Recommandations de santésuisse:
Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| 8 déc. 2016 | 12.470 Iv.pa. Joder. Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison. | Aucune recommandation |
| 8 déc. 2016 | 14.417 Iv.pa. Egerszegi-Obrist. Amender le régime de financement des soins. | Approuver le projet |
| 8 déc. 2016 | 15.312 Iv.ct. Berne. Evaluation des distorsions de la concurrence contraires à la LAMal. | Ne pas donner suite (adopter 16.3623) |
| 8 déc. 2016 | 16.3623 Mo. CSSS-CE. Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons | Adopter |
| 8 déc. 2016 | 15.4157 Mo. Bischofberger. Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts | Adopter |
| 8 déc. 2016 | 16.304 Iv.ct. Tessin. Ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Confirmer le moratoire actuel. | Ne pas donner Suite |
| 8 déc. 2016 | 16.3906 Mo. CSSS-N. Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé | Adopter |
| 14 déc. 2016 |
10.407 Iv.pa. Humbel Näf. Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance- |
Approuver l’allègement prévu pour les enfants et les jeunes. Suivre les recommandations du Conseil fédéral. Rejeter la compensation des risques chez les enfants |
| 16 déc. 2016 | 10.322 Iv.ct. Berne. Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades | Aucune recommandation |
| 16 déc. 2016 | 13.441 Iv.pa. (Poggia) Golay. Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal | Classer |
En complément
Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National
| Projet | REcommandations de santésuisse | Brève justification |
| 14.4288 Motion Schenker Silvia. Subsides de la Confédération destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie. Nouveau mécanisme de répartition | Rejeter | Les cantons ne prennent souvent pas assez au sérieux leurs responsabilités financières. De nouvelles exigences de la Confédération ne sont toutefois guère la solution. |
| 14.4291 Motion Humbel. Domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins. Garantir la qualité des soins et imposer la transparence | Adopter | Il a déjà été donné suite à l’initiative parlementaire 15.419 analogue. |
| 14.4292 Motion Humbel. Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens | Rejeter | La modification devrait entraîner une augmentation du volume des prestations. Suivre l’argumentation du Conseil fédéral. |
| 14.448 Iv.pa. Humbel. Soins de transition. Adapter les règles de financement à la pratique | Rejeter | santésuisse rejette l’initiative qui est en contradiction avec le nouveau financement des hôpitaux |
| 15.3060 Postulat Heim. Réduire les prix des médicaments | Adopter | Les hypothèses irréalistes de taux de change pénalisent les payeurs de primes sans pour autant leur apporter de plus-value. |
|
15.3061 Postulat Heim. Mettre fin au commerce des patients |
Adopter | Le rapport doit inciter les cantons souvent inactifs à prendre les mesures appropriées. |
Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF).
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| 13 déc. 2016 | 16.3264 Mo. CSSS-N. Places de stage dans les cabinets privés et dans les domaines extracliniques. | Rejeter |
| 13 déc. 2016 | 16.3631 Mo. CSSS-E. Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital. | Aucune recommandation |