Consultation relative à l’ordonnance du DFI sur les frais administratifs des assureurs-maladie
Consultation
10.10.2024
Dans l’optique d’une égalité de traitement de l’ensemble des assurés, santésuisse salue fondamentalement les règles prévues par l’ordonnance du DFI sur les frais de rappel ainsi que les frais pour les demandes de paiement. Car les frais de 40 ou 60 francs fixés par l’office ne couvrent toutefois souvent pas les coûts. Il en résulte que les frais de recouvrement devraient au final être également supportés par les assurés qui paient les primes et les participations aux coûts dans les délais, ce qui va à l’encontre du principe d’équité.