Le Conseil fédéral modifie le TARMED, mais conserve la tarification à l’acte

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’intervenir au niveau du tarif médical ambulatoire TARMED dans le cadre de sa compétence subsidiaire. Cette intervention a pour but de réduire les coûts des prestations ambulatoires fournies au cabinet médical et dans les services ambulatoires des hôpitaux. Les partenaires tarifaires santésuisse et l’Union tarifaire fmCh doutent que ce tarif à l’acte encore très détaillé permette une baisse notable des coûts. Avec des forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral aurait pu proposer une solution beaucoup plus porteuse pour l’avenir.

Dans un tarif à l’acte, les mesures prévues pour atténuer les coûts peuvent être compensées par une augmentation du volume des prestations. santésuisse et l’Union tarifaire fmCh restent persuadées qu’un tarif basé sur des forfaits aurait plus d’impact sur les coûts des prestations ambulatoires qu’un tarif à l’acte. Les forfaits permettent, bien mieux qu’un tarif à l’acte, de fournir des prestations efficaces et de haute qualité. De plus, les forfaits simplifient considérablement le système tarifaire.  

Il y a quatre mois déjà, santésuisse et l’Union tarifaire fmCh avaient soumis au Conseil fédéral une proposition comprenant des forfaits pour le chapitre Œil. D’autres chapitres (radiologie, cardiologie, appareil locomoteur, chirurgie de la main et chirurgie viscérale) sont prêts à être remis au Conseil fédéral ou sont en phase de préparation intensive. santésuisse et l’Union tarifaire fmCh vont à présent élaborer une convention tarifaire nationale basée sur des forfaits et la soumettre au Conseil fédéral en vue de son approbation.

La structure tarifaire actuelle « à l’acte » est pour partie responsable de la croissance excessive des coûts ambulatoires observée depuis des années puisqu’elle génère des incitations dommageables en termes d’efficacité, de qualité et de facturation. Dans le cadre de la consultation, santésuisse et l’Union tarifaire fmCh vont examiner en détail dans quelle mesure l’intervention du Conseil fédéral est à même d’éliminer ces incitations.

Les forfaits de santésuisse et de l’Union tarifaire fmCh reposent sur l’actuel tarif médical TARMED et englobent toutes les interventions chirurgicales. Des corrections ont été apportées aux durées d’intervention qui ne sont plus à jour. Les interventions non chirurgicales continueront d’être décomptées comme par le passé. 

Le tarif médical TARMED est une structure tarifaire nationale pour les prestations ambulatoires fournies dans les cabinets médicaux, les cliniques et les hôpitaux. La négociation autonome des tarifs par les médecins et les assureurs-maladie est l’une des caractéristiques essentielles de notre système de santé libéral.