Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)
Prise de position
24.11.2021
- S’il est correctement conçu, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires peut aboutir à une diminution de certaines incitations erronées, notamment par la suppression du rôle multiple des cantons.
- EFAS ne résout pas la question fondamentale de la croissance excessive des coûts de la santé. D’autres mesures rapidement suivies d’effet sont donc nécessaires, par exemple pour lutter contre les prix élevés des médicaments, l’offre excessive ou inadaptée de prestations médicales et les incitations dommageables du tarif ambulatoire à l’acte.
- santésuisse rejette l’intégration des soins de longue durée dans le nouveau modèle de financement. Les acquis du nouveau régime de financement des soins introduit en 2009 doivent être préservés. Ce dernier prévoit la participation aux coûts des soins au moyen de contributions clairement définies par patient – et justement pas un financement moniste. Le financement par l’AOS doit se concentrer sur les coûts des soins engendrés par la maladie. De plus, les soins de longue durée sont réglementés, financés et surveillés diversement d’un canton à l’autre. Une harmonisation par la Confédération prendrait sans doute des années et une éventuelle intégration à une date ultérieure ne serait acceptable que dans des conditions clairement établies.
- Le contrôle des factures fait partie des tâches centrales des assureurs-maladie. Ceux-ci s’en acquittent avec une haute qualité et sans la moindre anicroche actuellement. Un transfert vers une autorité étatique engendrerait des dépenses administratives et technologiques considérables. Il n’a pas de sens. La transmission de données aux cantons doit être limitée au strict nécessaire pour le calcul de la contribution cantonale aux coûts. Par ailleurs, les données individuelles concernant les assurés ne doivent pas être divulguées au canton pour des raisons de protection des données.
- Si l’EFAS devait être alourdi par des mesures comme l’intégration des soins sans condition et un double contrôle des factures par les cantons, les gains d’efficience éventuellement obtenus seraient réduits à néant et entraîneraient même une charge supplémentaire pour les payeurs de primes. A elle seule, l’intégration des soins de longue durée occasionnerait des milliards de coûts supplémentaires quelques années seulement après l’introduction de l’EFAS. Sur la base d’une étude mandatée par ses soins, santésuisse estime que les avantages procurés par l’EFAS en termes d’économie de coûts s’inverseraient dès 2035 et représenteraient une charge supplémentaire pour les primes, comparé à une situation sans EFAS. Par conséquent, santésuisse rejette une initiative alourdie par de telles mesures.