santésuisse et l’association des hôpitaux H+ ont approuvé le tarif global composé de forfaits ambulatoires et de prestations à l’acte, fruit d’un compromis élaboré au cours des derniers mois. Des forfaits ambulatoires pour des traitements spécialisés onéreux sont une solution efficace pour lutter contre l’augmentation des prestations, tout en réduisant la charge administrative. La balle est à présent dans le camp du Conseil fédéral.
Après des années de négociations, une percée a été réalisée début novembre en matière de tarifs ambulatoires. Les partenaires tarifaires H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse ont en effet approuvé l’introduction d’un tarif global composé de forfaits ambulatoires et du tarif à la prestation TARDOC. Avec cette décision, les partenaires tarifaires valident le compromis élaboré ces derniers mois et respectent la volonté du Parlement et du Conseil fédéral en mettant largement en place des forfaits ambulatoires. La prochaine étape importante sera la remise, dans les meilleurs délais, au Conseil fédéral des deux tarifs par la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Dès 2024, l’OTMA SA sera seule compétente pour la gestion des forfaits et du tarif à la prestation. Les organisations actuelles, c’est-à-dire solutions tarifaires suisse SA et ats-tms SA, seront dissoutes à la fin de l’année 2023 comme prévu actuellement.
Combinaison d’avantages
«Le nouveau système tarifaire cohérent composé de forfaits et du tarif à la prestation améliore la transparence vis-à-vis des payeurs de primes, aide à stabiliser l’évolution des coûts et récompense les prestations efficaces», affirme la directrice de santésuisse, Verena Nold. Mis au point au cours des derniers mois, le tarif médical du futur est un compromis solide, qui tire parti de manière optimale des avantages des deux systèmes tarifaires.
Simples et compréhensibles
Les forfaits sont faciles à comprendre et à appliquer; comme ils reposent sur des règles contraignantes, des contenus définis et des critères vérifiables, ils réduisent la charge administrative pour toutes les parties concernées. De plus, ils éliminent les mauvaises incitations inhérentes au tarif à l’acte actuel car il n’est plus nécessaire de saisir individuellement chaque prestation.
Moins de travail administratif
Les forfaits ambulatoires couvrent toute une journée au bloc opératoire: de l’admission du patient à l’intervention jusqu’au suivi post-opératoire. Toutes les prestations fournies durant la même journée sont regroupées dans un forfait. Outre la part des salaires du personnel soignant, le forfait inclut les coûts des infrastructures, le matériel à usage unique et les médicaments utilisés lors de l’intervention ainsi que les coûts de l’anesthésie. De nombreuses positions tarifaires jusqu’ici facturées séparément sont regroupées. Les factures sont faciles à comprendre et facilitent le travail administratif des médecins et des assureurs-maladie.
Base de données exhaustive
Les forfaits ambulatoires reposent sur des données de prestations et de coûts provenant de près d’un million de cas mis à disposition par quelque 30 hôpitaux. La base de données à partir de laquelle le tarif a été élaboré est donc plus vaste que celle de n’importe quel autre tarif ambulatoire. «L’introduction d’un système tarifaire basé sur des données dans le secteur ambulatoire, sur le modèle de SwissDRG, n’est qu’une conséquence logique qui aurait dû être mise en place depuis longtemps», déclare la directrice de H+, Anne-Geneviève Bütikofer. De plus, l’utilisation effective de données de coûts et de prestations permet de rendre les discussions tarifaires plus factuelles, également dans le domaine ambulatoire.