Initiative pour un frein aux coûts: pilotage des coûts par les partenaires tarifaires plutôt qu'objectif global de coûts
Prise de position
18.12.2023
- Fondamentalement, un objectif de maîtrise des coûts peut exercer une certaine pression sur les fournisseurs de prestations qui affichent une croissance des coûts supérieure à la moyenne.
- Toutefois, la mise en œuvre concrète de l’initiative populaire est très floue. Dans la pratique, il n’est guère envisageable de décomposer un objectif de maîtrise des coûts sur différents fournisseurs de prestations ou sur des conventions tarifaires voire encore moins sur différents blocs de prestations.
- Un pilotage centralisé des coûts, imposé par la Confédération, risque d’entraîner une bureaucratisation massive du système de santé. Cet instrument laisse craindre par ailleurs un pas supplémentaire vers l’étatisation du système de santé, ce que santésuisse rejette catégoriquement.
- Il faut absolument éviter une baisse de la qualité ou le rationnement. De telles mesures nuiraient considérablement à la confiance à l’égard du système de santé et des assureurs-maladie.
- Un pilotage des coûts par les partenaires tarifaires au sens d’une approche «bottom up» est indispensable pour mieux maîtriser les coûts. santésuisse soutient la mesure du «Pilotage des coûts par les partenaires tarifaires» du 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts.
- Les mesures adoptées dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative populaire vont en principe dans la bonne direction, mais elles ne sont pas assez contraignantes. L’inscription dans la loi d’objectifs de coûts et de qualité peut exercer une certaine pression sur les fournisseurs de prestations, même si aucune possibilité de sanction n’a été décidée pour ceux qui ne les respecteraient pas. De plus, l’AOS ne devrait plus rembourser certaines prestations, dès lors qu’une procédure basée sur des preuves (de type HTA) démontre qu’elles ne remplissent plus les critères EAE.