La saisie des risques climatiques devient obligatoire

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exige des banques et des assurances suisses qu’elles saisissent, à partir de 2026, les risques climatiques et naturels. Les sociétés de petite taille devront remplir cette obligation à compter de 2027. L’autorité de surveillance demande aux assureurs-maladie actifs dans l’assurance complémentaire d’évaluer également, à l’aide d’analyses de scénarios, les évolutions futures possibles des risques physiques et de transition ainsi que leurs conséquences financières sur leurs activités.

La FINMA définit les risques naturels comme suit:

• Les risques physiques aigus résultent d’événements extrêmes, par exemple des inondations, des tempêtes, des sécheresses, des incendies, des glissements de terrain ou des pandémies. Les risques physiques chroniques résultent de changements naturels durables, par exemple la hausse des températures moyennes, une modification du régime des précipitations, l’augmentation du niveau de la mer, la dégradation de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol, la déforestation, la disparition d’espèces ou la propagation d’espèces invasives.

• Les risques de transition résultent des changements vers une économie respectueuse de la nature, notamment sa décarbonisation, par exemple suite à des changements de la politique climatique et environnementale, des progrès technologiques, l’évolution de la jurisprudence ou des changements de comportement des acteurs du marché.

Position critique de santésuisse

Au printemps 2024, santésuisse a exprimé ses réserves vis-à-vis du projet de circulaire en sa qualité de représentante des assureurs-maladie non affiliés à l’Association Suisse d’Assurances (ASA). Dans sa prise de position, santésuisse a notamment fait valoir que ce sont avant tout les assureurs de choses et les réassureurs qui sont concernés par les risques financiers liés à la nature. De plus, au sein de la branche de l’assurance-maladie, l’assurance complémentaire est beaucoup moins concernée que l’assurance de base. Les assureurs de choses et les réassureurs sont essentiellement exposés dans le domaine des risques de crédit. Les assureurs-maladie ne sont pas impactés directement de la même manière. Les risques financiers, pour autant qu’il y en ait, se situent surtout dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire. On pourrait, par exemple, imaginer une augmentation des coûts en raison d’une forte hausse du nombre de cas due à des facteurs environnementaux et de nouvelles méthodes de traitement coûteuses. Des limitations s’appliquent toutefois dans le système de santé.
 

Délais de mise en œuvre courts

Dominik Gresch, responsable Assurances complémentaires chez santésuisse, déplore le fait que la FINMA n’ait pas exclu tous les assureurs-maladie du champ d’application de sa circulaire: «Nous avons signalé qu’il n’y avait pas matière à réglementer, mais n’avons pas été entendus. Les grands assureurs dont le bilan dépasse un milliard de francs sont désormais tenus de gérer les risques climatiques et autres risques financiers liés à la nature.» La mise en œuvre au moins se fera de manière échelonnée dans la mesure où la circulaire s’appliquera à partir du 1^er janvier 2026 exclusivement aux risques financiers liés au climat. Les assureurs-maladie concernés disposent d’une année supplémentaire pour remplir les exigences. À compter du 1^er janvier 2028,  le champ d’application de la circulaire sera étendu à tous les risques financiers liés à la nature.

Indépendamment des critiques émises lors de l’audition, Dominik Gresch peut tout du moins comprendre la position de la FINMA: «Bien entendu, la volonté de l’autorité de surveillance d’accroître la solidité financière des banques et des assurances face aux risques naturels est justifiée. La question de la proportionnalité s’est toutefois posée dans le cas concret de l’assurance complémentaire. De nombreux assureurs ont déjà intégré les effets potentiels sur les liquidités ou la valeur des placements dans leurs système de gestion des risques.»

santésuisse se réjouit qu’en vertu de l’article 1c de l’ordonnance sur la surveillance (OS), les petites sociétés d’assurance des catégories 4 et 5, dont le bilan est inférieur à un milliard de francs, n’entrent pas dans le champ d'application de la circulaire. Ces «petits assureurs» soumis à un régime distinct peuvent s’inspirer des orientations de la circulaire.