme à la motion serait intéressant au sens d’un état des lieux. |
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15.3385 Mo. Groupe RL. Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire au lieu de geler une nouvelle fois les admissions |
Adopter | En cas d’offre excessive, il faut examiner sérieusement la possibilité de baisser les prix, plus exactement les valeurs du point tarifaire, comme cela se pratique par ailleurs dans l’économie. |
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15.3401 Mo. Groupe BD. Don de sang. Abolir les restrictions anachroniques et discriminatoires |
Pas de recommandation | santésuisse estime que des critères objectifs, scientifiquement prouvés, doivent servir de base pour décider qui est apte à donner son sang. |
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15.3455 Po. Guhl. Système de santé. Garantir la remise de la facture ou d'une copie de celle-ci au patient pour baisser les coûts |
Adopter | L’obligation de remettre au patient une copie de la facture concerne les fournisseurs de prestations. La mise en œuvre de cette disposition doit éventuellement être améliorée. |
| 15.3456 Po. Schmid-Federer. Ne pas négliger les enfants soignant des proches | Pas de recommandation | Le postulat ne concerne pas la LAMal et les lois apparentées à cette dernière. |
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15.3464 Po. Cassis. |
Adopter | Un désenchevêtrement des rôles multiples des cantons est indispensable pour améliorer la qualité et l’efficacité de notre système de santé. Mais le Conseil fédéral cherche manifestement à éviter une discussion qui est nécessaire plutôt que d’empoigner le taureau par les cornes. |
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15.3465 Mo. Cassis. Réduction des primes de l'assurance-maladie. Halte aux cadeaux de l'Etat |
Rejeter | La question n’est pas prioritaire et, de plus, elle est examinée dans le cadre de la révision en cours des prestations complémentaires. |
Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).
| Date | Projekt | Recommandation de santésuisse |
| 2 mars 2017 | 12.470 Iv.pa. Joder. Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison. |
Aucune recommandation |
| 2 mars 2017 | 14.417 Iv.pa. Egerszegi-Obrist. Amender le régime de financement des soins. Divergences. | Approuver le projet. Divergences: chercher un compromis |
| 7 mars 2017 |
10.407 Iv.pa. Humbel Näf. Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie |
Approuver l’allègement prévu pour les enfants et les jeunes. |
| 14 mars 2017 | 16.312 lv.ct. TG. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie |
Ne pas donner suite |
| 14 mars 2017 | 16.3623 Mo. CSSS-CE. Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons | Adopter. Suivre les recommandations du CN en cas de divergence. |
| 14 mars 2017 | 16.3906 Mo. CSSS-N. Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé |
Adopter |
| 14 mars 2017 | 16.3987 Mo. Ettlin Erich. Assurance obligatoire des soins. Réduire la hausse des coûts en prenant des mesures appropriées visant à limiter les coûts | Rejeter. Le budget global est injuste et indifférencié |
| 14 mars 2017 | 16.3988 Mo. Ettlin Erich. Assurance obligatoire des soins. Introduction d’une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l’étranger | Adopter |
| 14 mars 2017 | 16.3989 Po. Ettlin Erich. Comparaison internationale du prix de base pour les prestations hospitalières | Adopter |
| 14 mars 2017 | 16.4083 Mo. Germann. Régions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves |
Adopter |
| 14 mars 2017 | 16.4086 Mo. Dittli. Compte d’épargne pour les soins. Baisse des primes d’assurance-maladie et allégement des charges pesant sur le personnel soignant |
Adopter |
| 14 mars 2017 | 16.4096 Po. Ettlin Erich. Nouvelles indications. Accès plus rapide des patients aux médicaments | Rejeter |